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CA 308 mars 2021

BB 308 mars 2021

samedi 6 mars 2021, par Saint-Nazaire


Censure de « L’Envolée » dans les prisons françaises

« Le 4 janvier dernier, par une « note de la direction » placardée dans toutes les prisons, l’administration pénitentiaire (AP) a interdit la diffusion du n° 52 du journal L’Envolée aux prisonnier·e·s abonné·e·s ; en même temps, elle a porté plainte pour diffamation et injure. Depuis vingt ans, L’Envolée soutient que les prisonniers, les prisonnières et leurs proches sont les mieux placés pour énoncer quelques vérités sur la prison. À travers cette censure et cette plainte, il s’agit de réduire au silence cet espace de libre expression, d’information et d’élaboration collective d’une critique de la prison.
L’Envolée publie des textes et des lettres qui décrivent le quotidien carcéral, dénoncent les conditions de détention et luttent contre l’enfermement.
(…)
Les pages mises en cause par l’Administration Pénitentiaire (AP) reviennent sur plusieurs morts en détention :
Le 9 septembre 2020, Idir est mort au quartier disciplinaire de Lyon-Corbas – deux semaines avant sa sortie. L’AP affirme qu’il s’est pendu mais sa famille et ses proches ne croient pas à cette version, qui est aussi mise en doute par des témoignages de prisonniers.
Le 14 avril 2018, Jaouad a trouvé la mort au quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses. Ses voisins de cellule ont immédiatement dénoncé un « meurtre maquillé en suicide » et mis en cause une équipe de matons violents, qu’ils appelaient « l’escadron de la mort »… etc.
Tous les trois jours en moyenne, l’administration pénitentiaire signale une nouvelle mort au sein de la population pénale. Administrativement, les prisonniers et les prisonnières sont « sous l’entière responsabilité de l’AP » ; il s’agit donc – a minima – de non-assistance à personne en danger. Quand une personne enfermée met fin à ses jours, c’est bel et bien la prison qui la tue, car le choc de l’enfermement, les conditions de vie inhumaines et la longueur des peines plongent certains prévenus et condamnés dans le désespoir.
Mais celles et ceux qui connaissent la réalité carcérale pour l’avoir éprouvée dans leur chair parlent parfois de « morts suspectes » à propos de certains suicides en prison. Des surveillants pénitentiaires humilient et tabassent à l’abri des hauts murs des prisons, particulièrement dans les quartiers disciplinaires (QD) et dans les quartiers d’isolement (QI) ; et trop souvent, des prisonniers meurent. Les prisonniers et les prisonnières savent ce qui les attend quand elles et ils dénoncent ces violences : intimidations et punitions implacables. Ils sont souvent mis au cachot ou font l’objet d’un transfert disciplinaire ou les deux.
Lorsque des proches ne croient pas à la version officielle après un décès en détention, l’AP et la justice invoquent tantôt des « problèmes de santé », tantôt une « consommation de stupéfiants », bien souvent des « troubles psychiatriques »… et presque toujours des « violences à l’encontre des surveillants. » Comme celle des prisonniers et prisonnières, la parole des familles est presque invariablement reçue avec méfiance, quand ce n’est pas avec mépris !
Là où la parole est censurée ; là où les prisonniers sont punis s’ils dénoncent ce qui se passe ; là où les seules images disponibles sont celles de l’AP ; là où les proches ne sont pas entendus… ce serait à L’Envolée de prouver la réalité des violences pénitentiaires dont elle se fait l’écho ?
Eh bien non ! C’est à l’administration pénitentiaire de prouver qu’aucun de ses agents n’humilie ni ne tabasse ceux dont elle a la garde. Que ceux qui administrent la prison et ceux qui la défendent se chargent de démontrer qu’elle ne tue pas, que l’enfermement n’est pas indigne, que ce n’est pas une torture !
Le journal a déjà été poursuivi, notamment lorsque nous avons publié des lettres dénonçant les pratiques des Équipes régionales d’intervention et de sécurité (Eris, ces surveillants cagoulés mobilisés pour réprimer les mouvements de protestation à l’intérieur des prisons), et quand des prisonniers ont dénoncé la torture blanche des quartiers d’isolement (QI, qui ont remplacé les QHS – quartiers de haute sécurité de sinistre mémoire). Comme chaque fois, nous ferons de la plainte à laquelle nous allons faire face une occasion de plus de faire entendre des récits et opinions sortis de ces lieux où une violence d’État s’exerce loin des regards. Puisque la prison reste un gigantesque angle mort de notre société, puisse la censure qui frappe aujourd’hui L’Envolée permettre à un plus grand nombre d’entendre enfin la voix des premier·e·s concerné·e·s ! »
Source : Extrait du communiqué de L’Envolée, lenvolee.net

