Les Préfectures : des fabriques de sans-papiers

Les immigré-e-s en France ont toujours connu un accueil scandaleux dans les préfectures pour de-mander leurs papiers. Pour être reçu au guichet, il fallait se lever très tôt, faire une queue mémorable, éviter de se faire bousculer et se retrouver devant un-e fonctionnaire qui aurait préféré bosser dans un autre service. Dans certains cas de débordements, les flics intervenaient avec leurs matraques voire leur gaz lacrymogène en bombe. Depuis au moins les « années Covid » les queues ont disparu, sauf peut-être devant les guichets uniques pour les demandeurs d’asile. Le numérique a été imposé, il est inutile de se rendre en préfecture sans rendez-vous !

Prendre Rendez-vous ?

Dans la quasi-totalité des préfectures, la prise de rendez-vous s’effectue exclusivement par Internet avec une adresse mail valide car une fois la réservation effectuée, il faut la confirmer dans un délai de 15 minutes sinon elle est perdue ! On comprend pourquoi certains et certaines n’arriveront jamais à obtenir un sésame sans aide. Dans certaines préfectures où il y a beaucoup d’immigré-e-s, la recherche et l’obtention d’un rendez-vous peuvent durer des jours et des jours, voire des mois… à tel point qu’il y a eu des trafics (ventes de rendez-vous sur Internet). Aujourd’hui, beaucoup de sites mercantiles ont disparu, reste le site RDVHUB [1] et l’officiel de l’Etat français l’Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF) qui a pour objectif de dématérialiser toutes les démarches concernant les étrangers en France : séjour et accès à la nationalité. L’ANEF dit clairement qu’un smartphone risque de ne pas faire l’affaire, qu’il est préférable de faire les démarches sur leur site en utilisant un ordinateur !

Par contre pour demander une régularisation de sa situation administrative, ces demandes s’effectuent pour le département de la Marne (51) par l’envoi d’un dossier papier (volumineux, en recommandé avec AR) à la préfecture. Dans ce cas, pas de demande de rendez-vous à faire ! J’ignore si toutes les préfectures imposent ce parcours car chaque préfecture décide de son propre fonctionnement. Vous allez croire qu’il vaut mieux l’envoyer par la Poste que de le remettre en mains propres à l’administration ? Mais non ! Car s’il est incomplet comme la plupart des dossiers, il vous sera retourné plusieurs semaines après. Autant de temps perdu !

Votre dossier comprendra :
– une copie de votre justificatif de nationalité ;
– une copie d’un acte de naissance intégral ; c’est le papier dont l’authenticité est la plus contestée par l’administration française afin d’éliminer le maximum de mineurs à prendre en charge par l’ASE (aide sociale à l’enfance) ;
– un examen de situation ;
– un contrat d’engagement à respecter les principes de la République signé, disponible sur Internet ;
– les nombreuses pièces demandées selon le type de régularisation que vous sollicitez. Ils sont nombreux (conjoint-e de français-e, Parent d’enfant français, étudiant-e, salarié-e ou travailleu-se-r temporaire, etc.)

Depuis le 26 janvier 2024 il est possible de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un emploi dans un métier en tension (j’y reviendrai plus loin).
Si votre dossier est complet, vous recevrez un accusé de dépôt, sinon il vous sera retourné comme signalé plus haut. Cet accusé de dépôt ne donne aucun droit, ce n’est pas une APS (Autorisation Provisoire de Séjour) qui est remise « généralement » (terme utilisé par l’administration pour couvrir les fois où elle n’en remet pas) à ceux et à celles qui demandent le renouvellement de leur carte de séjour ou qui changent de statut (carte de séjour pluriannuelle à carte de résident par exemple).

Délais légaux et délais réels : une différence majeure

Une fois dans les mains de la Préfecture, le dossier va être étudié et une décision sera prise. Dans combien de temps ? « Il est essentiel de comprendre qu’il existe une différence entre les délais légaux et les délais réels en matière de traitement des demandes de titres de séjour. Les délais légaux représentent le temps maximal autorisé par la loi pour qu’une préfecture réponde à une demande. Cependant, dans la pratique, ces délais sont souvent dépassés en raison de divers facteurs tels que la charge de travail des agents, les vacances ou les mouvements sociaux (…). La loi ne fixe pas de délai maximum spécifique pour l’instruction d’une demande de titre de séjour. Cependant, selon le principe général du droit administratif français, le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet (sauf exceptions prévues par la loi). Ce rejet implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. » (Extrait du site https://www.preflib.fr)
Ok ! Mais regardons les délais moyens de traitement par type de demande.
Les délais varient considérablement selon le type de demande et la préfecture concernée. Voici une estimation des délais moyens observés :

Type de demande / Délai moyen

• Première demande de titre de séjour / 3-6 mois
• Renouvellement de titre de séjour / 2-4 mois
• Changement de statut / 4-8 mois
• Carte de résident (10 ans) / 6-12 mois
• Titre de séjour pour soins / 4-8 mois

Ce qui est choquant c’est le fait que bien souvent nous soyons bien au-delà des 4 mois de rejet implicite !

Bien sûr, l’immigré-e concerné-e va contacter x fois par mail le service des étrangers où dans le meilleur des cas iel recevra une réponse du type : « votre dossier est toujours à l’étude ». Iel peut aussi tenter de s’adresser directement au Préfet avec peu de chance d’un retour. Il peut aussi saisir le Défenseur des droits ou son représentant dans le département … mais iel est débordé et n’a aucun pouvoir réel sur le Préfet. Reste le recours au Tribunal Administratif.

