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Quand dénoncer la prison devient de la diffamation !

samedi 21 novembre 2009

Communiqué de presse Ban Public : Drôle d’anniversaire Communiqué de Presse du 19/11/2009

DROLE D’ANNIVERSAIRE

Pour ses 10 ans, l’association Ban Public est injustement citée à
comparaître pour diffamation. Nous dénonçons cette situation et
défendons plus que jamais notre droit à communiquer sur la prison.

Résumé

L’association Ban Public est injustement accusée de diffamation par le
centre de détention de Melun pour avoir relayé, au printemps dernier,
sur son site internet, les propos d’un ancien prisonnier, François
Korber, qui dénonce les conditions, réelles et avérées, d’achat et de
location de téléviseurs et réfrigérateurs en prison. Une situation
parfaitement scandaleuse, également exposée dans la presse, notamment
dans un long article de La Croix du 29 juillet dernier.

Pour la première fois, en 10 années d’existence, l’association qui a
pour but de favoriser la communication sur les problèmes liés à
l’incarcération et à la détention, et d’aider à la réinsertion des
personnes incarcérées, est accusée de diffamation. Et elle l’est
injustement.

Drôle d’anniversaire, pour nous qui défendons le droit d’expression. Qui
nous battons contre les difficultés croissantes à communiquer sur
l’univers pénitentiaire… Qui n’existons que par la générosité de
quelques bénévoles s’obstinant à montrer la prison telle qu’ils la
connaissent - telle qu’elle est…

Nous ne nous laisserons pas impressionner par les accusations absurdes
et infondées du centre de détention de Melun. Nous défendons la nullité
de la citation à comparaître, et espérons que Ban Public sera largement
soutenue, en vue de l’audience du 26 novembre, à 14 heures, au tribunal
de grande instance de Melun, Palais de Justice, 2 avenue du Général
Leclerc, 77010 MELUN (à deux minutes de la station « Melun », RER D).

Tous les appuis seront les bienvenus : nous nous exposons à une lourde
amende, notre survie est en jeu.

L’affaire

Le 6 juillet dernier, nous avons eu la désagréable surprise d’apprendre
– par voie de citation directe – que l’association Ban Public était
poursuivie en diffamation et citée à comparaître au tribunal de grande
instance de Melun, par une fonctionnaire du centre de détention de
Melun, à propos d’écrits de François Korber publiés sur notre site
Internet depuis le 6 avril 2009.

François Korber mène plusieurs actions en justice pour dénoncer
l’impossibilité pour les personnes incarcérées d’acheter une télévision,
et l’obligation pour elles de la louer à des tarifs dispendieux. Nous
avons mis en ligne l’intégralité de ses plaintes et requêtes sur le site
internet de Ban Public : www.banpublic.org

Les affirmations de cet ancien prisonnier sont exactes, et vérifiées.
Pour preuve, le sous-directeur chargé de la sécurité au sein de
l’administration pénitentiaire, Séphane Scotto, interrogé sur le combat
de François Korber, affirme dans La Croix du 29 juillet 2009 : « Nous ne
méconnaissons pas ce sujet ; le 1er janvier 2010, une trentaine
d’établissements vont plafonner la location à 18 euros par mois »…

En droit français, la diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un
fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne
à laquelle le fait est imputé (article 29, loi 29 juillet 1881). La
diffamation peut être publique ou privée : dans le cas présent, c’est le
caractère public des propos qui est reproché à l’association. Nous
sommes poursuivis à titre principal puisque nous avons rendu ces propos
publics via le site Internet de l’association. François Korber est
poursuivi en qualité de complice car il est l’auteur de ces propos (loi
sur la presse du 29 juillet 1881, qui protège notamment la liberté
d’expression des journalistes).

La diffamation est une infraction pénale. L’association encourt une
forte peine d’amende, et si elle n’est pas en mesure de l’honorer, elle
pourra être liquidée. Le cas échéant, c’est son président qui se
trouvera personnellement engagé.

Nous exigeons la fin du système révoltant dénoncé par François Korber,
et dénonçons à l’occasion de cette affaire les abus de l’administration
pénitentiaire.

