Surveillance par drone,
record de tués par la police,
et autres chroniques du contrôle
et de la répression

Généralisation en 2024 de la surveillance par drone
Les drones sont utilisés par la police ou la gendarmerie depuis une quinzaine d’années, mais ce n’est que depuis le 19 avril 2023 qu’un décret encadre leur usage pour des missions de police administrative, c’est-à-dire pour empêcher les troubles ou la commission d’infractions. Les forces de l’ordre doivent à chaque fois demander des autorisations à la préfecture. De premiers décomptes locaux des arrêtés préfectoraux d’autorisation réalisés par Le Monde, Libération, Médiapart et la Marseillaise ont montré le succès grandissant de cette pratique nouvellement légalisée.
A l’échelle nationale, plus de 1 800 autorisations de survol du territoire par drone ont été délivrées au cours de l’année 2024, selon un décompte réalisé à partir des arrêtés des 104 préfectures françaises.
En 2024, au moins 27 départements ont été concernés chaque jour, en moyenne, par une autorisation de survol par drone.
Les arrêtés collectés par Le Monde montrent l’étendue et la diversité des missions de surveillance opérées par les drones. Sans surprise, les forces de l’ordre utilisent beaucoup les drones pour surveiller des manifestations. Le Monde a décompté 346 autorisations pour ce motif dans l’année, du mouvement des agriculteurs aux mobilisations du 1er-Mai, en passant par les rassemblements en soutien à la Palestine… Après Paris, dont la très active préfecture de police a permis à 93 reprises le survol de manifestations, le département d’Ille-et-Vilaine, à égalité avec la Gironde, est la deuxième préfecture à autoriser les drones en manifestation, avec 24 arrêtés pour des rassemblements déclarés ou parfois seulement anticipés. Le préfet a ainsi permis le survol de Rennes le soir du second tour des élections législatives, arguant que « la proclamation des résultats » pourrait « entraîner des manifestations générant des dégradations et des affrontements avec les forces de l’ordre. » Par sa capacité à tout voir sans être vu de personne, le drone peut dissuader de manifester.
La loi prévoit parait-il des garde-fous. Avant de donner leur autorisation, les préfectures doivent s’assurer que les drones ne soient utilisés qu’en l’absence de solution alternative moins intrusive en matière de vie privée, ce qui ne s’avère pas toujours être le cas. Alors il ne reste plus qu’à porter la contestation de tel ou tel survol devant un tribunal administratif. C’est ainsi qu’à l’été 2023, le tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a suspendu un arrêté qui autorisait la police aux frontières à utiliser un drone pour surveiller la frontière franco-espagnole. La juge des référés a fait valoir que les sentiers surveillés sont « goudronnés et peuvent être empruntés par des véhicules terrestres à moteur » pour réaliser des patrouilles au sol. Dans les Bouches-du-Rhône, un arrêté qui reconduisait l’autorisation de surveillance par drone du centre de rétention administrative a été suspendu à la mi-décembre : le juge a estimé qu’il existait d’autres moyens « moins intrusifs » pour « prévenir les évasions et les projections », comme un meilleur éclairage, la couverture de la cour, la sécurisation du chemin de ronde, etc. Saisir la justice est parfois complexe, avec des délais serrés : 30 % des arrêtés sont signés la veille, et 18 %, le jour même du survol autorisé, y compris pour des manifestations déclarées par avance. Ainsi, pour les traditionnels défilés du 1er-Mai, la Préfecture de police de Paris n’a adressé sa demande au préfet que deux jours avant, et l’arrêté a été pris la veille. Ces autorisations tardives entravent aussi la nécessaire information du public. De même que des panneaux avertissent de la présence de caméras de vidéosurveillance, la législation impose de prévenir « par tout moyen approprié » les personnes susceptibles d’être filmées par un drone. La préfecture de police de Paris assure, par exemple, que toute autorisation « fait l’objet d’une diffusion sur les réseaux sociaux. » Mais, dans la plupart des départements, les autorisations ne sont publiées que dans le « recueil des actes administratifs », au milieu de dizaines, voire de centaines de pages d’autres arrêtés préfectoraux….
Source : Les décodeurs, enquête du Monde.fr

