Fraude dans les transports en commun,
sabotage chez Lafarge,
et autres chroniques du contrôle
et de la répression

Sous cette rubrique, il est assez rare qu’on aborde la répression dans des lieux de travail qui touche la plupart du temps des militants syndicaux. Et pourtant cette répression a toujours été présente.
Dans la fonction publique d’Etat, et en particulier dans l’Education Nationale, le procédé le plus utilisé par la hiérarchie est la « mutation dans l’intérêt du service  ». Cet autoritarisme est très pratique à appliquer par la hiérarchie  : elle n’exige pas la mise en place d’une enquête ni d’un conseil de discipline. Mais depuis les années Blanquer, ministre de l’Education Nationale pendant tout le 1er quinquennat de Macron (2017-2022), ces procédures se sont multipliées.
Pour Kai Terada, enseignant en mathématiques à Nanterre et militant actif dans son lycée et à l’extérieur, co-secrétaire départemental du syndicat Sud Education, c’est un audit de plusieurs semaines, en mars 2022, qui déclenche la procédure, à la suite d’un mouvement de grève assez dur de 2020, à l’occasion de la réforme du baccalauréat. Le professeur demande en juin 2022 à consulter son dossier administratif, il est vide  ! Puis, alors qu’il est convoqué au rectorat de Versailles, accompagné de défenseurs syndicaux et d’un avocat, l’administration persiste, mais assure qu’il ne s’agit pas d’une « sanction disciplinaire  ». Le rectorat de Versailles se justifie auprès de Médiapart par une « situation de tensions au sein du lycée Joliot-Curie remontées auprès des services académiques  », ayant conduit à une mission de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉRS). Pour le retour d’un « fonctionnement serein de cet établissement  », la mutation d’office de Kai Terada est prononcée.
L’affaire est portée devant le Tribunal Administratif qui décide, le 9 janvier 2025 (plus de 2 ans après) d’annuler la mutation « dans l’intérêt du service  » et enjoint le rectorat de Versailles à le réintégrer à son poste au lycée Joliot-Curie de Nanterre dans un délai de 6 mois et à lui verser une somme de 1800 euros. Son avocat, Renaud Fages, souligne une belle victoire… et ses limites  : « C’est une belle leçon donnée à l’administration qui parfois se sent toute-puissante et aussi une belle démonstration de ce que le juge est capable, parfois, en termes de contrôle. Mais ce n’est malheureusement pas une remise en cause sur le fond de la mutation dans l’intérêt du service, chaque dossier étant examiné au cas par cas.  » Ainsi, la professeure des écoles Hélène Careil, enseignante engagée de l’école Marie-Curie de Bobigny (Seine-Saint-Denis), également défendue par l’avocat, a gagné en première instance et perdu en appel.
Autre exemple de répression encore plus importante  : celle dont vient d’être victime Patrice Chapat, professeur en génie mécanique au lycée Etienne Mimard à St Etienne pendant près de 20 ans. Il a été sanctionné par le rectorat et affecté à une zone de remplacement dans le département de la Loire. Une décision dénoncée par les syndicats, les parents d’élèves et ses collègues, qui ont organisé une manifestation en sa faveur le 9 janvier. Représentant syndical et membre du Conseil d’Administration du lycée, Patrice Chapat critiquait ouvertement le fonctionnement de l’établissement et la gestion de son ancien chef d’établissement. Mais ces prises de parole ont conduit le rectorat à le sanctionner pour avoir "outrepassé ses prérogatives de représentant des personnels et syndicales", alors qu’il remplissait simplement sa fonction d’élu au Conseil d’Administration. A noter que l’intersyndicale qui le défend a dénoncé le rôle du SNPDEN, syndicat des chefs d’établissements affilié à l’UNSA, qui a fait pression sur le rectorat et qui a mis tout son poids dans la balance pour qu’une sanction exemplaire soit prise. A suivre
Sources  : médiapart.fr et tract syndical

Le 3 décembre 2024, un décret d’application relatif à la loi dite « Le Roux-Savary  » est entré en vigueur. Il introduit un dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. « Stop fraude  », initié par la loi du 22 mars 2016, vise à collecter et vérifier sur place l’identité des contrevenants dans le cadre du recouvrement des amendes de transport.
Cette loi permet donc la mise en place d’un cadre légal pour la vérification d’adresse. Elle impose aux usagers des transports collectifs de disposer, sur eux, d’un « document attestant leur identité  » à présenter aux agents s’ils sont en infraction  ; et autorise les entreprises de transport à « subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif. » En cas de contrôle, les passagers doivent pouvoir présenter un document permettant de vérifier la concordance entre leur titre de transport et leur identité. 
À partir de janvier 2025, les autorités de transport pourront exiger des usagers la preuve de leur adresse postale, vérifier ou obtenir un certain nombre de données personnelles du contrevenant  : nom et prénom, date et lieu de naissance et adresse. Des agents assermentés pourront vérifier les adresses des contrevenants en croisant les données avec les administrations publiques et organismes de sécurité sociale.
La CNIL ( Commission Nationale de l’Informatique et des libertés) a validé le dispositif  !
Tout le monde devrait se mobiliser pour rendre une bonne fois pour toutes les transports gratuits et accessibles.
Sources  : service-public.fr et coord antirep (eel-ctron-libre@proton.me)

