El Hacen Diarra,
Viry-Châtillon et Interpol,
chroniques du contrôle
et de la répression

Mobilisations pour El Hacen Diarra décédé suite à l’intervention des flics du XXe
Mercredi 14 janvier au soir, El Hacen Diarra, jeune Mauritanien de 35 ans du foyer des Mûriers dans le XXe à Paris, est sorti sur le trottoir d’en face fumer une cigarette et boire un café. En effet, les chambres du foyer sont un peu bondées et on doit laisser les couloirs libres. Les flics du XXe l’ont interpellé et il a protesté de la palpation dont il était victime. Et il est mort. Une vidéo le montre à terre brutalisé par les policiers. L’autopsie révèle une fracture du cartilage thyroïde et des signes d’étranglement.
Le dimanche 18 un hommage lui a été rendu, à l’initiative de sa famille et du comité des résidents du foyer. La foule était nombreuse et très compacte. Les discours allaient de la dénonciation des violences policières à l’appel à une police démocratique. Le dimanche suivant, il y a eu une manifestation depuis le foyer jusque vers le commissariat du XXe. La foule était encore plus nombreuse, on pouvait remarquer des banderoles du comité des résidents, des collectifs de sans papiers, outre les divers comités Vérité et justice. Il y avait aussi des militants syndicalistes notamment CGT et des militants PCF. C’est relativement inhabituel dans ce type de protestation.
Il faut dire que le commissariat du XXe n’en est pas à son coup d’essai : en 2007, Lamine Dieng est mort étouffé dans un fourgon de police ; entre 2019 et 2020, cinq femmes et une mineure y ont subi des agressions sexuelles ; en 2023, Safyatou, Salif et Ilan, 17, 13 et 14 ans ont été renversés volontairement par une voiture du même commissariat.
Il faut dire aussi que le foyer des Mûriers est un foyer bien organisé (nous vous avons relaté récemment l’occupation de ce foyer sous la rubrique Sans Frontières), et que les collectifs antifascistes et antiracistes sont bien implantés dans le quartier. Une nouvelle manifestation doit avoir lieu le 21 février, avec six revendications : justice immédiate (mise en examen des policiers impliqués dans la mort d’El Hacen, justice pour Safyatou, Salif et Ilan, et réouverture de tous les dossiers classés sans suite) ; vérité et transparence (enquête indépendante sous contrôle citoyen avec publication de tous les éléments et fin du mensonge des "caméras déchargées") ; sanctions et dissolution (suspension immédiate des agents impliqués dans les violences, et dissolution des brigades violentes) ; fin du racisme et des violences policières (interdiction du contrôle au faciès et des amendes abusives, du plaquage ventral et des techniques d’étranglement, abrogation de la loi “Permis de tuer”) ; égalité des droits (droits égaux pour les résidents des foyers, même droits que tous les locataires, régularisation de tous les sans-papiers) ; réparations et soutien (reconnaissance de la responsabilité de l’État et soutien financier, médical et psychologique aux victimes et familles, engagements concrets de l’ensemble des candidats aux municipales et aux présidentielles).
Source : Une militante du quartier

