BB 306 janvier

BIG BROTHER

Ces trois textes publiés au JO le 2 décembre, repérés par le site NextInpact, concernent trois fichiers de renseignement et non des fichiers de police judiciaire : celui de la « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) utilisé par le renseignement territorial de la police, son équivalent pour la gendarmerie, celui de « gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) et enfin celui des « enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) utilisé dans le cadre des enquêtes réalisées sur les candidats à certaines professions, comme policier, magistrat ou agent de sécurité privée.
En 2008, la Direction de Surveillance du Territoire (DST) et les Renseignements Généraux (RG) ont été dissous et leurs missions ont été partagées entre la DCRI (maintenant DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure) et la DGPN (direction générale de la police nationale). Les fichiers des anciens services ont été partagés entre la DCRI (qui les a récupérés dans le fichier CRISTINA) et la DGPN (dans un fichier alors nommé EDVIGE). Une mobilisation historique sur l’étendue trop importante des informations contenues dans EDVIGE avait forcé le gouvernement à retirer le décret qui le créait.
En 2009, le gouvernement revient à la charge avec deux fichiers distincts qui tentent de corriger les pires reproches faits à EDVIGE (tel que le fait de ficher les « opinions politiques », des données de santé ou des enfants). Les deux fichiers sont la PASP et les EASP, tous deux gérés par la police. En 2011 est créé le GIPASP, l’équivalent du PASP pour la gendarmerie. Dans un rapport publié en 2018, on y apprend que fin 2017, le PASP comportait 43 446 fiches, le GIPASP 40500 sur des individus, répartis autour d’une demi-douzaine de thèmes (manifestations illégales, violences et dégradations liées à des contestations idéologiques, violence et vandalisme lors de manifestations sportives, violences liées aux économies souterraines, discours prônant la haine, radicalisation, prosélytisme virulent, velléités de départ à l’étranger en zone de combat…). Ces fiches pouvaient contenir des informations particulièrement détaillées : profession, adresses physiques, adresses mail, photographies, activités publiques, comportement, déplacements…
Ces fichiers ne sont donc pas nouveaux, mais les décrets publiés le 2 décembre leur donnent une toute autre dimension par l’ajout de nouvelles finalités – comme les menaces contre la « sûreté de l’État » et non plus seulement les menaces « à l’ordre public » – et en incluant de nouvelles informations, notamment celles relatives « à des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ». Jusqu’à présent, les fichiers de renseignement ne concernaient que des personnes physiques considérées comme dangereuses par les autorités. Nouveauté importante : les fichiers pourront aussi concerner des personnes morales ou des « groupements ». Là sont visés des groupes Facebook, des squats, des ZAD, des manifestations, etc. Les trois décrets augmentent considérablement la variété et l’ampleur des informations pouvant être enregistrées. Sont visées les « habitudes de vie » ( ??) et les « activités en ligne » sur le Net et sur les réseaux sociaux. S’agissant des personnes considérées comme dangereuses, le fichier pourra recueillir des données de santé supposées « révéler une dangerosité particulière » : « addictions », « troubles psychologiques ou psychiatriques », « comportement auto-agressif ».
Il s’agit de fichiers de renseignement auxquels la police judiciaire n’a normalement pas accès. Pourtant, les décrets prévoient que désormais des données pourront être transmises au procureur…
En tant que fichiers de renseignement, ils servent par exemple à l’élaboration des « notes blanches » qui peuvent influer sur beaucoup de choses. Pour un demandeur d’asile, cela peut empêcher l’obtention de papiers, voire entraîner une expulsion. Les « notes blanches » peuvent également servir de base aux interdictions de manifester prononcées par le préfet et contre lesquelles la personne visée ne dispose pas de réels moyens de se défendre.
Mais ces 3 décrets publiés au moment de la contestation de la loi sécurité globale et de la future loi sur le séparatisme font grands bruits. Des recours devant le Conseil d’Etat se préparent. Puis, si nécessaire, ce sera au tour de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) d’être saisie. A suivre !
Sources : nextinpact.com, laquadrature.net et mediapart.fr