La surpopulation carcérale ne cesse de battre des records mois après mois. Au 1er décembre 24, 80 792 personnes étaient détenues en France, un nouveau record, pour 62 404 places, selon les chiffres du ministère de la justice publiés le 31 décembre.
Cette densité carcérale globale contraint 4 255 détenus à dormir sur des matelas posés à même le sol.
Parmi les personnes incarcérées au 1er décembre, 21 291 sont des prévenus, en détention dans l’attente de leur jugement définitif. Au total, 97 372 personnes étaient placées sous écrou au 1er décembre. Parmi elles, on compte 16 580 personnes non détenues faisant l’objet d’un placement sous bracelet électronique ou d’un placement à l’extérieur.
Des mesures ont été prises pour tenter de remédier à ce problème, comme l’interdiction des peines de prison de moins d’un mois, l’aménagement des peines ou encore le développement de travaux d’intérêt général. Mais l’institution judiciaire prononce des peines de prison ferme de 32 jours (donc plus d’un mois), l’aménagement des peines est toujours réservé à ceux et celles qui ont un certain statut social… Rappelons ici que la grande majorité des personnes incarcérées n’ont rien à faire en prison, il faudrait non pas revendiquer l’ouverture de nouvelles prisons « à taille humaine  » mais la fermeture de ces lieux de désocialisation et le recyclage des matons dans de nouvelles fonctions sociales utiles à la société.

La CGT, la LDH, le SAF, le SM et Solidaires avaient saisi le TA concernant les interdictions émanant du Préfet de police de Paris à propos des manifestations contre la réforme des retraites au printemps 2023. Ils et elles ont gagné… fin 2024  ! Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’une telle interdiction « portait atteinte au droit à la liberté de réunion pacifique », protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette décision, en date du 29 novembre 2024, est d’autant plus importante que le préfet de police avait cru bon de justifier les arrestations en considérant que, dès lors que les manifestations étaient interdites, les manifestantes et manifestants commettraient le délit de participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations, entretenant ainsi une confusion illégale. Rappelons à cet égard que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté avait rendu un rapport sur ses visites dans des commissariats parisiens pendant cette période et avait questionné la « finalité réelle » des gardes à vue effectuées, en dénonçant « un recours massif à titre préventif… à des fins de maintien de l’ordre ».
Quoi qu’il en soit, de nombreuses verbalisations ont été effectuées pour participation à une manifestation interdite et des modèles de contestation avaient dû être proposés pour aider les
personnes concernées. Les arrêtés au fondement de ces verbalisations étaient illégaux  !
Autre victoire importante : l’interdiction de port et de transport d’équipements de protection a également été annulée. Le tribunal a en effet jugé qu’il était logique de vouloir se protéger des gaz
et projections ou du bruit des grenades, pour pouvoir exercer sa liberté de réunion pacifique ou d’expression. Les saisies de bouchons d’oreille, de lunettes de piscine ou de sérum physiologique
sont illégales, et le tribunal vient de juger que leur interdiction de port et transport est également illégale  !
Source  : Communiqué commun des organisations ayant fait le recours au TA

