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BB 178

mars 2008

lundi 10 mars 2008, par OCL St Nazaire

prévention de la délinquance - EVA4 - panoptique.org - fichage des touristes - fichage des élèves étrangers - "puçage" des malades - délit de vagabondage - les gendarme comptent les grévistes à l’école -


La loi de la prévention de la délinquance se met en place
Le décret autorisant les maires à recenser les élèves de leur commune et repérer ainsi l’absentéisme éventuel est paru le 14 février 2008 (1).
C’est en fait un décret d’application de la loi de la prévention de la délinquance. L’objectif de ce décret, d’après le ministre de l’éducation, est de « permettre l’amélioration du suivi et de l’efficacité des inscriptions des élèves et d’améliorer le suivi de l’absentéisme, notamment l’absentéisme lourd » c’est-à-dire plus de 4 demi-journées par mois !
Ce texte va obliger les directeurs d’école, chefs d’établissement, inspecteurs d’Académie et caisses d’allocations familiales à fournir aux maires, qui en font la demande, des informations nominatives sur leurs élèves. Les maires peuvent ensuite déclencher un « accompagnement social ou éducatif » du ressort de la commune ou informer le président du conseil général. Ce dernier peut mettre en place avec la famille un « contrat de responsabilité parentale », créé par la loi sur l’égalité des chances, qui, s’il n’est pas respecté, peut entraîner « la suspension de tout ou partie » des allocations familiales.
Ce fichier automatisé comprendra aussi des informations nominatives sur les personnes touchant les allocs, l’établissement scolaire fréquenté, l’éventuel avertissement donné aux parents de l’inspecteur d’Académie et l’éventuelle sanction décidée par le conseil de discipline de l’établissement scolaire.
Les personnes habilitées officiellement à recevoir communication de ces données enregistrées par les maires sont les présidents de conseils généraux, les inspecteurs d’Académie et les agents des centres communaux d’action sociale, ou leurs représentants « individuellement désignés ».

Et la répression aussi !
Un éducateur de Prévention Spécialisée à l’Action Sociale préventive de l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Alpes Maritimes (ADSEA 06), Eric Carton, vient d’être licencié pour faute grave. Il a refusé de saisir des données nominatives concernant les jeunes et leurs familles sur un logiciel d’exploitation (EVA 4). En effet, ces données auraient pu être transmises par son encadrement hiérarchique aux circonscriptions d’action médico-sociale du conseil général et aux maires des communes concernées. Rappelons que la Prévention Spécialisée s’appuie sur les principes d’anonymat, de libre adhésion et s’exerce sans mandat nominatif (administratif ou judiciaire).
Cet éducateur est soutenu par l’UFAS/CGT (2) qui a saisi le conseil supérieur du travail social auprès du ministère. Ce syndicat vous invite à envoyer des e-mails de contestation sur : emploi chez adsea06.org.
Il semble que les ADSEA occupent une place particulière dans la mise en place de la loi de la prévention de la délinquance.

Création d’un outil de résistance
« panoptique.boum.org » est un site de mobilisation et d’infos qui vient d’ouvrir et se penche sur les thématiques liés au contrôle social, notamment autour des nouvelles technologies (biométrie, fichage ADN, vidéosurveillance, …) ainsi que de l’enfermement et de la criminalisation de la jeunesse (Etablissements Pénitentiaires pour Mineur-e-s, Centres d’Education Fermés, …). Ce site regroupera aussi les infos et tracts autour de la campagne nationale contre le fichage biométrique du 12 mars au 12 avril.

