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Courant Alternatif juin 2018

Justice : L’exception devient la règle

jeudi 14 juin 2018, par OCL Reims

La loi de programmation pour la « justice » a été présentée fin avril en Conseil des ministres, à grands coups de com et d’inauguration du nouveau palais de justice de la porte de Clichy, comme une occasion d’alléger des procédures en faveur des « justiciables » et de sauver le service public judiciaire…


Il en est de la « justice » comme des autres secteurs. Sur le fond, aucun débat, mais la confirmation de la tendance générale : toujours plus de taules, de prisonniers, de contraintes et de contrôles ; des nouveautés, cependant : la suppression des cours d’assises, et la « new touch » pronumérique incarnée par l’expérimentation des logiciels et des algorithmes, premières étapes de la justice prédictive... Glaçant.
La réforme pénale poursuit donc l’adaptation de la « justice » au système capitaliste : simplification des procédures civile et pénale, transformation numérique et adaptation de la procédure judiciaire. Comme le dit Macron : « Les principes, c’est bien ; l’efficacité, c’est mieux. »
L’efficacité, pour Macron et Belloubet, c’est la réduction des voies de recours lors de l’instruction, la fin des possibilités du débat contradictoire lors des procès, l’élargissement de la gamme des sanctions, la diminution de l’aménagement des peines. Ainsi, sous le prétexte de la réduction des coûts, on accroît la massification et l’efficacité des sanctions, on perfectionne le contrôle pour mieux l’individualiser.
C’est donc un tournant répressif significatif pour imposer le chacun-pour-soi, l’argent roi, l’exploitation, le pouvoir des possédants, la compétitivité, la mondialisation de la pauvreté du plus grand nombre…
Cette réforme intervient après un mouvement de matons, qui essaient de calquer leur statut sur celui des flics. Parti de Condé-sur-Sarthe, il a été l’occasion d’un délire verbal des syndicats et commentateurs, où tout a été dit sur les prisonniers « radicalisés ingérables », mais rien sur les conditions de détention inadmissibles de cette prison de haute sécurité pour très longues peines, sur l’accroissement exponentiel du nombre de prisonniers dû à l’allongement des peines et à la création de nouveaux délits.
A rebours du prétendu laxisme, la tendance à punir toujours plus se généralise, notamment par la prison hors les murs : Dati l’a fait, Taubira l’a poursuivi, Belloubet le consolide.