Rappelez-vous  ! Le 8 octobre 2016, deux véhicules de police sont attaqués à coups de barre de fer, de jets de pierre et aux cocktails Molotov dans un quartier de Viry-Chatillon (91). Une policière est grièvement brûlée aux mains et aux jambes tandis que le pronostic vital d’un adjoint de sécurité très grièvement brûlé est engagé.
Les policiers manifestent et se constituent en association  : Mobilisation des policiers en colère. Le gouvernement réagit également à cette attaque… Des arrestations ont lieu  !
Treize accusés sont jugés par la cour d’assises de l’Essonne à l’automne 2019. À l’issue du verdict prononcé le 4 décembre, huit d’entre eux sont condamnés à des peines allant de dix à vingt années de prison, tandis que les cinq autres sont acquittés. Les condamnés et le parquet font chacun appel de cette décision quelques jours plus tard. Le 17 avril 2021, la Cour d’assises des mineurs de Paris acquitte huit des accusés et condamne les cinq autres à des peines allant de six à dix-huit ans d’emprisonnement.
Mais une information judiciaire est ouverte en 2021 concernant des policiers chargés de l’enquête, soupçonnés d’avoir falsifié les procès verbaux pour fabriquer des coupables. L’un des jeunes concernés, innocenté en appel et ayant passé plus de quatre ans en prison, obtient la condamnation de l’État en 2023 (185 000 euros pour préjudice moral et matériel). En juin 2023, cette enquête semblait au point mort.
Mais plusieurs policiers de la sûreté départementale de l’Essonne qui avaient mené l’enquête sur l’agression de leurs collègues ont été auditionnés le 10 décembre 2024 par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), dans le cadre de l’instruction les visant pour des faux en écriture publique, des violences volontaires et une escroquerie au jugement avec la circonstance aggravante qu’ils ont été commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP). Certains d’entre eux ont été interrogés en étant placés en garde à vue. Ces agents de police avaient rédigé de faux procès-verbaux, en déformant les propos d’un témoin central ainsi que ceux de plusieurs accusés. Ces faux ont grandement motivé la condamnation de certains jeunes, dont l’innocence n’a été reconnue, en appel, qu’en avril 2021, après des années de prison, plus de quatre ans pour certains. A suivre  !

Le 10 décembre 2023, environ 80 activistes vêtus de combinaisons blanches avaient fait irruption dans une centrale à béton appartenant à la société Lafarge à Val-de-Reuil (Seine-Maritime), pour une action dite de « désarmement  », dans le cadre de journées d’actions décentralisées contre l’industrie du béton, appelées par plus de 200 organisations.
17 personnes avaient été arrêtées le 8 avril 2024 suite à l’enquête menée par la Sous-direction antiterroriste (Sdat) et la police judiciaire de Rouen, dans une vague de perquisitions survenue simultanément dans plusieurs villes de Normandie ainsi qu’en région parisienne.
Les 19 et 20 décembre, ils n’étaient plus que neuf sur le banc des inculpés  : sept hommes et deux femmes, âgés de 28 à 77 ans, habitants de Normandie pour la plupart. Face à eux, la partie civile qui regroupe Lafarge ainsi qu’une société de transports.
Pour chacun des prévenus, les accusations portaient sur des dégradations, notamment par l’injection de mousse expansive dans des serrures et des machines, des tags et la séquestration de l’agent de sécurité du site dans son bureau durant les 10 minutes de l’action. Si l’employé a déclaré ne pas avoir été victime de violences, c’est ce chef d’accusation qui était le plus grave, passible de 10 années de prison. Ces neuf personnes ont, à l’issue de leur procès, reçu leur verdict le vendredi 20 décembre. Cinq d’entre elles ont été relaxées, les quatre autres condamnées à respectivement six et dix mois de prison avec sursis. Ils risquaient pourtant jusqu’à 10 ans de prison pour association de malfaiteurs et séquestration, au terme d’une procédure qui aura vu les moyens de l’antiterrorisme déployés contre ces écologistes. Pour le prévenu condamné le plus lourdement, dix mois avec sursis, son ADN a été retrouvé par les enquêteurs sur un écran d’ordinateur cassé dans les locaux de Lafarge. Pour les trois autres condamnés, le tribunal a jugé suffisant le faisceau d’indices de leur participation aux faits. 
Avec un tel enjeu, les pouvoirs publics ont, eux aussi, sorti les grands moyens pour les deux journées qu’a duré l’audience au tribunal d’Évreux  : rues barrées, escouades de CRS et filtrage des piétons donnaient aux abords du palais de justice un aspect bunkerisé. Ce qui n’a pas empêché, non loin, le rassemblement de plusieurs dizaines de soutiens des prévenus à l’appel d’organisations comme Sud éducation et le Nouveau Parti Anticapitaliste, dont deux des mis en cause sont membres.
Depuis l’action du 10 décembre, un dimanche où seul un vigile était présent sur les lieux, les salariés de l’ensemble du groupe seraient en proie à « l’anxiété  » et « choqués  » d’avoir vu le nom de leur employeur associé au terrorisme. Plusieurs tags réalisés sur le site ce jour-là faisaient mention des liens entre Lafarge et Daesh. L’entreprise est en effet soupçonnée d’avoir versé à des groupes djihadistes 5 millions d’euros par l’intermédiaire de sa filiale syrienne en 2013 et 2014. Des faits qui seront jugés en novembre 2025. A suivre  !
Sources  : Reporterre.net et médiapart.fr