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BB 185, décembre 2008

vendredi 19 décembre 2008, par OCL St Nazaire

répression étudiante - délation - OPTAG - Biométrie - veille de l’opinion - base élève (suites…)


Appel à la solidarité

En février 2006, lors d’une manif contre le CPE à Toulouse, les flics arrêtent un étudiant et lui mettent sur le dos : « violences sur deux agents, rébellion et dégradations de matériels ». Il passe en comparution immédiate le lendemain et est condamné à 80 h de Travaux d’Intérêts Généraux, 3 mois de prison avec sursis et 150 euros de dommages et intérêts pour un des deux flics qui l’avait arrêté manu militari. Du désormais classique !
Les heures de TIG effectuées et les 150 euros versés, nous aurions pu croire que cela s’arrêterait là. Eh bien non !
En septembre, deux ans et demi après les faits, l’étudiant a reçu une lettre du Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et d’Infractions (FGTI) lui réclamant 3250 euros en remboursement des dommages et intérêts du deuxième flic.
En fait, ce second flic, muni d’un certificat médical daté du 20 décembre 2007 (20 mois après les faits), a demandé auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) le 24 avril 2007 un dédommagement des violences subies. S’étant appuyée sur la comparution immédiate, la CIVI a donné son accord et demandé à l’organisme payeur (le FGTI) d’évaluer et de payer le préjudice au flic.
Le FGTI a fait une proposition en présence de la victime (mais sans la présence de l’accusé) et, avec l’accord du flic, la CIVI a homologué la proposition.
Ensuite, le FGTI s’est retourné contre l’étudiant. Il n’y a aucun recours possible, l’étudiant doit payer !
Il faut savoir que le délai pour saisir la CIVI est de trois ans après la condamnation. Le flic n’est donc pas hors délai.
Il faut savoir que la CIVI a été créée en 1992 pour indemniser les victimes de terrorisme et d’agressions graves. Depuis la liste des infractions s’est allongée : des voitures brûlées à tous les délits liés aux manifestations mais bien évidemment pas aux préjudices liés à l’amiante par exemple !
Un collectif s’organise pour mettre en place une riposte mais néanmoins le camarade doit verser rapidement 3250 euros. Un appel à la solidarité financière a été lancé : Chat noir toulousain, 18 avenue de la Gloire, 31500 Toulouse (chèques à l’ordre CNT SSE 31, en notant derrière « soutien répression CIVI).

Des adresses mail favorisant la délation

Comme nous vous l’avions dit le mois dernier une adresse mail publique et expérimentale a été mise en place dans 11 départements par la gendarmerie.
Sur le site de la préfecture de l’Isère on peut y lire :
« Aidez la police nationale dans son action au service des citoyens. Vous pouvez transmettre vos renseignements (témoignages, photos, vidéos) à l’adresse suivante : … Confidentialité garantie ».

La délation, une nouvelle forme de bénévola

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Madame A. est salariée. Elle vit dans une grande maison avec un homme, avec lequel elle n’est ni mariée, ni pacsée, ni en concubinage. Elle ne touche personnellement aucune allocation de la CAF, et n’a pas de rapports avec cette administration.
Pourtant, sa déclaration d’impôts s’est retrouvée dans les mains de la CAF dans le cadre d’une procédure pour « fraude » engagée contre la personne qui vit dans son logement, sans qu’elle n’ait donné son autorisation, ni même été informée. Ce logement est à son nom, de même que l’intégralité des factures d’EDF et de téléphone. Elle assure seule le paiement du loyer, comme en attestent ses relevés de compte.
L’homme qu’elle héberge est allocataire du RMI, la seule source de revenu qui lui est accessible, après la faillite de son entreprise d’artisanat. Le Rmi lui a été accordé alors que la CAF connaissait son adresse.
Il y a quelque temps, il a fait l’objet d’un contrôle CAF. La conclusion du contrôle est tombée : suspicion de "fraude" du fait de la cohabitation de l’allocataire avec une femme, dans le même logement, bref soupçon de « vie maritale ».
Madame A. décide immédiatement de contester cette décision, puisqu’elle est de fait incluse dans la suspicion de « fraude ». Elle s’informe sur les droits des allocataires, et apprend que ceux-ci ont le droit d’avoir accès au rapport de contrôle.
Ils se rendent donc à la CAF, pour consulter ce fameux rapport. Et c’est là qu’ils découvrent avec stupéfaction que figure dans ce rapport une copie de la déclaration d’impôts de Mme A., chose déjà surprenante puisqu’elle n’est pas allocataire de la CAF. Même sur la base des derniers textes, notamment le décret train de vie, on voit mal sur quelle base, la CAF aurait le droit d’avoir accès à des documents administratifs concernant des personnes qui n’ont aucun rapport légal avec elle. Et surtout sans en informer la personne concernée, ni avant, ni après.
Mais ce n’est pas tout : son avis d’imposition n’a pas été obtenu en sollicitant les services fiscaux.
En lisant le rapport, Mme A reconnaît … une de ses voisines, agente des services fiscaux qui s’est procuré son avis d’imposition en profitant des facilités offertes par son activité professionnelle… Avant de tranquillement le transmettre à la CAF, en exigeant bien entendu que son anonymat sera respecté. Et c’est sur cette base que le contrôle a été déclenché et la décision de suspension prise.
Même si la CAF a écarté la suspicion de fraude, suite à la visite et aux protestations de Mme A., et si le RMI devrait être rétabli pour l’allocataire hébergé, la CAF a bien évidemment refusé de communiquer l’identité de l’informatrice bénévole.
Au-delà de la confirmation qu’il existe dans ce pays un certain nombre de gens qui pratiquent allègrement la délation, cette affaire, assez ordinaire montre où aboutissent l’inflation de textes autorisant la dénonciation anonyme mais aussi et surtout le fichage informatisé et généralisé au nom de la lutte contre la prétendue « fraude ».
De fait, on est en plein dans la théorie policière des « mauvaises fréquentations », dans un cadre où l’allocataire de la CAF est toujours présumé coupable, et donc soumis à des procédures spécifiques qui ne laissent plus aucune place au respect du droit à la vie privée. De fait l’entourage de la « mauvaise fréquentation » , qu’il s’agisse des proches, de l’hébergeant ou des colocataires se retrouve soumis au même régime de contrôle, de harcèlement et de stigmatisation.
Cet exemple bat aussi en brèche un argument souvent utilisé par les partisans du fichage et de l’informatisation des fichiers : il est souvent rétorqué que seules les « personnes habilitées « peuvent avoir accès aux dossiers, que tout est sécurisé et qu’en aucun cas, des salariés ne pourraient s’en servir à des fins personnelles. On voit bien qu’il n’en est rien ! Il n’y a même pas besoin d’avoir directement en main la gestion d’un dossier, il suffit de demander à un collègue ou tout simplement de se
procurer les codes d’accès adéquats.
Dans le cas précis, la personne « dénoncée » a pu avoir connaissance de la délation, dans combien d’autres dossiers, celle-ci passera-t-elle inaperçue ?