Une réforme
pour toujours plus de contrôle

En 2009, Sarkozy mettait en place la « contrainte pénale » ; il s’agissait d’exécuter à l’extérieur les peines prononcées de moins de deux ans pour les non-récidivistes et d’un an pour les récidivistes. La mise en place de ces soi-disant « alternatives à l’incarcération » n’a en rien fait reculer le nombre des prisonniers incarcérés (70 000), mais a bel et bien fait exploser le nombre des personnes sous contrôle.
Avec Macron, les peines pourront s’exécuter dehors lorsqu’elles seront inférieures à un an – on a là plus de 70 % des peines privatives de liberté prononcées. Les condamnations à moins d’un mois sont supprimées (on a du mal à imaginer que 10 000 d’entre elles ont été prononcées en 2016) ; en réaction, les juges pourront toujours en condamner à des peines supérieures.
Le projet est d’élargir l’éventail de la punition. On généralise les TIG (travail d’intérêt général) et le port du bracelet électronique, qui deviennent des peines en soi pouvant être prononcées sans l’assentiment du condamné. C’est le rétablissement du travail forcé. L’assignation à domicile pourra être demandée dans l’attente du procès ; ce qui permettra de réduire en même temps le nombre de prisonniers en détention provisoire (30 % de la population carcérale) et le coût de la prise en charge qui sera assumée par la famille ou les proches…
Pour rendre efficientes ces mesures, 1 500 CPIP (conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, un métier d’avenir) seront embauchés. Comme quoi, de l’argent il y en a !
Pour les personnes qui prendront plus d’un an (et c’est vite fait, vu la sévérité des tribunaux), il faut être intraitable. Il est prévu de limiter les possibilités d’aménagement de peine. Pour renforcer l’efficacité des peines et leur donner du sens, il faut que la peine prononcée soit exécutée de plus en plus dans son intégralité. Mais, pour cela, il faut des prisons.
Après avoir construit, lors des quinquennats précédents, des prisons pour mineurs, des prisons pour longues peines, des maisons d’arrêt à régimes différenciés, des prisons psychiatriques, des prisons de haute sécurité, il s’agit encore de construire 7 000 places de quartiers de préparation à la sortie et de centres de semi-liberté.
La « perpétuité » est commuée en une peine de trente ans incompressible, c’est seulement à partir de cette durée d’incarcération que les conditions de l’élargissement du prisonnier seront examinées. A titre de comparaison, dans les années 70, une perpétuité signifiait dix-huit ans d’incarcération au max.
E-F-F-I-C-A-C-I-T-E : Mandature après mandature, l’Etat n’a eu de cesse d’élargir le cadre d’intervention et les prérogatives de la police, qu’elle soit judiciaire (géolocalisation, perquisitions, écoutes) ou simplement de terrain (légalisation du permis de tuer). La loi prévoit le recours à l’enquête sous pseudonyme, et les avocats auront de moins en moins de marge de manœuvre, au risque de se transformer en simple caution et faire-valoir.
I-N-D-I-V-I-D-U-A-L-I-S-A-T-I-O-N : Grâce à la technologie, l’Etat peut réaliser son cauchemar totalitaire de contrôle des pensées, des comportements, des actes de chacun. Chaque personne, fichée dès la maternelle, sera suivie toute sa vie, et l’on voit déjà lors d’audiences comment un redoublement, une incivilité, une participation à des luttes, un divorce, un chômage… peuvent être utilisés à charge.
En détention, un « dossier unique de personnalité » permettra de centraliser et de poursuivre le prisonnier tout au long de sa peine. C’est donc tout autant ses fréquentations et son comportement que les actes pour lesquels il aura été condamné qui seront mesurés pour évaluer ses conditions de détention et les conditions de sa libération, son potentiel de récidive…
R-A-P-I-D-I-T-E : à moindre coût, évidemment. Il est ainsi prévu de supprimer les cours d’assises pour les crimes passibles de moins de vingt ans (une paille !). Elles deviendront des tribunaux criminels départementaux composés exclusivement de magistrats professionnels. C’est le rétablissement des tribunaux d’exception pour tous ou presque, puisque les jurés populaires seront conservés en appel et pour les crimes dont la peine est supérieure à vingt ans. C’est un bouleversement notoire, une remise en question de principes qui constituaient les fondements de la « justice » depuis deux siècles. Les tribunaux d’assises, qui se tenaient en public et en présence de jurés populaires, permettaient jusqu’à présent de refaire oralement toute l’instruction, et ainsi même, parfois, de remettre en question l’issue du verdict. Maintenant, plus de débats, plus de contestations, de batailles juridiques, place à l’unique intime conviction des juges. Ces mêmes juges demandent l’anonymisation de leurs décisions ; leurs noms seront donc occultés dans les décisions de justice pénale ou administrative, comme au bon vieux temps des sections spéciales de Vichy.
C’est dire la conscience qu’ils ont de leur fonction et le rapport à la « justice » qu’ils entretiennent.

Un contrôle très « moderne »
pour maîtriser toute vie

Nouveauté high-tech, les algorithmes. A l’image des autres services publics comme Pôle emploi, ou l’Université avec Parcoursup, la dématérialisation gagne l’institution judiciaire. La justice prédictive fait son apparition avec l’ambition folle de rendre les rapports sociaux prévisibles, logiques, scientifiques, en tout cas maîtrisables. Déjà, les entreprises privées se battent pour le marché.
On a pu apprécier la qualité de la démarche avec la réapparition sur les écrans médiatiques de l’affaire Grégory : on a vu avec quelle froideur le logiciel AnaCrim a rouvert le dossier et abouti à l’incarcération d’innocents et au suicide d’un juge.
Toute cette logique froide et mortifère se répand et s’insinue dans le moindre interstice de nos vies, à l’école, à l’université, au travail, au chômage. Il était évident que l’institution judiciaire ne pouvait pas échapper au mouvement général. Partout l’air se raréfie, l’ennui et la peur gagnent, le contrôle et l’enfermement prennent de plus en plus de place dans nos vies. Leur légalité est une prison entre les murs ou hors les murs.
Nadia

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