D’après une jurisprudence de la Cour de cassation le rappel à la loi n’est pas une poursuite, ni même une alternative aux poursuites, c’est un classement sans suite, une sorte d’avertissement civique qui ne figure pas dans un casier judiciaire.
Mais depuis l’été 2020, toute personne ayant fait l’objet d’un rappel à la loi entre automatiquement dans le fichier des personnes recherchées (FPR) de la police. De plus, elle est menacée de suite judiciaire si elle commet une infraction dans un délai de 6 ans. Et pour finir, ce rappel à la loi est susceptible d’être accompagné d’une interdiction de séjour « pour une durée qui ne saurait excéder 6 mois dans un ou plusieurs lieux déterminés ». C’est ainsi qu’une personne vivant à Vincennes a eu une interdiction de séjour à Paris pendant 3 mois après une manif.
Il s’agit tout simplement d’un détournement de la loi Belloubet de 2019 qui prévoit ces dispositions dans le cadre des violences conjugales afin d’éloigner une victime de son agresseur.
Qui décide ? Tout simplement le Parquet c’est-à-dire un procureur ou l’un de ses substituts. Quel recours avons-nous ? Aucun car il ne s’agit pas d’une décision d’un juge ! Reste, la Cour européenne des Droits de l’Homme qui depuis 1974 n’a condamné la France que 749 fois.
Source : Le canard enchaîné

Si vous lisez CA, vous avez pu y lire les critiques que nous faisions à l’application « TousAntiCovid ». Depuis le 29 novembre, les critères de distance ont changé. Cette application préviendra :

• Les personnes restées « à une distance inférieure ou égale à un mètre pendant cinq minutes » (et non plus 15 minutes) d’un utilisateur de l’application qui s’est déclaré positif au Covid-19.
• Les personnes restées « à une distance supérieure à un mètre et inférieure ou égale à deux mètres pendant quinze minutes » d’un utilisateur de TousAntiCovid positif au Covid-19.
  Pourquoi ? Malgré les soi-disant (car l’Etat ne tient pas compte des déchargements) 10 millions de téléchargements de cette application, le nombre de contacts enregistrés entre 2 smartphones ainsi que le nombre de notifications après un cas positif enregistré serait bas.
  Mais nous venons d’en apprendre une bien bonne : Le Bluetooth, la technologie utilisée pour détecter les téléphones alentour, n’est pas très fiable pour mesurer les distances. Dans les faits, il n’est pas sûr que le Bluetooth réussisse à faire la différence entre un téléphone à moins d’un mètre, ou un téléphone à plus d’un mètre. Ce n’est pas un discours d’un quelconque « anti-progrès », c’est tout simplement le secrétaire d’État chargé du Numérique Cédric O qui le reconnaît !
  Source : numerama.com

Sous cette rubrique, dans notre numéro de novembre, nous avions décrit quelques éléments du SNMO du ministère de l’intérieur. Il se met en place sur le terrain !
S’agissant de la presse, la Préfecture de police de Paris met la pression sur les médias indépendants pour que ceux-ci lui remettent l’ensemble des vidéos prises lors des manifs. Cette pratique policière existe depuis longtemps envers les grands médias qui collaborent sans vergogne. Mais maintenant, ce sont les médias indépendants qui sont invités à collaborer en remettant à la police politique leurs rushes non publiés. Ce fait vient d’être dévoilé par les médias QG et Tanaris News.
Rappelons que tous les rushes sont, (encore à ce jour mais pour combien de temps ?) des informations protégées par le secret des sources (loi de 1881).
Concernant les manifs, des policiers en civil et en gilet jaune avec le sigle COP sont chargés de la médiation avec les organisateurs-trices qui ont réussi après bien des tracas à déclarer la manif en préfecture. En cours de manifestation, il est possible que ces COP leur demandent de tourner dans une rue non prévue afin de faciliter l’intervention des flics. Ce « service » sera assuré jusqu’à la fin de la manifestation afin de voir si certains n’auraient pas envie de "partir sur autre chose après". "Si c’est le cas, ces COP demanderons aux organisateurs-trices peut-être de réitérer l’appel à dispersion de la manif".
Tout ceci est fait pour faciliter l’intervention de la police auprès des personnes non souhaitées (par qui ?) en évitant parait-il que le reste de la manifestation soit prise à partie…. A suivre
Sources : militantes et Quartier Général

