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CA 317 février 2022

Big Brother 317

jeudi 3 février 2022, par Courant Alternatif

Le schéma national du maintien de l’ordre revisité
Violences policières : procédure judiciaire contre des artistes
L’inefficacité de la vidéosurveillance !
Macron annonce le renforcement exponentiel de l’État policier
Six policiers condamnés en 1ère instance
DataJust : Un fichier qui va servir à quoi ?
Dites « Non ! » - « Espace numérique de santé » : comment refuser le pillage automatisé de vos données !


Le schéma national du maintien de l’ordre révisé…

Le ministère de l’intérieur a rendu public, le 16 décembre, sa nouvelle mouture du schéma national du maintien de l’ordre, qui vise à encadrer l’action de la police et de la gendarmerie à l’occasion de manifestations (voir CA 304 sous cette rubrique). Au mois de juin, le Conseil d’Etat avait annulé quatre dispositions de ce texte dont trois entravaient le travail des journalistes en cas de
manifestation. Elles ont été abandonnées au cours de la réécriture du texte, qui prévoit également une « modernisation » des sommations lors des dispersions de manifestants. Les forces de l’ordre devront désormais user de la formule : « Nous allons faire usage de la force, quittez immédiatement les lieux ».
Comme on pouvait s’y attendre, cette nouvelle mouture ne contient aucune modification sur l’usage d’armes de force intermédiaire, comme les grenades assourdissantes ou le lanceur de balles « de défense » (LBD).. De même, la technique dite de la nasse, consistant à encercler les manifestants et à les retenir dans un périmètre donné, est maintenue. Elle peut être utilisée « afin d’éviter le recours à des techniques pouvant présenter des risques supérieurs d’atteinte aux personnes » et à la condition de « systématiquement ménager un point de sortie contrôlé ».

Source : lemonde.fr

Violences policières : procédure judiciaire contre des artistes

En France, la police a tous les droits : prendre une vie, mutiler, humilier, arrêter de façon arbitraire, obtenir toujours plus de moyens et de cadeaux. Elle a aussi le droit de faire taire celles et ceux, de plus en plus rares, qui la critiquent. Le ministère de l’Intérieur tente de poursuivre trois personnes qui ont chanté dans le morceau de rap « 13’12 contre les violences policières ». Voici des extraits du communiqué des artistes qui ont participé au morceau :
« Face aux innombrables violences policières et en solidarité avec les victimes et familles de victimes de violences policières, nous sommes 33 rappeurs-ses à avoir élevé la voix pour les dénoncer dans un morceau mêlant colère et cris d’alerte sous la forme d’un clip paru sur Internet le 13/12/2020.
Plusieurs d’entre nous avons depuis lors fait l’objet de plaintes déposées à ce sujet par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et avons été auditionné.e.s par la police (…) :
Ces plaintes constituent une atteinte inacceptable à notre liberté d’expression, visant tant à invisibiliser les violences policières et la manière dont elles font système, qu’à criminaliser les voix qui s’élèvent pour les dénoncer. Nos mots, nous les avons choisis, nous les avons pesés, nous les avons élus parmi d’autres pour dire notre colère, et c’est un choix sans marche-arrière. Nous ne sommes disposé.e.s ni à nous taire, ni à nous excuser.
Menacés d’une amende de 12000€ chacun, nous refusons de voir la liberté d’expression concédée en privilège à ceux qui auraient les moyens de se l’offrir. Il est inacceptable pour nous d’avoir à acheter nos propres paroles.
Mais plus encore de voir censurer et museler la dénonciation de l’abus de pouvoir exercé dans la violence policière systémique banalisée, comme dans la violence sexuelle normalisée -car il est aussi question de cela, dans la police comme ailleurs, et notre prise de position contre les violences policières est indissociable d’une prise de position anti-sexiste, mais aussi antiraciste, anti-coloniale et anti-capitaliste.
Au cours des auditions nous avons appris que d’autres participant.e.s seraient convoqué.e.s pour être auditionné.e.s par la police à leur tour.
Notre but premier étant de soutenir financièrement les victimes et familles de victimes, le CD 13’12 contre les violences policières, dont les bénéfices des ventes leurs sont intégralement reversés avec l’aide de Désarmons-Les, est toujours disponible à la vente sur HelloAsso.
Le clip est toujours disponible en ligne ici

L’inefficacité de la vidéosurveillance !

