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bb 180, mai 2008

lundi 19 mai 2008, par OCL St Nazaire

fichage des enfants - fichage des RMIstes - Projet ARDOISE - Victoire contre le FNAEG


Fichage des enfants

- Base élèves 1er degré (suite)
Le 2 avril, des manifestations contre ce fichier se sont déroulées un peu partout en France (Grenoble avec un millier de manifestants, Marseille, Créteil, Sainte Affrique, …). Rappelons que ce fichier est actuellement en vigueur dans les écoles de 77 départements et devrait se généraliser à la rentrée 2009. D’après l’administration, ce fichier n’existerait que pour faciliter la gestion administrative et pédagogique des enfants en écoles maternelle et primaire. Ce fichier fait l’objet, depuis sa création, d’une vaste campagne de dénonciation qui a obligé le ministère de l’éducation nationale, en octobre 2007, d’en retirer les mentions relatives à la nationalité des enfants, date d’arrivée en France des membres de la famille, culture d’origine, langue parlée à la maison. Actuellement deux pétitions circulent pour réclamer sa suppression et des actions de blocage de la formation des directions des écoles s’organisent. La CNIL vient d’affirmer que les parents ne peuvent pas s’opposer à ce que l’école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant, de plus les directeurs et directrices d’école qui refuseraient de remplir ce fichier s’exposent à des mesures de sanction de la part de leur hiérarchie. En résumé, les parents n’ont qu’un droit d’information et les enseignants n’ont qu’un droit d’obéissance. La CNIL, qui n’a qu’un seul avis consultatif à donner, fait ouvertement la promotion de ce fichier dans un texte publié le 10 avril.
- « Panel des 35 000 »
Le ministère de l’éducation nationale a mis en place une enquête sur un panel de 35 000 élèves rentrés en 6ème en septembre 2007. Ces élèves auraient été choisis « par tirage au sort ». Par qui ? Qui peut en attester ?
Cette enquête comporte un questionnaire remis aux parents et un second rempli par les enfants au collège. Les questions portent sur la vie privée des familles : rémunération, nationalité, vie sociale… Tous les enfants ont un numéro de dossier informatique et d’après le ministère les réponses seront étudiées à partir d’un fichier entièrement anonyme. Qui garantit cet anonymat ?
Cette enquête a reçu le label d’intérêt général et de qualité statistique du Conseil National de l’Information Statistique. D’après des articles de loi datant de 1951, cette enquête est donc à caractère obligatoire, les parents qui ne répondent pas sont passibles d’une amende variant de 150 à 2250 euros !

  • Troisième essai de fichage à Pau.
    Les directions des écoles des quartiers dits « sensibles » de Pau ont reçu début mars une fiche de renseignements nominative, envoyée par l’inspection académique. Ce fichier réclame des « éléments de repérage des signes de fragilité par élève » à travers cinq rubriques : « apprentissages scolaires », « acquis extrascolaires », « situation familiale », « relation enfant-école/comportement » et « santé ». Il est par exemple demandé aux enseignants de déclarer si « le logement est mal adapté », d’évaluer « l’implication des parents dans l’école », de signaler « l’introversion » des enfants. De plus, chaque rubrique de la grille comporte un champ libre qui laisse toute latitude aux rédacteurs de la fiche pour ajouter des renseignements de leur choix.
    L’enquête « déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés » a été lancée par les différentes autorités locales (Préfet, Maire, Président du conseil général, inspecteur d’Académie). Des enseignants ont rempli ces fiches mais d’autres ont refusé tout en informant les parents. La Fédération des Conseils des Parents d’Elèves des Pyrénées atlantiques est montée au créneau. Finalement, devant la mobilisation, la Maire de Pau, nouvellement élue, a suspendu l’opération dès le 26 mars.
    A noter que c’était la troisième tentative de fichage nominatif sur les enfants scolarisés à Pau, après celles de 2004 et 2006. Cette troisième enquête était proposée dans le cadre du Programme Réussite Educative issu de la loi « Borloo » du 18 janvier 2005.