Les gilets jaunes et leurs soutiens n’en finissent plus de payer durement devant les tribunaux leur engagement. Fin 2019, 1 an après le début de ce mouvement, 3200 condamnations avaient déjà été prononcées. Et cela continue !
Ian, membre du collectif Désarmons-les, interpellé en septembre 2019 pour rébellion et outrage à Montpellier, vient de se voir infliger une peine de 8 mois de prison ferme. Son récit et ceux des témoins racontent, vidéo à l’appui, une toute autre version et révèlent un acharnement judiciaire. « Ian subit un acharnement policier et judiciaire lié à son combat politique contre les violences d’État (…) », écrit Désarmons-les. En 2019, Ian avait déjà été arrêté au retour d’une conférence puis placé en garde à vue pour port d’arme prohibée. Il détenait des munition vides qui illustraient son exposé sur les armes utilisées contre les manifestants.
Actif au sein de ce collectif, lancé en 2012, le militant documente les armes et techniques du maintien de l’ordre des forces de sécurité. En coordination avec l’Assemblée des blessés, il apporte également soutien et accompagnement aux victimes de violences policières. Son travail de recensement des blessés et mutilés par les forces de l’ordre constitue une source incontournable et a été repris par plusieurs médias dont Basta durant le mouvement des gilets jaunes. Actuellement libre, Ian a fait appel de la décision.
Sources : desarmons.net, bastamag.net.

En additionnant les 30 000 policiers municipaux aux 150 000 fonctionnaires de la police nationale et aux 170 000 employés des sociétés privées de sécurité, l’Etat dispose d’environ 350 000 membres des forces de maintien de l’ordre et de sécurité intérieure, sans compter les 99 000 membres de la gendarmerie nationale. Grâce à la loi « sécurité globale », l’Etat aura ainsi à sa disposition au quotidien, pas loin d’un demi-million d’agents de sécurité, soit un agent de l’ordre pour 150 habitant.e.s. La France est l’Etat le plus sécuritaire et policier d’Europe.
Source : cerveaux non disponibles sur facebook.

Les ventes d’armes ont progressé de 5,5% au cours de la période allant de 2015 à 2019 relativement aux 5 années précédentes, a annoncé l’ Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI). Dans l’ordre d’importance, les Etats-Unis, la Russie, la France, l’Allemagne et la Chine sont les plus importants exportateurs d’armes. La France affiche une part de marché de 7,9%. L’industrie française de l’armement a bénéficié de la demande d’armes en provenance d’Égypte, du Qatar et de l’Inde. L’Arabie saoudite est de loin le principal acheteur. "Les exportations d’armes françaises ont atteint leur niveau le plus élevé depuis 1990 (...), l’industrie française de l’armement a bénéficié de la demande d’armes en Égypte (26% de ses exportations), au Qatar (14%) et en Inde (14%)", note en effet le Sipri. Les livraisons d’avions de combat Rafale à destination de ces trois pays ont représenté près d’un quart des exportations d’armes totales de l’hexagone.
En avril 2019, le média d’investigation Disclose publie sa première enquête, consacrée aux armes françaises au Yémen, intitulée « Made in France ». Une note classée confidentiel-défense, rédigée en 2018 par la Direction du Renseignement Militaire (DRM), atteste de l’utilisation d’armes françaises au Yémen : des Caesar d’une portée de 42 kilomètres sont présents côté saoudien, à proximité de la frontière, à des fins défensives, mais « appuient également les troupes loyalistes, épaulées par les forces armées saoudiennes, dans leur progression en territoire yéménite », si bien que la DRM estime que 437 000 personnes peuvent être touchées par des bombardements. D’autre part, des chars Leclerc vendus par la France aux Emirats arabes unis sont utilisés lors d’offensives de la coalition sur le territoire yéménite, selon les journalistes de Disclose. Dans les deux cas, contrairement au discours officiel de Paris, le matériel vendu à Riyad sert de façon offensive et non simplement défensive.
Mais il y a aussi le Service Après Vente. Plusieurs entreprises françaises spécialisées dans la formation militaire entraînent, y compris dans l’Hexagone, des officiers de l’armée saoudienne. Une activité qu’elles n’ont pas arrêtée depuis le début de son intervention militaire au Yémen en 2015. Produits par Nexter, une entreprise détenue par l’État français, les Caesar, des obusiers à longue portée montés sur des camions tout-terrain, ont été livrés par dizaines à l’Arabie Saoudite ces dernières années : depuis 2010, 132 modèles ont été envoyés, selon le Sipri et d’autres livraisons sont prévues jusqu’en 2023. C’est dans le cadre de l’exécution de ces contrats que des formations pratiques sont dispensées par du personnel français pour apprendre aux soldats saoudiens à utiliser les canons. Les formations à l’usage des canons Caesar ont notamment été dispensées par la société Défense conseil international (DCI) –dont l’État français est le premier actionnaire, avec plus de 50 % des parts – dans son centre international de formation, situé à Draguignan, dans le Var. À Commercy, dans la Meuse, l’entreprise belge John Cockerill exploite aussi un centre de formation de tireurs canons pour soldats saoudiens.
Sources : Mediapart, Amnesty International…
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