La vidéosurveillance empêche-t-elle les infractions ? Sert-elle d’abord à en retrouver les auteurs ou se révèle-t-elle inutile ? Une étude menée par Guillaume Gormand, universitaire, travaillant à la demande du Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun vient apporter des éléments de réponses à ces questions.
Après avoir ciblé plusieurs types d’infractions (violences, vols liés aux véhicules, cambriolages et infractions à la législation sur les stupéfiants), l’universitaire a analysé les données récoltées entre 2017 et 2020 provenant de quatre territoires municipaux de la région grenobloise « constituant un ensemble hétérogène de réseaux et d’usages de vidéoprotection ». Ce dispositif a été doublé par des séries d’entretiens et une comparaison entre certaines zones concernées, avant et après l’installation de caméras. Les résultats mettent en lumière une efficacité douteuse de la vidéoprotection, du moins au regard de la finalité que lui assignent les acteurs des politiques publiques de sécurité : prévenir la délinquance et aider à la résolution des infractions. Ainsi, sur 1 939 enquêtes, 22 seulement à avoir été élucidées ont pu bénéficier d’éléments tirés de l’exploitation d’enregistrements de vidéoprotection publique, soit 1,13 % du total. En ne retenant que les enquêtes élucidées, l’étude révèle que 5,87 % ont bénéficié d’une contribution vidéo, soit environ 1 sur 20. Certes, les résultats varient en fonction des infractions : on recense 7,5 % d’indices trouvés dans des affaires d’atteintes aux véhicules et 5,7 % dans des affaires de violences. Mais, observe M. Gormand dans son rapport, « en fin de compte, la découverte d’éléments probants, peu importe la thématique considérée (…) s’avère faible ». Pour preuve, plus de 18 % des enquêtes solutionnées l’ont été sans le moindre apport de la vidéo. Conclusion : « L’exploitation des enregistrements de vidéoprotection constitue une ressource de preuves et d’indices peu rentables pour les enquêteurs. »
L’étude n’est guère plus encourageante sur le volet dissuasif. Sur deux sites, aucun « constat de diminution significative du volume d’infractions » n’est enregistré après l’installation de nouvelles caméras. Deux autres zones déjà équipées ne connaissent pas « d’évolution plus favorable des niveaux d’infractions ». En d’autres termes, la présence de caméras n’empêche pas les délinquants de passer à l’acte.
Cela n’est pas sans nous rappeler le cas de cette « bonne » ville de Nice. En 2016, les 1 836 caméras installées dans les rues de la « ville la plus surveillée de France » n’avaient pas permis de détecter les allées et venues de Mohamed Lahouaiej Bouhlel avant l’attentat du 14-Juillet, qui a causé la mort de 86 personnes et en a blessé 458 autres. Une enquête publiée par le site Mediapart avait montré que le terroriste avait effectué pas moins de onze repérages au volant de son semi-remorque de 19 tonnes afin de peaufiner son parcours mortel. La veille de l’attentat, il était même parvenu à effectuer une partie du trajet sur la promenade des Anglais alors qu’un arrêté municipal y interdisait la circulation aux camions de plus de 3,5 tonnes.

Source : Lemonde.fr

Macron annonce le renforcement exponentiel de l’État policier

De la même manière qu’il a gouverné, E. Macron a lancé sa campagne sur un ton autoritaire et policier. Le président/candidat s’est déplacé à Nice le 10 janvier, pour parader aux côtés du maire C. Estrosi. Ce déplacement était destiné à faire des annonces ultra-répressives :

  • - Le doublement du « nombre de policiers sur le terrain »
  • - L’augmentation de leur rémunération
  • - La création d’unités spéciales dans les quartiers
  • - Le durcissement de la politique aux frontières
  • - Une présence policière renforcée dans les transports
  • - 1 500 cyberpatrouilleurs supplémentaires et l’équivalent numérique de « l’appel 17 » pour que les citoyens puissent dénoncer les « cyberattaques »
  • - Un budget de la sécurité augmenté de 15 milliards d’euros sur cinq ans, dans le cadre d’un projet de loi qui sera présenté en mars. Soit une hausse de 25% par rapport au budget actuel déjà colossal, et sans cesse relevé ces dernières années. Le budget 2022 qui était déjà un record avec 1,5 milliards d’euros supplémentaires dédiés à la sécurité. Macron veut le faire exploser. Il n’y a plus aucune limite : argent illimité pour la police. De quoi alimenter notre rubrique pendant encore des années…

Source : Nantes révoltée

Six policiers condamnés en 1ère instance

C’est du rarement vu ! Le 26 avril 2020, à L’Île-Saint-Denis, des policiers interpellaient Samir E., un Égyptien de 29 ans qui s’était jeté dans la Seine pour leur échapper. En le conduisant jusqu’au fourgon, le gardien de la paix Pierre C., 26 ans, avait lancé à la cantonade : « Il ne sait pas nager, un bicot comme ça, ça ne nage pas. ». Une vidéo tournée, diffusée par des voisins et transmise au journaliste Taha Bouhafs avait immortalisé la scène.
Le 6 janvier, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné Pierre C. à six mois de prison avec sursis pour injure raciste. La peine dépasse les réquisitions du parquet, qui lors du procès en novembre avait demandé quatre mois de prison avec sursis contre le gardien de la paix.
Cinq autres policiers et une policière avaient comparu lors de ce procès, n’étant pas poursuivis à l’instigation du parquet mais sur citation directe de la victime, qui les accusait de violences. Malgré les doutes du procureur, qui ne réclamait aucune condamnation à leur endroit, quatre d’entre eux sont condamnés à un an de prison, dont six mois ferme (une peine aménageable sous forme de bracelet électronique). La policière, elle, écope d’un an de prison avec sursis pour ne pas avoir empêché les violences. Le dernier policier est relaxé. Ils ont dix jours pour faire appel.
« La plupart des condamnations que j’ai pu obtenir étaient fondées sur des vidéos », rappelle le procureur chargé au sein du parquet de Bobigny des affaires impliquant des fonctionnaires de police. « Attaché à ce que le droit de filmer soit maintenu », le procureur Loïc Pageot estime que les auteurs de la vidéo « n’ont fait qu’exercer leur devoir de citoyen », quand la défense leur reproche des méthodes dignes de « la Stasi » parce qu’ils ont posé un enregistreur sur un muret. A suivre !

