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BB 284 novembre 2018

mardi 20 novembre 2018, par OCL Reims


La folle volonté de tout contrôler : sur 50 fichiers de police-justice et les moyens d’en sortir

C’est une brochure réalisée par la Caisse de Solidarité de Lyon qui recense 50 fichiers d’identification administrative, fichiers de police, fichiers de justice et fichiers de renseignement, en somme les principaux outils dont l’État s’est doté pour le contrôle des populations. On y détaille la manière dont ils fonctionnent mais aussi comment savoir ce que l’État sait de nous et finalement comment lui demander de nous oublier. Le but de cette brochure n’est pas d’alimenter la paranoïa sur la police ou le sentiment de toute-puissance de l’État : Oui, l’État a des moyens pour se protéger, mais visibiliser ces moyens et les connaître permet d’abord de mieux les combattre et y faire face.
Dans cette brochure des fichiers très différents sont mélangés : C’est ainsi qu’il n’y a pas grand-chose à voir entre le TES (qui rassemble les données de toutes les personnes ayant une carte d’identité ou un passeport, mais qui n’est théoriquement pas consultable par les juges ou par les services de renseignement sauf « terrorisme »), le FPR (Fichier des Personnes Recherchées) et CRISTINA (qui ont, eux, vocation à surveiller l’activité et les opinions des personnes) et le Casier judiciaire (qui recense les condamnations des personnes). Les différents services ont le droit à accéder à certains fichiers, pas à d’autres. Quand ils peuvent accéder à un fichier, c’est parfois seulement pour un objectif précis, pas pour n’importe quoi. En effet, certains fichiers peuvent être utilisés pour les enquêtes administratives pour l’accès à certaines professions.
Dans cette brochure, de nombreux fichiers ne sont pas évoqués : Les fichiers de personnes étrangères par exemple, et les innombrables fichiers relatifs aux droits sociaux des personnes (n° de sécurité sociale, CAF, etc.). De la même manière, certains fichiers tenus secrets ne sont pas mentionnés (par exemple STARTRAC opéré par TRACFIN contre l’évasion fiscale ou le tout dernier LEGATO créé le 24 mai 2018 pour les recrutements à la Légion étrangère). Néanmoins, différents types de fichiers sont énumérés et détaillés : Les fichiers d’identification administrative (qui ne sont pas des fichiers de police, qui sont simplement tenus par l’administration), qui comportent le plus grand nombre de personnes. Suivent les fichiers de justice. Ensuite différents types de fichiers de police : les fichiers administratifs, qui recensent par exemple toutes les personnes ayant un permis pour porter ou détenir une arme ; les fichiers d’antécédents, qui rassemblent tous les antécédents judiciaires d’une personne ; les fichiers d’identification, qui servent à retrouver l’identité d’une personne (par exemple le fameux FNAEG, qui contient à ce jour l’ADN de plus de 3 millions de personnes) ; les fichiers de rapprochement automatique et manuel, qui servent à analyser des données pour les recouper. Ensuite viennent les fichiers de renseignement, qui sont nombreux. Enfin viennent de nombreux autres fichiers, qu’il est difficile de classer dans les catégories précédentes (par exemple le volet français du fichier de l’espace Schengen, OCTOPUS pour les tags et le Fichier national des interdits de stade).
Après cette longue liste, une partie est consacrée au récapitulatif du droit d’accès et de suppression. Il s’agit de rassembler les informations utiles pour comprendre un peu les procédures relatives à chaque fichier, pour pouvoir plus facilement demander l’accès aux données et leur suppression.
En annexes viennent d’abord quelques schémas récapitulatifs : il s’agit de montrer dans quels fichiers on est susceptible d’être répertorié·e, et quels fichiers sont consultés, dans quelles situations. Enfin, pour rendre encore plus facile les démarches de consultation, de rectification et de suppression des données, un certain nombre de lettres-types sont rassemblées.
Source : Rebellyon.info où vous pourrez télécharger cette brochure