Là, il faut un-e avocat-e ! Mais iel peut de-mander jusqu’à 2000 € pour un simple recours administratif ! Beaucoup s’engraissent sur le dos des immigré-e-s. Il reste encore des avocat-e-s qui ont une démarche politique de lutte contre l’administration mais iels sont peu nombreu-ses-x (3 ou 4 dans le département de la Marne, par exemple). Pour être certain de ne pas avoir à faire à un-e avocat-e « allant à la soupe », il suffit de lui demander s’iel accepte l’aide juridictionnelle. Les conséquences d’un délai de traitement prolongé peuvent être terribles même en cas d’obtention d’une APS avec autorisation de travail : possibilité de perte d’un emploi, perte d’allocations familiales, possibilité de perte d’un logement social, impossibilité de voyager, etc.

Régularisation par le travail

En février 2025, j’accompagnais un immigré de nationalité algérienne à la Préfecture de la Marne à Châlons-en-Champagne. A notre grande surprise, nous sommes reçus par un employé de la Préfecture très sympathique et à l’écoute [2]. J’en profite pour me renseigner sur d’autres dossiers dont certains datent déjà… Sa réponse fut claire et sans ambiguïté : « Ce type de dossier de demande de régularisation par le travail est géré par un cadre du service. Il a actuellement plus de 2 ans de retard ! »

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions. Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

- Ancienneté de séjour en France :
Une durée de séjour en France d’au moins 7 ans pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande. Si la demande concerne un métier reconnu sous tension (reconnaissance valable jusqu’en décembre 2026) l’ancienneté de séjour en France ininterrompue est limitée à « au moins 3 ans ». Par contre vous devrez justifier d’une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension. Ce qui est loin d’être évident même pour ceux et celles qui bossent régulièrement car vu les contrôles beaucoup sont obligés de bosser avec une fausse/vraie carte de séjour « empruntée » à une personne de sa famille ou de son entourage. Il faut savoir que pour prouver son séjour ininterrompu en France, le-la travailleur-se devra apporter 3 preuves nominatives et administratives par semestre ! Le nombre de ces preuves a été multiplié par 2 ! Pour 3 ans de présence cela fait 18 preuves à apporter. Pour 7 ans de présence cela fait 42 preuves !

- Insertion :
L’ insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français (niveau dit A2) ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé.
Par contre, si la personne entre dans les conditions des métiers sous tension, on ne lui demande pas de diplôme mais si elle a un CDI, elle pourra obtenir une carte de séjour d’un an renouvelable dans les mêmes conditions que la première fois (avec les mêmes galères). Si la personne a un CDD, elle ne pourra obtenir une carte de séjour que pour la durée de son CDD. C’est là qu’on s’aperçoit que la ré-gularisation dans les métiers sous tension ou pas est extrêmement difficile à obtenir et de toutes les façons extrêmement précaire.
En y regardant de plus près, cette régularisation par le travail dans des métiers sous tension a pour unique fonction de satisfaire le patronat de ces secteurs qui n’arrivent pas à recruter la main d’œuvre dont il a besoin. Dans certains États comme l’Espagne, cela a entraîné des régularisations massives de sans-papiers. En France, rien de cela ! Il aurait fallu un sacré rapport de force favorable aux sans-papiers pour que l’État prenne une telle décision et l’assume devant la grande majorité de la classe politique et des médias qui auraient hurlé au loup en évoquant le traditionnel « appel d’air ».
Les régularisations par le travail se feront au compte-gouttes rassurant le patronat dans sa démarche de maintien dans l’emploi d’un personnel déjà formé et opérationnel. Par contre, pour le patronat n’ayant pas trouvé sa main d’œuvre dans les sans-papiers présents sur le territoire, il pourra aller la chercher à l’étranger. La procédure d’introduction a été simplifiée, le dossier est constitué par l’employeur, dé-posé par celui-ci sur la plateforme en ligne dédiée du Ministère du Travail. Pour les métiers en tension, l’instruction du dossier bénéficie d’une dispense d’opposabilité de la situation de l’emploi, d’un trai-tement prioritaire par les services compétents avec un délai réduit à 2 semaines ! En cas de décision favorable, l’autorisation de travail est transmise à l’employeur. Le futur salarié devra déposer une de-mande de visa de long séjour auprès du consulat de France. Muni de son visa, il devra effectuer une visite médicale à l’OFII, puis il obtiendra un titre de séjour pluriannuel d’un an mention « salarié ». Cette procédure simplifiée permet d’aboutir à l’arrivée effective du salarié en France en moins de 3 mois !

Bravo ! Il ne reste plus au patronat que de trouver les filières de recrutement de la « chair fraîche » à l’étranger ! Ces travailleu-se-rs dépendront totalement du patronat. Plus de contrat de travail dans un métier sous tension, c’est dehors ! Trouble à l’ordre public, c’est dehors ! Quant au passage du statut de salarié à celui de résident (carte de 10 ans), il ne pourra se faire que si le ou la travailleur-se obtient le diplôme de maîtrise de la langue française, de connaissance de nos institutions, de notre histoire, de notre géographie, de notre culture,…. respecte les principes de la République et ne trouble pas l’ordre public !

Denis