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BB 171
10 juin 2007, parfichage ADN - questionnaires troublants dans l’éducation nationale - prévention de la délinquance - centre de rétention à Nîmes
Fichage ADN Après les consommateurs de cannabis (cette consommation est du ressort du code de la santé publique et non du code pénal-voir CA 170), ce sont aussi les sans-papiers qui peuvent espérer pouvoir échapper à une condamnation pour refus de leur prélèvement ADN. En effet, une Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de Bobigny (93) a annulé 2 (…)
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