Code PIN en garde à vue : décryptage d’un coup de bluff

Ces derniers temps, on entend partout qu’il est désormais obligatoire de donner son code pin de son téléphone portable en garde-à-vue. Le Groupe légal Paris a démonté cette rumeur que les flics ne se privent pas d’alimenter.
Déjà il faut se souvenir de ne surtout pas se balader en manif ou en action avec son précieux mouchard dans la poche, force est de constater que c’est rarement le cas et qu’une fois entre les mains des bleus, le téléphone est vite pris d’assaut pour essayer de nous incriminer.
Depuis quelques mois, lors d’une garde à vue les flics ont pris l’habitude de nous réclamer notre code d’accès de téléphone en affirmant "c’est obligatoire", "c’est interdit de refuser", "c’est la nouvelle loi"… Disons d’emblée que c’est de l’esbroufe totale. Pas plus qu’avant, ce refus ne peut à lui seul vous être reproché. Au sens de la loi, cela ne constitue pas un délit en tant que tel.
La réponse immédiate, plus que jamais nécessaire en pareil cas, coule de source : "j’utilise mon droit à garder le silence". C’est un droit. Obliger quelqu’un à parler va à l’encontre du principe de ne pas "s’auto-incriminer". Et le contenu d’un téléphone pouvant incriminer d’autres personnes, garder le silence s’impose d’autant plus. La nouveauté, c’est désormais que les flics mettent la même pression sur les interpellé-e-s que pour la prise d’empreintes digitales et la photo du visage ("signalétique") ainsi que pour la prise de salive pour piquer l’ADN ("prélèvement biologique"). À cette différence que les refus de procéder à ces deux injonctions sont bien des délits prévus par le Code Pénal. Encore une fois, ce n’est pas le cas du refus de fournir son code PIN en garde à vue ! Même chose, au passage, pour le déverrouillage tactile par "glissement" sur un smartphone : les flics vous mettront la même pression (d’où le réflexe à avoir absolument de l’éteindre aussitôt dès l’interpellation).
Si les flics se la pètent avec cette « obligation » inventée, c’est grâce à une décision du Conseil Constitutionnel du 30 mars 2018. Il est effectivement question dans cette décision de l’obligation de remettre la "convention de chiffrement […] aux autorités judiciaires". Or, un flic, même "officier de police judiciaire" (OPJ), n’est pas une "autorité judiciaire" !
Source : A l’OUEST.Info, texte du groupe Légal de Paris

Rapport d’une mission parlementaire : D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale

Au 31 décembre 2016, les forces de sécurité intérieure comprenaient 242 707 personnels, répartis entre 146 671 policiers nationaux et 96 036 gendarmes. À leurs côtés exerçaient, à la même date, 21 454 policiers municipaux tandis que 167 800 personnels étaient salariés par des sociétés de sécurité privée, sans oublier les militaires de l’opération Sentinelle. Ce sont ainsi, au sens large, plus de 430 000 personnes qui sont mobilisées pour assurer au quotidien, chacun dans son rôle et ses compétences, une « coproduction de sécurité ».
Par décret du 19 mars 2018, les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot ont été chargés par le Premier ministre, sur proposition du ministre de l’intérieur, d’une mission temporaire ayant pour objet la définition d’un continuum de sécurité ainsi que l’articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l’État, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité.
Ces 2 députés ont ainsi formulé 78 propositions dont il faudra se souvenir. Ils proposent notamment d’armer obligatoirement les policiers municipaux "sauf décision motivée du maire". Parmi les autres mesures avancées, le rapport préconise d’ouvrir aux policiers municipaux la consultation, sous conditions, de certains fichiers de police, dont le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et le fichier des personnes recherchées (FPR). Dans le domaine de la sécurité privée, le rapport préconise de revoir le fonctionnement des instances de contrôle du secteur incluant les sociétés de formation à la sécurité et de mettre en place un encadrement strict des règles de sous-traitance. Il propose également de transférer à des sociétés privées des missions actuellement assurées par les forces de sécurité de l’Etat, comme le transfert de détenus hospitalisés non dangereux, les activités non régaliennes dans les centres de rétention administratifs, le transfert et les gardes des scellés ou encore la protection de personnalités.
Source : ladocumentationfrançaise.fr/rapports-publics

Armement des milices privées

La loi Savary portant sur la sécurité et la lutte contre la fraude dans les transports publics avait été votée le 9 mars 2016. Elle renforce les attributions des agents de sûreté de la RATP et de la SNCF mais aussi des policiers municipaux. En plus de les doter d’armes plus puissantes, la loi permet par exemple aux agents de patrouiller en civil et autorise les fouilles de bagages et les palpations sur les voyageurs.
Un décret d’application de cette loi vient de sortir concernant l’armement de ces milices. Fini les revolvers et leur barillet, place désormais aux pistolets semi-automatiques de 9 mm. Les agents de sûreté de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR) mais aussi les policiers municipaux peuvent être équipés de ces armes plus puissantes dotées de projectiles expansifs, c’est-à-dire plus dévastateurs lors de l’impact. Rassurons-nous, avant que ces armes soient utilisées, les agents devront suivre une solide formation ! Sunrock, l’entreprise de l’armement qui a remporté ce marché juteux, a écrit un communiqué particulièrement jubilatoire où elle est fière de contribuer à renforcer la sécurité des agents de la RATP.
Source : Paris-luttes.info