Source : Médiapart.fr

DataJust : Un fichier qui va servir à quoi ?

Créé par décret le 29 mars 2020, le fichier DataJust autorise le ministère de la justice à traiter les données personnelles des justiciables contenues dans les décisions de justice en matière de dédommagement. Concrètement, les décisions non-anonymisées sont transférées des bases de données gérées par la Cour de cassation et le Conseil d’État, pour leurs besoins internes, vers un méga-fichier du ministère de la justice.
Les données personnelles traitées sont très larges, mais surtout, le numéro des affaires sera également conservé, rendant toute tentative d’anonymisation des décisions impossibles (il suffit de rechercher le numéro de la décision pour récupérer la version complète). Ce sont donc des données particulièrement nombreuses, et parfois sensibles, qui sont traitées par DataJust.
Mais cela n’empêche pas le ministère de la justice de s’autoriser à traiter tout cela pour des finalités bien vagues. Ainsi, le décret précise que la finalité du traitement DataJust est la mise au point d’un algorithme qui permettra de guider les magistrats et les politiques publiques
En résumé, le ministère de la justice explique sans honte qu’il ne sait pas à quoi l’algorithme sur lequel il est en train de travailler servira, ni sur quelles données il portera, mais s’octroie tout de même le droit de fouiller largement dans l’intimité des gens.
La Quadrature du net avait déposé en 2020 un recours devant le Conseil d’Etat… qui vient de valider ce fichier !

Source : la quadrature du net

Dites « Non ! » - « Espace numérique de santé » : comment refuser le pillage automatisé de vos données !

Depuis le début janvier 2022, l’administration française ouvre automatiquement un « Espace numérique de santé » (ENS) à chaque usager du système de soin. Cet espace virtuel, nommé « Mon espace santé » donne accès à votre « dossier médical partagé » (DMP). Celui-ci est disponible, pour les usagers volontaires, depuis la « loi de modernisation du système de santé » de Marisol Touraine, ministre de François Hollande (janvier 2016). Le dossier médical partagé stocke vos données de santé à destination des services médicaux et de la Sécu : historique de soins des 12 derniers mois, résultats d’examens, antécédents médicaux, comptes-rendus d’hospitalisations, coordonnées de vos proches à prévenir en cas d’urgence, directives anticipées pour votre fin de vie. C’est bien pratique. Le nouvel « Espace numérique de santé » (ENS) adjoint au DMP est une « messagerie sécurisée » pour la transmission de documents ; un « agenda santé » avec vos rendez-vous ; enfin un « catalogue de services » nommé store dans lequel vous choisissez des applications à qui vous livrerez vos données personnelles, en échange de rappels du type " manger cinq fruits et légumes par jour"… Il s’agit à travers l’ENS de permettre aux usagers d’avoir et de donner accès aux données relatives à leur santé. Apparemment, les Français n’aimeraient mieux pas. En effet, l’ENS a été testé dans trois départements pilotes, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique et la Somme depuis juillet 2021. Bilan : 3,5 % d’usagers de la Sécu avaient branché l’aspirateur à données en octobre.

Qu’à cela ne tienne ! L’ouverture de notre ENS sera automatique, c’est-à-dire qu’elle ne nécessitera nul consentement de notre part. Si vous n’avez pas de dossier médical partagé, il est lui aussi créé automatiquement. Nous pouvons toutefois refuser ces ouvertures :

  • 1) à condition d’être informés,
  • 2) de réagir dans les temps,
  • 3) et de savoir comment faire.

On ne vous demande plus votre consentement, on vous oblige à refuser !
Voici comment faire ? Dans les semaines qui viennent, l’Assurance maladie doit vous envoyer un courrier ou un mail vous informant de l’ouverture de votre « espace santé ». Vous aurez alors six semaines pour refuser, à compter de l’envoi du courrier.
Pour la procédure à suivre vous pouvez l’obtenir sur les « conditions générales d’utilisation » du site monespacesante.fr ou encore sur PMO
Nous ne sommes pas des numéros !
Nous sommes des humains et des personnes !
Nous REFUSONS d’être pillés, pilotés et contraints, en masse et en « distanciel », par la technocrature !

Source : pièce et main d’œuvre.com

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