L’Europe envisage de ficher tous ses visiteurs
Les ministres de l’intérieur de l’UE viennent de proposer de réclamer aux visiteurs leurs empreintes digitales, identifiants biométriques et données personnelles pour les stocker dans des bases de données. La justification avancée à ce futur fichage est bien évidemment l’interdiction de son espace aux terroristes, criminels et autres malfaisants… tout en garantissant à la fois la liberté de mouvement et la sécurité de ses ressortissants.
En fait, ce stockage des données permettrait de connaître la date d’entrée du ressortissant étranger dans l’espace européen mais surtout de savoir, par quelques clics, s’il est reparti ou s’il est resté ! Rien à voir donc à une quelconque chasse aux supposés « terroristes »…

Le fichage des élèves étrangers se poursuit-il ?
Après le fichier « base élèves » qui voulait recenser les enfants étrangers, des enseignants s’inquiètent d’un document de brevet des collèges qui distingue les candidats étrangers de ceux qui sont français.
En effet, pour s’inscrire à ce diplôme national du brevet, les élèves ont dû indiquer leur nationalité en plus de leur état civil. Dans la période actuelle de chasse aux sans papiers, il y a de quoi être inquiet ! Chaque élève s’est d’ailleurs vu attribuer un numéro d’inscription Internet qui met donc en évidence l’existence d’un fichier informatique recensant les informations sur les candidats. A aucun moment ceci n’est indiqué aux familles qui ne peuvent donc intervenir pour exiger la suppression des informations stockées sur leur enfant. De plus, un autre élément de ce document n’est pas sans poser problème sur l’utilisation d’un fichier informatique. En effet, il est demandé « l’autorisation de transfert pour publication du résultat à la presse » et « aux organismes commerciaux » !

Une commune de l’Hérault (34) dit NON à base élèves
Le conseil municipal de Paulhan dans une motion adaptée par 17 voix pour et 3 abstentions s’est prononcé contre l’utilisation de base élèves 1er degré et demandé l’arrêt de l’application. On ignore encore la réaction de la préfecture qui a le pouvoir de l’imposer à toute commune récalcitrante.

Humanisation des hôpitaux…
La direction de l’hôpital Saint Louis souhaite généraliser l’identification des malades par des bracelets d’identité. Elle fait donc actuellement un essai en proposant aux malades fragilisées par la maladie une étiquette informatisée collée sur un bracelet comportant un numéro d’identification et un code-barres. Des malades, malgré les pressions psychologiques d’une partie des soignants, ont refusé. Un syndicat du personnel infirmier affilié à la CGC a même lancé une pétition contre ce projet sur www.syndicat-infirmier.com

Le délit de vagabondage va-t-il être rétabli ?
L’article 43 du « projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » portant sur « l’occupation abusive et irrégulière du domaine public » prévoit une peine de « six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende » pour tout sans abri qui continuerait à occuper la rue après avoir refusé une offre tangible d’hébergement ! La tente ou le duvet du sans abri qui « a servi ou était destiné à commettre l’infraction » pourra être saisi. Rappelons que le délit de vagabondage n’avait été supprimé du code pénal en France qu’en 1994.

Enquête de gendarmerie

Pendant la grève des enseignants du 24 janvier, la gendarmerie est passée dans une école située en ZEP de Vendôme (37) pour remettre le « kit-piéton » de la sécurité routière, demander le nombre de grévistes et pendant qu’ils y étaient, mettre à jour une enquête sur la prévention de la délinquance des mineurs. Dans cette enquête il y a diverses rubriques (liste nominative du personnel, nombre d’élèves par classe, problèmes particuliers, relations avec la gendarmerie, …) dont l’une fait frémir : « Profil des élèves ». Extrait : « Le profil ethnique de l’école n’a pas encore été établi mais cinq élèves sont arrivés totalement analphabètes (non francophones purs), deux marocains, deux turcs allemands et un turc. La majorité des élèves est d’origine turque et asiatique. Viennent ensuite les Marocains et les Algériens. Ils sont âgés de 5 ans et de demi à 12 ans ».
Cette enquête aurait débuté voici deux ans. Une journaliste de la « Nouvelle République » a essayé d’en savoir plus : La direction départementale de la gendarmerie dément être au courant, l’inspection académique n’a jamais demandé à la gendarmerie de faire des enquêtes, le maire de la ville n’aurait lui aussi rien demandé, le syndicat FSU qui syndique une majorité des directeurs/trices des écoles du département n’en a pas entendu parler... On ne saura donc jamais à qui était destiné ce rapport.

(1) Site ldh-toulon.net, article n°2532
(2) La motion de soutien et un modèle de message de soutien sont sur le site de la CGT.

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