Pays Basque : Justice et liberté pour les jeunes d’Altsasu

L’affaire des jeunes basques d’Altsasu remonte à deux ans (15 octobre 2016). Lors de la fête locale de cette petite ville navarraise (8 000 habitants), une bagarre éclate dans un bar entre plusieurs jeunes et deux gardes civils (habillés en civil...) accompagnés de leurs épouses. Deux des jeunes sont arrêtés. Suite à l’incident, un attroupement se forme et d’autres personnes sont interpellées, puis détenues.
Prenant prétexte d’un contexte historique où les rapports des habitant.es avec la Garde civile ont toujours été très conflictuels dans ces vallées navarraises (comme dans tout le Pays Basque), avec des contrôles incessants et des arrestations abusives, c’est le tribunal de l’Audience nationale à Madrid qui juge les jeunes. Il les accuse d’avoir commis une "attaque terroriste", et établit ainsi un lien – absurde – entre ces jeunes et ETA (qui a cessé la lutte armée en 2011 et se dissoudra en mai 2018) qui prônait une stratégie de renvoi des forces militaires hors du Pays Basque.
Le procès a lieu en mars 2018. Le procureur réclame une peine d’un total de 375 années de prison à l’encontre des 8 jeunes (de 62 ans à 12ans, en passant par 50 ans d’emprisonnement) !
Ce jugement scandaleux a été évidemment largement critiqué pour son caractère totalement disproportionné par les familles, le Gouvernement de Navarrre et presque tous les partis politiques de tout le Pays Basque. Dès les arrestations des jeunes en 2016, et jusqu’en 2018, de nombreuses manifestations massives ont été organisées en Navarre et dans les autres provinces du Pays Basque, et à Madrid aussi, pour exiger leur libération et dénoncer le montage militaro-policier ainsi que les accusations et les verdicts injustes du tribunal.
Le 1er juin 2018, l’Audience nationale finit par écarter l’accusation de "terrorisme" mais impose les peines maximales pour délit "d’attentat" : 7 jeunes sont condamnés de 9 à 13 ans de prison pour « attaque envers des agents d’autorité et blessures, troubles à l’ordre public » et une jeune à 2 ans de prison pour "menaces". Le Tribunal a appliqué les circonstances aggravantes d’« abus de supériorité et de haine », et a considéré que les actes « ont été commis pour des raisons idéologiques et d’hostilité à l’encontre de la Garde civile". Les condamnations à la prison ont en outre été assorties de lourdes amendes.
Face à l’intransigeance de la justice espagnole, les familles des jeunes condamné.es se sont organisées en Comité pour réclamer justice. Elles ont récemment demandé au Gouvernement de la Communauté autonome basque une proposition de loi qui les protège "face à la violation des droits subis aux différentes étapes de cette affaire disproportionnée et semée d’irrégularités". Elles continuent, appuyées par un soutien populaire fort, à dénoncer publiquement l’absence d’impartialité du jugement et l’injustice flagrante du verdict. Et elles demandent la libération des jeunes emprisonné.es.

Une nomination d’un réac dans l’éducation nationale

Le Rectorat a décidé de nommer un 3e principal-adjoint au lycée Utrillo de Stains (93). Toull alan Bruno est un ex-gendarme dont le compte twitter laisse clairement voir ses opinions d’extrême droite : "Dupont-Aignan, lecteur de Valeurs actuelles et téléspectateur de TV Libertés (média alternatif fondé par des anciens du FN défendant une ligne identitaire"). Son compte twitter est le suivant : https://twitter.com/ToullAlan. Ses pouvoirs seront étendus à des missions de sécurité sur l’ensemble du bassin comme le dit le Rectorat : "Ce monsieur sera à 50% affecté sur des tâches classiques de proviseur adjoint et pour 50% il mènera des actions de coordination des actions de sécurité dans les établissements du bassin". Cette personne doit prendre ses fonctions le 5 novembre. Le personnel de ce lycée a tenu une A.G. le 9 octobre concernant cette prise de fonction. A l’unanimité, il a été voté de déposer un préavis de grève pour le lundi 5 novembre, jour de la prise de fonction de cet ex-gendarme. A suivre !
Sources : Liberation.fr, syndicat SUD du lycée Utrillo

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