Nouveau record morbide des personnes tuées par la police en 2024
L’année 2024 a été particulièrement meurtrière en matière de violences policières. Avec 55 morts recensés l’année passée en France par le collectif « Désarmons-Les », c’est le nombre le plus élevé depuis plus d’un demi-siècle. Précisons d’emblée que ce chiffre est élaboré à partir d’articles de presse, et qu’il y a probablement d’autres affaires passées sous les radars de la médiatisation.
Jamais le nombre de personnes mortes entre les mains de la police n’avait été aussi élevé en une seule année depuis au moins 57 ans. Il faut remonter à l’année 1967 pour faire pire : cette année-là, l’État français avait réprimé dans le sang une révolte en Guadeloupe. Les CRS et gendarmes avaient tué au moins 87 personnes par balle à Pointe-à-Pitre.
Le précédent record du nombre d’homicides policiers date de 2021, avec 52 morts, suivi par l’année 2022 : 42 décès, et 2023 : 43 tués. Avant cela, aucun bilan n’avait dépassé les 40 victimes ces dernières décennies.
Sous le règne de Macron, le nombre de crimes policiers s’est envolé. « Entre 2018 et 2024, on compte ainsi 272 morts tombés entre les mains de la police, soit près de 39 par an » explique Désarmons-les.
Les cinq ans de pouvoir Hollande entre 2012 et 2017, avec 92 tués, représentaient en moyenne 18 victimes par an. Et la décennie de Nicolas Sarkozy, allant de 2003 à 2012 – il avait été Ministre de l’Intérieur avant d’être président – affichait 106 crimes policiers, soit près de 11 en moyenne par an. À l’époque, la politique répressive et la brutalité de Sarkozy, régulièrement traité de « facho », étaient largement condamnée. Sous Macron, la police a tué quatre fois plus !
Le nombre de victimes suite à des « refus d’obtempérer » ou prétendus comme tels a explosé. La police abat de plus en plus régulièrement les personnes qui ne se soumettent pas à un contrôle, depuis la loi de 2017 votée par le Parti Socialiste. À partir de cette loi, le nombre de tirs à balles réelles a explosé, notamment sur des véhicules suspectés de refus d’obtempérer.
Une nouveauté en 2024 : plusieurs homicides ont été commis par des polices municipales. « Ses agents ont été à l’origine de 5 morts ces onze derniers mois, dont deux cas flagrants de tirs mortels par balle » explique Désarmons-les. Depuis la « Loi de sécurité globale », de Darmanin, votée en 2021, les policiers municipaux disposent de pouvoirs étendus et sont plus lourdement armés.
La répression coloniale en Kanaky pèse également très lourd dans ce bilan annuel. Suite au soulèvement populaire provoqué par une décision irresponsable de Macron au mois de mai 2024, l’État français a déployé une répression militarisée sur l’archipel. Celle-ci a causé la mort d’au moins 13 personnes.
Enfin, ce bilan des victimes de violences policières n’a pas pris en compte les décès en prison. Tous les ans, ce sont environ 120 cas de « morts suspectes » – souvent retenues par l’administration comme étant des « suicides » – qui sont recensées par des ONG en détention.
Source : Retrouvez le bilan complet et les tableaux chronologiques des victimes recensées ici sur le site de desarmons.nethttps://web-mail.laposte.net/mai...

Sous cette rubrique il est très rare de ne pas lire des atrocités ! Ce mois-ci, 2 bonnes nouvelles tout de même :
• Le mois dernier, sous cette rubrique, nous avions évoqué la répression subie pendant plus de 2 ans par un enseignant, Kai Terada, victime d’une mutation d’office. Il avait gagné l’annulation de cette mutation devant le tribunal administratif de Versailles le 9 janvier 2025. Mais il restait toujours à l’administration le pouvoir de faire Appel. Finalement le Recteur de l’Académie de Versailles a annoncé qu’après concertation avec le Ministère il a été décidé de ne pas faire appel à la décision du T.A. de Versailles. La victoire de Kai Terada devient définitive.
• Le Conseil d’État a définitivement annulé la dissolution de Défense Collective le 27 janvier 2025 ! Il y a un an, l’ancien ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, plaidait pour dissoudre ce « groupuscule d’ultragauche ». La Défense Collective a été fondée en 2016 à Rennes et a pour fonction de s’organiser face à la répression des mouvements sociaux par la défense au tribunal des personnes mises en cause et par la participation aux mouvements dans la rue. Après l’annulation du décret portant sur sa dissolution, l’État sera contraint de verser 3 000 euros au « groupuscule d’ultragauche pour payer ses frais de justice.
Sources militantes