Extrait d’un article du Réseau Solidaire d’Allocataires publié sur le site « Résistons au Travail Obligatoire » :
http://www.collectif-rto.org/spip.p...

Pour faire partir les avions à l’heure

La Commission européenne a présenté aux autorités européennes de protection des données deux avant-projets concernant la sécurité dans les avions et les aéroports.
Le premier consiste à installer un système de vidéo surveillance dans les avions « afin d’examiner les situations comportementales des passagers., histoire de détecter plus aisément les passagers à risque ».
Le second avant-projet est plus avancé puisqu’il dispose d’une enveloppe de 20 millions d’euros débloquée par la Commission européenne. Baptisé « Optag », il vise à conjuguer deux technologies, la vidéo surveillance et les RFID (radio identification) dans les halls d’aéroports. L’objectif, encore et toujours, est d’observer le comportement des passagers.
Tout ceci est justifié par la Commission comme devant « faire partir les avions à l’heure » ! Même Alex Turk, directeur de la Commission Nationale d’Informatique et des Libertés (CNIL), ne croit pas à cette argument et est inquiet…
Notons que ces 2 systèmes devraient permettre, par exemple, de faciliter les expulsions de sans papiers… et là-dessus ni la Commission européenne ni la CNIL ne dit mot.

Vers le passeport biométrique

Les nouveaux passeports distribués depuis début 2006 contiennent une puce RFID dans la couverture cartonnée. Il peut ainsi être lu à distance et contient, en plus de l’état civil et des données administratives, une photo numérisée. C’est ce que l’administration appelle le passeport électronique qui coûte 60 euros.
Prévu par un décret du 30 avril 2008, le passeport biométrique remplace progressivement ce passeport électronique. Cette nouvelle version coûte 89 euros et contient des images numérisées des empreintes digitales de 8 des 10 doigts du demandeur.

Appels d’offres de ministères pour organiser la « veille de l’opinion »