Utilisation d’Interpol
Interpol est une organisation internationale créée en 1923 dont le but est de promouvoir la coopération policière internationale. Son siège est actuellement à Lyon. Interpol regroupe un total de 196 pays membres, c’est-à-dire la quasi-totalité des Etats du monde. Chaque Etat membre dispose d’un Bureau central national (National Central Bureau (NCB)) assurant la liaison entre sa police nationale et celles des autres pays pour former le réseau mondial.
Ses activités tournent autour de la production et du trafic de drogue, du terrorisme, du blanchiment d’argent, du crime organisé et de la criminalité internationale. C’est grâce à elle qu’ont été interpellés les criminels de guerre Radovan Karadzic et Ratko Mladic, responsables du génocide de Srebrenica en Bosnie, et des poids lourds du trafic de cocaïne mondial, tel Rocco Morabito, un chef de la Ndrangheta calabraise. Des arrestations saluées qui contribuent, selon la communication d’Interpol, à « créer un monde plus sûr ». Mais cette structure internationale policière a déjà connu de beaux scandales. Après la guerre, Interpol avait donné l’ordre, en interne, de ne pas poursuivre les crimes liés au régime nazi, sous le prétexte qu’ils étaient « de nature politique » afin de protéger les nombreux policiers ayant participé aux crimes nazis. Depuis plusieurs années, l’organisation permet les persécutions d’opposant·es politiques, militant·es, journalistes ou membres de minorités ethniques et religieuses, pourchassé·es à travers le monde. Des abus de pouvoir qui mettent en danger des milliers de personnes, et dont l’organisation est parfaitement informée. Elle prétend s’attaquer au problème depuis dix ans. En vain.
Rapports confidentiels, correspondances entre bureaux nationaux, tableaux des notices en circulation, noms des pays émetteurs, notes de service des instances de contrôle… Disclose et la télévision publique britannique BBC ont été destinataires d’une fuite sans précédent de documents internes à Interpol, qui révèlent un scandale international au cœur de la prestigieuse institution ; un système qui transforme une force de police réputée en une redoutable arme d’oppression politique. Les failles sont vertigineuses. À commencer par l’utilisation frauduleuse des « notices rouges », ces fameuses fiches de police permettant à un Etat d’envoyer une demande d’arrestation à tous les pays membres de l’organisation. Chaque année, des milliers de notices rouges sont publiées sans que les personnes visées ne soient informées·es. Nombre d’entre elles le découvrent à l’aéroport ou lors d’un contrôle de police qui peut aboutir à leur arrestation puis leur incarcération et enfin leur extradition vers le pays qui a édité cette « notice rouge », il y en a actuellement 86 000 en circulation. Ces dizaines de milliers d’avis de recherche sont censés être doublement contrôlés. En amont de leur diffusion, mais aussi a posteriori par la Commission de contrôle des fichiers (CCF) en cas de plainte des personnes visées. Objectif de ces garde-fous : s’assurer que la demande d’entraide policière respecte bien les statuts de l’organisation, dont l’article 3, qui précise que « toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite ». Autrement dit, en cas d’entorse à la neutralité politique de l’institution, les agents doivent annuler la notice. De l’aveu même de la CCF, le nombre de recours a été multiplié par cinq en l’espace de dix ans. Pour la seule année 2024, au moins 322 personnes qui estimaient leur fichage injustifié ont obtenu la suppression de leur dossier par la commission de contrôle. Un chiffre qui exclut toutes celles et ceux qui n’ont pas les moyens de payer un avocat pour contester leur mise sous surveillance, qui exclu aussi toutes celles et ceux qui ne sont pas informés de leur notice rouge.
Source : disclose.ngo

Dérives sécuritaires au Parlement
A l’approche des élections, comme il fallait s’y attendre, le nombre des lois sécuritaires en discussion au Parlement (Sénat + Assemblée Nationale) explose ! La Quadrature du Net a fait le point sur les sujets du moment :

• L’extension de l’autorisation de la Vidéo Surveillance Algorithmique (VSA) jusqu’en 2027 continue son chemin. Les JO de 2030 vont servir de prétexte pour allonger cette expérimentation à la grande satisfaction des industriels bien que l’intérêt même de cette technologie a un bilan négatif. Mais le texte qui circule au Parlement veut aussi créer un nouveau régime d’interdiction de paraître dans les lieux où se déroule un grand évènement. Le ministère de l’Intérieur considère que les MICAS (Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) sont trop contraignantes pour les forces de répression même si, pendant les JO de 2024, il avait prononcé plus de 300 de ces mesures. Il veut donc créer à la place un nouveau régime, plus simple : les interdictions de paraître permettraient au préfet d’empêcher quelqu’un de venir sur un lieu, sans intervention du juge ni nécessité d’une condamnation pénale préalable. Elles ont été introduites dans le droit par la loi Narcotrafic et ont déjà été utilisées 1682 fois depuis le mois de juin 2025. La loi JO 2030 viserait à les étendre à « toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». Difficile de faire plus large et vague !
• Cette vidéosurveillance algorithmique se généralise. Les députés viennent de voter, lundi 16 février en première lecture, l’expérimentation de la VSA pour lutter contre les vols dans les magasins et centres commerciaux. Le texte propose de mettre en œuvre des technologies analysant en direct les flux vidéo des caméras de surveillance afin de détecter tout geste suspect pouvant suggérer qu’un vol soit en cours. Ces logiciels peuvent directement envoyer une alerte sur le téléphone du gérant d’un magasin pour lui permettre d’en attester la validité et d’agir en conséquence. Nous y reviendrons ultérieurement car la solution proposée est pour l’instant estimée non conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) par la Cnil (Commission nationale sur la protection des données).
• Etendre les pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres aux contrôles d’identité et à la délivrance des amendes forfaitaires délictuelles (voir précédent CA sous cette rubrique)
• Faciliter l’usage des logiciels de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI).
• Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans
  Source : Laquadrature.net