Fichage des rmistes

Un ex-assistant social, en charge du suivi des Rmistes d’octobre 2005 à septembre 2006 pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’une mairie, révèle l’existence d’un système de fichage des allocataires du RMI et le non-respect du secret professionnel par les travailleurs sociaux. Les « instructeurs des contrats d’insertion » ne consignent pas seulement le parcours professionnel, la date de naissance et les qualifications des personnes qu’ils reçoivent mais aussi leurs difficultés financières, leur niveau culturel, leur nationalité et éventuellement leur penchant pour la bouteille et leurs problèmes de santé.
Il avait alerté la CNIL, l’Association nationale des assistants de service social (Anas), le procureur de la République sur l’existence de fichiers informatisés des usagers sans le consentement de ces derniers, personne n’a jugé bon de réagir… comme si la dérive ainsi dénoncée n’était dans les faits qu’une pratique quasi généralisée.
Cet ex-assistant social avait d’ailleurs refusé de constituer des fiches nominatives et récolté ainsi une mise à pied d’un mois.
Il a consigné son témoignage dans un livre qui devrait sortir dans le but d’alerter l’opinion et susciter l’éventuelle émergence d’autres cas similaires en France.
Extraits choisis : « Il est illettré… s’était présenté avec une demoiselle en situation irrégulière », « il a tendance à boire de temps en temps », « lente, très fuyante… », « très fragile, pleure facilement », « N’est pas cohérent. Problème psy ? », …
Les réunions de la Commission Locale d’insertion (CLI) ne manquent pas non plus de piquant. Une quinzaine de personnes représentant les institutions locales ‘travailleurs sociaux, élus, ANPE, …) y examinent les dossiers des allocataires où la vie privée de ces derniers y est étalée…
Contact : philippe.melinand chez hotmail.fr (info tirée de Politis du 10/04).

Projet ARDOISE

C’est un projet du Ministère de l’Intérieur qui devrait remplacer en mai 2008 le Logiciel de Rédaction de Procédure et le logiciel STIC (Systèmes de Traitement des Infractions Constatées) ; ARDOISE signifiant « Application de Recueil de la Documentation Opérationnelle et d’Informations Statistiques sur les Enquêtes ».
Ce nouveau logiciel reprend toutes les fonctionnalités des logiciels LRP et STIC mais en plus il prévoit de renseigner des caractéristiques personnelles de toute personne entendue comme victime, témoin, ou auteur dans une procédure. Ainsi, le policier ou le gendarme peut préciser sous la rubrique « Etat de la personne » les informations suivantes « homosexuel », « transsexuel », « handicapé », « SDF », « personne se livrant à la prostitution », « personne atteinte de troubles psychologiques », « usager de stupéfiants », etc.
Cette fiche sera consultable sur tout le territoire national par les forces de l’ordre à chaque fois que la personne fichée aura affaire à elles.
Le Collectif contre l’homophobie (9 rue Joachim Colbert, 34 000 Montpellier) alerté par des policiers a réagi en saisissant un certain nombre d’institutions sensées lutter contre les discriminations, le fichage et les atteintes aux droits de l’homme… A suivre !

Relaxe définitive des « contre plaquistes » de Grenoble

Ce groupe avait démonté, en 2003, les plaques de la rue Thiers de Grenoble pour les remplacer par celles de la Commune de Paris. Bien qu’ayant bénéficié d’une dispense de peines dans le cadre des poursuites pour vol aggravé (vol avec dégradation volontaire en réunion), le parquet avait ordonné aux policiers de les convoquer pour prélever leur ADN afin de les ficher au Fnaeg (fichier national des empreintes génétiques). Les « contre plaquistes » refusèrent ces prélèvements aDN et furent à nouveau poursuivis par le parquet de Grenoble. Ils seront condamnés en première instance à 150 euros et feront appel. En appel, ils seront relaxés le 5 juillet 207 au motif qu’on ne peut pas être fiché au Fnaeg lorsqu’on bénéficie d’une décision de dispense de peine. Le ministère de la justice, craignant que cette décision fasse jurisprudence, a porté l’affaire devant la cour de cassation, prouvant ainsi, s’il en était besoin, de l’importance que l’Etat attache au fichage de la population. La Cour de Cassation a rejeté le 10 avril 2008 le pourvoi du Procureur général de la Cour d’Appel de Grenoble. Qu’on se le dise !

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