Au Royaume-Uni, répression sans précédent des militants pacifistes en faveur du climat
Les prisons britanniques sont pleines – tellement pleines qu’à deux reprises, à l’automne dernier, le gouvernement a libéré des milliers de prisonniers avant la fin de leur peine. Pourtant, il reste de la place pour les militants de l’ONG « Just Stop Oil », qui purgent leur peine sans traitement de faveur. Les précédents gouvernements conservateurs ont voté une série de lois pour dissuader et punir plus sévèrement les actions coup de poing des militants écologistes. Une infraction pour "complot en vue de causer des nuisances publiques" a ainsi été créée en 2022, prévoyant jusqu’à dix ans d’emprisonnement !
Cinq militants de l’ONG environnementale Just Stop Oil ont ainsi été condamnés à des peines de prison très lourdes pour avoir participé à une réunion afin de préparer une opération de blocage de l’autoroute M25 (faisant le tour du Grand Londres), en novembre 2022. Roger Hallam, 58 ans, cofondateur du mouvement Extinction Rebellion (XR), a été condamné à cinq ans de prison. Daniel Shaw, Louise Lancaster, Lucia Whittaker De Abreu et Cressida Gethin ont également été déclarés « coupables de conspiration en vue de causer un désordre public » et condamnés chacun à quatre ans de prison ferme.
Ces condamnations sont sans précédent au Royaume-Uni (et ailleurs en Europe) pour des manifestants non violents.
Les cinq membres de Just Stop Oil emprisonnés se sont joints à onze autres activistes précédemment condamnés (à des peines allant jusqu’à deux ans de prison) pour faire appel de leur condamnation : l’audition de cet appel groupé a eu lieu les 29 et 30 janvier à Londres. Nous ignorons le résultat de ce procès mais Il représente un test important pour les militants en faveur du climat au Royaume-Uni, mais aussi ailleurs en Europe,
Source : lemonde.fr

« Sortir la France du piège du narcotrafic » !!
C’est une proposition de loi discutée et amendée au Sénat. Les sénateurs Jérome Durain (PS) et Étienne Blanc (LR), en cheville avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, cherchent à renforcer le dispositif répressif et de surveillance, abaisser le contrôle de l’activité policière et réduire les droits de la défense au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants. On assiste à un délire d’amendements plus inquiétant les uns que les autres :
• Retour de l’activation à distance des objets connectés pour filmer et écouter les personnes à leur insu. Cette mesure initialement proposée par Dupont Moretti en 2023 avait été censurée par le Conseil Constitutionnel.
• Accéder au contenu des communications chiffrées… vieille chimère.
• Attaque contre le droit de se défendre : le « dossier-coffre ». ”. Ce dernier contient un certain nombre d’informations auxquelles ni le prévenu, ni son avocat n’auraient accès, notamment “les informations relatives à la date, l’horaire ou le lieu de la mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête, aux caractéristiques de leur fonctionnement, aux méthodes d’exécution de celles-ci et aux modalités de leur installation”. Dans les faits, cela empêchera par exemple aux personnes de savoir comment et quand elles étaient surveillées, et donc de contester en cas d’abus. Les policiers pourraient déployer des moyens illégaux pendant des enquêtes, sans aucun risque d’être inquiétés puisque l’avocat de la défense ne le saurait pas. Adieu les vices de procédure.
• L’interdiction du paiement en liquide des voitures de location et l’autorisation des drones dans les prisons.
• Renforcement des conditions de vente des cartes SIM prépayées et obligation pour les vendeurs de conserver pendant cinq années les données personnelles des personnes les ayant achetées
etc. etc.
Comme l’écrit l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) dans un communiqué : « La notion de criminalité organisée, insérée en 2004 dans le code de procédure pénale officiellement pour cibler des réseaux mafieux, s’applique donc en réalité à de nombreuses autres situations. Aujourd’hui, elle légitime, comme la lutte contre le terrorisme avant elle, d’élargir toujours plus les mécanismes d’exception en vue d’une répression accrue, au nom d’une logique d’efficacité, mais dont l’expérience montre qu’ils sont toujours détournés de leur finalité initiale. »
Ce projet de loi devrait être discuté à l’Assemblée Nationale en mars. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir.
Source : La quadrature du net

Vers un « LBD intelligent » ?
La firme belge FN Browning Group a développé une technologie permettant, selon elle, de limiter les tirs potentiellement dangereux. En novembre 2023, le FN Smart ProtectoR 3036T a été la « star » du salon Milipol des industriels de la sécurité. La visée est assistée par intelligence artificielle ! La caméra embarquée est associée à un algorithme qui détecte les yeux, la bouche, les oreilles… Si une tête est visée, le tir est impossible !
Mais aucune illusion à se faire, ce LBD dit intelligent ne remplacera pas le LBD actuel qui éborgne (et peut tuer !), ce sera une arme supplémentaire ! Cette arme a reçu un accueil très favorable des syndicats de police « Alliance » et « unité », mais la gendarmerie nationale est moins enthousiasme car les essais ont révélé quelques couacs comme la confusion entre un visage et des formes rondes ou la représentation d’un portrait sur un tee-shirt qui peut interdire le tir !
Source : lemonde.fr