Traitements judiciaires des violences policières
L’auteur de cette rubrique a décidé de regrouper quelques « cas » du mois où les procès se suivent et se ressemblent

• Procès des violences gratuites contre des « gilets jaunes » bloqués dans un Burger King le 1er décembre 2018 : 9 CRS de la compagnie 43 de Chalon sur Saône ont finalement été identifiés comme faisant partie des cogneurs ayant entraîné des séquelles durables parmi les GJ gazés venus se réfugier dans ce Burger King. Ces 9 CRS sont passés en procès pendant 3 jours, début février, à Paris. La procureure a livré des réquisitions fermes avec demande de six à vingt mois de prison avec sursis tout en cadrant leur portée : « Ce procès n’est pas un procès global, ce n’est pas le procès de la police avec un grand P, c’est le procès d’actes individuels, commis par 9 hommes. » Ouf ! L’institution est sauve même si toute la compagnie était solidaire de ces brebis dites égarées et couvertes par leur chef simplement cité comme témoin.
• Le 11 février la Cour de Cassation a confirmé le non-lieu en faveur des 3 gendarmes accusés d’avoir procédé à un placage ventral de plusieurs minutes d’Adama Traoré et de ne pas avoir secouru ce jeune homme qui avait fait un malaise dans leur véhicule et qu’il avait été laissé menotté jusqu’à l’arrivée des pompiers. Rappelons ici que l’affaire Adama Traoré a porté au plus haut la question des violences policières en France grâce au comité « Vérité et justice pour Adama » animé par sa sœur Assa. Dans la foulée l’avocat de la famille a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme « pour faire condamner la France ». A suivre !
• Un policier condamné à huit mois de prison avec sursis pour des tirs de LBD non réglementaires lors d’une manifestation parisienne contre le projet de réforme des retraites le 9 janvier 2020. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu à l’encontre du fonctionnaire, des faits de « violences volontaires avec arme par personne dépositaire de l’autorité publique ». La présidente du tribunal a tout de même souhaité justifier ce quantum relativement faible, la loi prévoyant jusqu’à cinq ans fermes pour de tels faits. « Les rapports hiérarchiques concernant M. étaient tout à fait laudateurs », a rappelé la magistrate, citant ses bonnes notations et son absence d’antécédents judiciaires. Le tribunal a également décidé de ne pas assortir cette sanction de la peine complémentaire d’interdiction de port d’arme, et de ne pas la faire apparaître au casier judiciaire du policier, afin de « ne pas entraver la poursuite de sa carrière ». Pas de commentaires.
  Sources ; lemonde.fr et médiapart.fr

 Affaire de Viry-Châtillon : la justice va disculper les policiers qui ont incriminé des innocents !
Les policiers chargés de l’enquête sur l’agression de leurs collègues, grièvement brûlés en octobre 2016 à Viry-Châtillon, ont rédigé de faux procès-verbaux, en déformant les déclarations de plusieurs mis en cause ainsi que d’un témoin central. Un crime passible de quinze ans de prison. Ces policiers, sous forte pression, voulaient absolument livrer des coupables : leurs faux ont énormément compté dans la condamnation de certains jeunes, dont l’innocence a été reconnue par la suite, après des années de prison. C’est le cas de F, 24 ans, et de D, 26 ans, qui ont, respectivement, passé quatre ans et dix-huit mois en détention, avant d’être définitivement mis hors de cause par la cour d’assises d’appel des mineurs de Paris, en avril 2021. Ces méthodes auraient pu rester secrètes. Mais depuis 2007, les gardes à vue sont filmées pour les faits de nature criminelle. Ayant contesté les procès-verbaux qui en avaient été tirés, c’est-à-dire les retranscriptions à l’écrit de ce qui avait été dit lors de la garde à vue, plusieurs avocat·es ont pu obtenir le visionnage des vidéos lors du procès en appel, découvrant alors les pratiques des policiers et leurs dissimulations. Visés par une information judiciaire ouverte pour faux en écriture publique, violences volontaires et escroquerie au jugement, avec la circonstance aggravante qu’ils ont été commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), dix policiers ont été entendus comme simples témoins. Quatre autres, les plus impliqués, ont été placés sous le statut de témoin assisté à l’issue de leur interrogatoire. Or, en octobre 2025, les magistrats ont annoncé la fin de l’instruction, laissant un délai de trois mois aux avocats pour faire leurs observations. Aucun des policiers n’ayant été mis en examen au cours de cette instruction, sauf nouveau coup de théâtre dans l’enquête, les policiers mis en cause ne seront donc pas jugés.
Source : Médiapart.fr