Décès plus que suspect à la prison de Meaux-Chauconin (77)

Une marche blanche regroupant plusieurs centaines de personnes s’est déroulée le dimanche 7 février jusqu’à la maison d’arrêt de Meaux pour réclamer "la vérité" sur la mort d’un détenu, Jimony R., le mardi 2 février : Ce dernier est décédé à l’hôpital huit jours après avoir été maîtrisé par des surveillants. Le 25 janvier, il aurait refusé de réintégrer sa cellule à l’issue d’une promenade et aurait été maîtrisé par des agents pénitentiaires : selon un témoignage d’un de leurs collègues recueillis par l’AFP, le jeune homme aurait été "roué de coups". L’autopsie réalisée le 3 février a conclu à "l’existence d’un œdème cérébral dû à un arrêt cardiaque prolongé", mais selon la procureure de Meaux, les "ecchymoses et contusions" retrouvées sur son corps n’ont selon elle "pas eu d’incidence sur le processus mortel". Ce type de discours des autorités judiciaires est habituel et classique. Des examens complémentaires doivent être effectués prochainement.
Informé de la situation, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, « a immédiatement demandé à faire toute la lumière sur cette affaire en diligentant une inspection », a fait savoir, jeudi 4 février, la chancellerie. L’Observatoire international des prisons (OIP) estime que la décision du ministre « mérite d’être soulignée » ! Selon l’association, « si les allégations de violences commises par des personnels pénitentiaires à l’encontre de prisonniers sont récurrentes, il est rare qu’elles bénéficient de la part des pouvoirs publics de l’attention nécessaire, de même qu’elles ne font pas suffisamment l’objet d’enquêtes effectives de la part des autorités administratives et judiciaires. »
Le quartier maison d’arrêt, réservé aux prévenus, où Jimony R. avait été incarcéré dans l’attente de son procès comptait, au 1er janvier, 574 détenus, soit 149 % de ses capacités.
Sources : lemonde.fr et France Bleu Paris

Encore une proposition de loi contre les gens du voyage

Une nouvelle proposition de loi votée par les sénateurs veut durcir les sanctions contre les installations des voyageurs et permettre de saisir leur véhicule d’habitation. « Gestion des flux », « éviter la surcharge d’aires d’accueil », « renforcer l’arsenal contre les installations illégales »... Voici quelques-uns des termes utilisés par des parlementaires pour qualifier les citoyens voyageurs en France.
Le 19 janvier, le Sénat a donc adopté en première lecture une nouvelle proposition de loi des Républicains visant, selon son titre, « à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage. »Dans son contenu, le texte de loi ne tend qu’à renforcer les sanctions à l’encontre des voyageurs.
Déjà en 2018, une proposition de loi sur l’initiative de sénateurs républicains avait abouti à réprimer plus durement les installations de voyageurs considérées comme illicites. La nouvelle proposition déposée en janvier 2021 veut « renforcer la procédure administrative d’évacuation d’office en cas de stationnement illicite. »Elle doit aussi durcir les peines pour les dégradations de biens commises au cours d’une installation considérée illicite, créer un nouveau délit d’occupation « habituelle » d’un terrain sans titre si elle est « en réunion » et permettre la confiscation des véhicules d’habitation des voyageurs pour les installer sur une zone décidée par les autorités.
De l’autre côté, les sénateurs ont voté pour alléger les obligations des communes en matière de construction d’aires et de terrains d’accueil, en supprimant le dispositif de consignations financières (des sommes à payer) décidées en 2018 pour les collectivités récalcitrantes.
La proposition de loi votée au Sénat veut aussi mettre en place un système de réservation des aires d’accueil, obligeant à donner des informations personnelles pour pouvoir y accéder, l’autorisation pouvant leur être refusée ! Cette proposition de loi vise à donner tout pouvoir aux élus pour évacuer les gens du voyage. Pour l’Observatoire des droits des citoyens itinérants (ODCI), une organisation des voyageurs eux-mêmes : « Cette proposition est à charge contre nous, elle parle de nous non pas comme des êtres humains mais comme des “flux". Son objectif, c’est de légaliser l’assignation spatiale. On porte ici vraiment atteinte à nos cultures de nomades. »