La police politique de l’Etat français n’est apparemment pas assez efficace pour le Pouvoir. Il faut dire qu’en ces temps de restructuration (fusion RG/DST, …..) il doit y avoir des manques. Pour pallier à ces carences du « service public », certains ministères, qui sont amenés périodiquement à être dépassés par la rue ou qui ont la trouille de l’être, n’hésitent plus à s’adresser au privé (cabinet d’étude, consultants, …) afin que ces spécialistes leur fournissent des indications précises sur le mouvement social concernant ses expressions (presse, sites et blogs sur le Net, …). Fini le temps où il suffisait d’envoyer des RG dans des réunions publiques (ou de téléphoner aux « responsables » politiques ou syndicaux…) pour que le Pouvoir soit informé sur ce qui allait se tramer sur le terrain !
Dans ce cadre, des ministères n’hésitent plus depuis plusieurs années à lancer des marchés publics sur la « veille de l’opinion ». C’est ainsi que les ministères de la défense, du travail (évidemment !), de l’Education nationale, … lancent annuellement, « en toute transparence » (mais qui s’intéresse à ce type d’annonce publique très spécialisée ?), des annonces de marché public.
C’est ainsi que le 15 octobre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ont lancé un appel d’offre pour 2009 (pour un total de 220 000 euros Hors Taxes /an car c’est renouvelable une fois) dont l’objet est « la veille de l’opinion ».
Des réseaux militants en seront pour la première fois informés. Surprise ! Beaucoup croient à un faux ! Il va falloir plusieurs jours pour que nous nous rendions compte que cela existe bel et bien … depuis quelques années déjà !
La description des prestations est claire :
« Identifier les thèmes stratégiques… Identifier et analyser les sources stratégiques ou structurant l’opinion. Repérer les leaders d’opinion, les lanceurs d’alerte et analyser leur potentiel d’influence et leur capacité à se constituer en réseau. Décrypter les sources des débats et leurs mode de propagation. Repérer les informations signifiantes. Suivre les informations signifiantes dans le temps. Relever des indicateurs quantitatifs…
Rapprocher ces informations et les interpréter. Anticiper et évaluer les risques de contagion et de crise. Alerter et préconiser en conséquence ». Et pour conclure : « Les informations signifiantes pertinentes sont celles qui préfigurent un débat, un risque d’opinion potentiel, une crise ou tout temps fort à venir dans lesquels les ministères se trouveraient impliqués ».
Les sources à surveiller sont les sites Internet commentateurs de l’actualité, revendicatifs, participatifs, politiques … La presse écrite, les dépêches d’agences, les baromètres, les pétitions en ligne,… etc.
Les finalités : « l’analyse attendue des principaux arguments, des critiques et des tendances, à partir du corpus défini, tous les canaux étant pris en compte, donnera lieu à des notes de synthèse (rapport quotidien, note de synthèse hebdomadaire, cartographie commentée des acteurs et débats en présence).
Les postulants ont jusqu’au 11 décembre pour répondre à ce marché public. « Le cabinet d’étude ou le consultant candidat devra présenter des références et une solide expérience dans le domaine de la veille stratégique, de la veille d’opinion et de la veille internet. Il devra s’appuyer, pendant toute la durée du contrat, sur une équipe de consultants dédiés, d’expérience et de qualité, dont il fournira impérativement les C.V.. Il devra connaître le domaine de l’éducation… Le prix sera également un critère de sélection ».

Bases élèves… suite

Depuis notre dernière rubrique BB, une nouvelle version de « base élèves » a été publié au Journal officiel du 1er novembre dans un arrêté du ministère de l’éducation nationale.
Rappelons que « base élèves » est un fichier informatique rempli par les directeurs et directrices d’écoles lors de l’inscription des enfants. Il sert officiellement de logiciel d’aide à la gestion des élèves, au suivi des parcours scolaires et au pilotage académique et national. Il est expérimenté depuis septembre 2005 et doit être généralisé à la rentrée 2009.
Dans cet arrêté, certaines données comme la catégorie sociale des parents, la situation familiale de l’élève, l’absentéisme signalé ou les besoins éducatifs particuliers ont disparu. Ce qui a fait dire un peu vite à certains que c’était une victoire…
En effet, « base élèves » n’est pas supprimé et au moment de sa première inscription dans l’enseignement primaire, chaque enfant se voit attribuer un « identifiant national élève » (INE) qui le suivra au moins pendant toute sa scolarité. Grâce à cet INE, l’Etat sera en mesure de constituer un répertoire informatisé de la jeunesse ce qui semble être la principale motivation du pouvoir.
Comme nous vous l’avions annoncé le mois dernier, les collectifs départementaux opposés à base élèves se sont réunis à Paris le 8 novembre. A l’issue d’une journée d’échanges, ils ont décidé de créer un Collectif national de résistance à « Base élèves » dont nous publions ci-dessous le communiqué final.
Contact : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Collectif national de résistance à Base élèves

Une vingtaine de collectifs départementaux contre Base Elèves, représentés par 75 personnes, se sont réunis à Paris ce samedi 8 novembre 2008.
Après l’arrêté du 1er novembre, les collectifs réaffirment leur opposition au traitement automatisé de données à caractère personnel « Base Elèves » mis en place dans le premier degré.
Le point central du dispositif est l’immatriculation de tous les élèves à partir de trois ans. Des documents obtenus récemment dans le cadre d’un recours au Conseil d’Etat montrent que l’objectif premier du ministère est la mise en place de la Base Nationale des Identifiants Elèves, véritable répertoire de la jeunesse dont les données pourront être conservées… 35 ans !
Les collectifs départementaux et les associations présentes ont constitué un Collectif national de résistance à Base Elèves qui demande :
- la destruction immédiate des données enregistrées de façon irrégulière depuis quatre ans.
- la levée des menaces et des sanctions à l’encontre des directeurs d’écoles « réfractaires ».
- la suppression définitive du dispositif Base Elèves.
Le Collectif national appelle les parents à utiliser tous les recours pour empêcher l’inscription forcée de leur enfant dans le fichier. Il appelle les directeurs d’école à se rassembler pour une déclaration publique et solennelle d’objection de conscience. Il appelle l’opinion publique à ne pas accompagner ce pas décisif de l’histoire du fichage qu’est l’immatriculation dès la petite enfance.

Fait à Paris le 8 novembre 2008

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