D’une prison à l’autre, les écarts de prix vont de 5% à 138% pour les
frais de cantine ou de télévision. Les budgets peuvent atteindre plus de
38€ par mois (Maison d’arrêt de Montmédy), alors que 35% des personnes
incarcérées vivent avec moins de 45 €. L’inégalité règne entre les
établissements, les conditions réglementaires et les prix pratiqués
n’étant pas les mêmes pour tous.

L’absence totale d’autonomie de la personne incarcérée dans la gestion
de son argent est insupportable, et les libertés illégitimes parfois
prises par l’administration pénitentiaire sont inacceptables : liberté
d’anticiper le prélèvement de l’abonnement mensuel à la télévision (ou
au réfrigérateur) ; liberté de pratiquer, dans une cellule de 3
personnes, un prix multiplié par 3 pour un seul téléviseur ; liberté de
déplacer un prisonnier sans lui remettre sa télévision, dont la location
a été payée, sous prétexte qu’il a changé de cellule… Cette situation
est d’autant plus intolérable qu’elle concerne des personnes en
situation de faiblesse, puisque incarcérées, et qui, de surcroît, ont
pour la plupart de très faibles ressources.

En conclusion

Au delà de cette poursuite en diffamation, que nous déplorons, nous
tenons à confirmer et développer notre position. Nous exigeons :

Une totale transparence sur les contrats passés entre les prisons,
les associations dites « socioculturelles », et les personnes physiques
ou morales. Car ce sont ces associations qui se chargent de la location.

Le scandale est d’autant plus grand que les associations
socioculturelles et sportives des établissements pénitentiaires sont
exonérées de redevance audiovisuelle. Constituées auprès des
établissements pénitentiaires, elles ont pour objet de favoriser la
réinsertion sociale des personnes incarcérées (code de procédure pénale,
art. D.442). Il s’agit de personnes morales de droit privé relevant de
la loi de 1901. Elles sont exonérées de redevance audiovisuelle au titre
des téléviseurs qu’elles détiennent et qu’elles mettent à la disposition
des personnes incarcérées. Cette exonération s’applique aux redevances
établies à compter de 2009 ainsi qu’aux contentieux en cours et à venir,
concernant les années antérieures.

La communication des tarifs, prison par prison, de location des
téléviseurs et réfrigérateurs.

La signature par chaque personne louant ou achetant un téléviseur ou
un réfrigérateur d’un contrat de vente ou de location en bonne et due
forme, avec les garanties du droit commun.

L’intégration des personnes incarcérées dans les conseils
d’administration des associations socioculturelles, afin qu’elles
puissent cogérer ces structures.

La diffusion des rapports d’activité des associations, après quitus
des personnes incarcérées appartenant aux conseils d’administration.

La possibilité d’achat et/ou de location des téléviseurs et
réfrigérateurs par les personnes incarcérées dans tous les
établissements, comme semble le promettre Stéphane Scotto à échéance du 1er janvier prochain (cf. entretien avec La Croix du 29/07/09).

L’application immédiate du plafonnement des tarifs de location des
téléviseurs et réfrigérateurs à tous les établissements pénitentiaires,
sans exception.

***********************

Créée en 1999, BAN PUBLIC est une association loi de 1901, areligieuse,
adogmatique et apolitique, qui a pour but de favoriser la communication
sur les problèmes liés à l’incarcération et à la détention, et d’aider à
la réinsertion des personnes incarcérées. Elle est composée d’anciennes
prisonnières, d’avocat(e)s, de journalistes, d’universitaires,
d’artistes, d’associations… de femmes et d’hommes éprit de justice.
BAN PUBLIC développe son action sur le site Internet www.banpublic.org

Ce site est ouvert à toutes et à tous.
Familles de détenu(e)s, détenu(e)s, militant(e)s, associatif,
avocat(e)s, juristes, sociologues, journalistes, personnels
pénitentiaires, syndicats.
Toute contribution est utile pour informer et ouvrir des débats afin de
pouvoir réformer le système carcéral et tendre à son abolition.
Toute réforme qui sur la durée ne tend pas à l’abolition améliore un
système barbare dont nous devenons les complices.

Voir en ligne : source

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