Aire d’accueil de Lubrizol…

Le 26 septembre 2019, un gigantesque incendie détruit l’usine de Lubrizol à Rouen 9.500 tonnes de produits chimiques partent en fumée et 8.000 mètres carrés de toiture en amiante se dispersent aux alentours. Des flammes immenses se dressent vers le ciel. Les vapeurs d’hydrocarbures et de produits chimiques s’engouffrent dans les caravanes de gens du voyage stationnées sur l’aire d’accueil. Les regards des médias se braquent sur ces quelques familles. Et la Métropole de Rouen Normandie promet de se pencher sur leur sort.
En septembre 2020, Nicolas Mayer-Rossignol, le nouveau maire de Rouen et président du conseil métropolitain, tweetait : « Accueillir des gens du voyage à côté des usines n’est pas digne. Nous avons décidé de fermer, à terme, ce site. Des solutions alternatives d’accueil seront créées et proposées. » Au même moment, les familles reçoivent des visites, mais pas de courtoisie : des huissiers viennent à plusieurs reprises escortés de policiers. Puis en janvier 2021, les forces de l’ordre leur annoncent que six familles risquent d’être expulsées, la Métropole ayant saisi le juge des référés pour cause de branchements illégaux sur le réseau électrique et sur le réseau d’eau potable. Il s’agit en fait d’une punition collective.
Le vendredi 29 janvier 21 au matin, Streetpress révélait que plusieurs familles allaient être expulsées, les gens du voyage ne bénéficiant pas de la trêve hivernale. Aussitôt, dans l’après-midi, le maire socialiste de Rouen, Nicolas Mayer-Rossignol se sentait obligé de publier un démenti. Or, comme le démontre la requête adressée par la Métropole au tribunal administratif de Rouen que StreetPress s’est procurée, il y est écrit noir sur blanc « que la métropole Rouen Normandie demande au juge (…) d’ordonner (…) l’expulsion de » … suivi d’une liste de noms.
Comme le dit une personne de ce terrain : « Ils mettent tout le monde dans le même sac parce qu’on est des gens du voyage. Si des personnes qui ne sont même plus là se sont branchées illégalement, en quoi ça nous concerne ? », s’interroge-t-elle face à cette sanction collective. En comparaison, il est difficile d’imaginer l’expulsion de tous les locataires d’un immeuble si l’un d’eux est accusé de tapage nocturne. Car dans ses courriers de mise en demeure, la Métropole ne tient pas directement pour responsables les destinataires, mais désigne sans précisions « certains résidents », ou encore « les fautifs. »
Pour l’avocat qui défend les familles auprès du Tribunal administratif, le dossier est creux et se contredit. Il serait urgent d’expulser ces familles car la Métropole « fait face à un flux continu de demandes d’emplacements » et « que les capacités d’accueil risquent d’être saturées. » « Les manquements ne sont pas démontrés et encore moins imputables aux personnes visées par la requête. La Métropole avait annoncé la fermeture prochaine de l’aire. Tout cela donne l’impression qu’on cherche à se débarrasser d’eux. »
Source : streetpress.com

Des chiffres sur les sanctions dans la police

« Libération » a révélé des données internes de la police dressant un panorama accablant des mesures disciplinaires entre 2009 et 2018.
Depuis 2009, les policiers sont de moins en moins sanctionnés. Déjà largement minoritaires, les décisions administratives réprimant les manquements pour des faits de violences ont pratiquement été divisées par trois en dix ans. Sur la même période, les sanctions pour discrimination sont, elles, quasi inexistantes : 9 en 10 ans sur un total de plus de 24000 décisions !
Les sanctions pour des manquements déontologiques dans les rapports qu’entretiennent les agents avec la population sont largement minoritaires par rapport aux autres types de sanctions (négligences professionnelles, manquement aux devoirs d’obéissance, non respect aux usages des matériels en dotation, etc.). Sur l’ensemble de la période, les violences ne représentent, elles, que le motif de 4,4 % des sanctions en moyenne chaque année. Une part très faible, qui l’est encore plus en 2018 : 2,5 % des sanctions sont prononcées pour ce motif cette année-là. Quant aux exclusions, elles sont exceptionnelles. Sur environ 140 000 agents titulaires, avec chaque année un nombre important de départs et d’entrées, 77 policiers en tout et pour tout ont été exclus pour des faits de violence entre 2009 et 2018. Ils étaient 13 à être exclus en 2011 (le record !) et seulement quatre en 2018.
Le débat relatif au contrôle de la police tourne souvent autour du rôle de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), beaucoup proposent une inspection indépendante ayant de réels pouvoirs alors que le contrôle de la police est de la responsabilité directe du pouvoir politique. Mais ces chiffres traduisent en tout premier lieu le rapport de force extrêmement favorable obtenu par les syndicats de police dans une période où le pouvoir politique a de plus en plus besoin de la police pour maintenir l’ordre social.
Source : Libération

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