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CA 307 février 2021

BB 307 février 2021

samedi 6 février 2021, par Saint-Nazaire


25 ans de lois pour « protéger ceux qui nous protègent »

C’est le titre d’un article du Monde du 20 décembre 2020 qui retrace les grandes lignes de toutes les lois qui protègent les flics. A chaque fois ce durcissement des peines en cas d’outrage aux forces de l’ordre et des mesures renforçant leur anonymat est en lien direct avec des faits divers ou des attentats (que nous ne rappellerons pas ici) suivit d’une agitation des syndicats de police bien relayée par les médias. Les dispositions de protection des flics s’empilent, s’affinent, s’accélèrent et se généralisent.

En 1994 entre en vigueur un nouveau code pénal. Dans l’ancien, les outrages étaient déjà plus sévèrement sanctionnés, mais le nouveau code pénal établit une nouvelle distinction en fonction de la qualité de la victime. Si celle-ci est « dépositaire de l’autorité publique » (policiers, gendarmes, gardes-champêtres...), l’auteur d’un outrage s’expose à une peine de six mois d’emprisonnement, en plus des 50 000 francs d’amende encourus pour tout affront fait à une personne chargée d’une mission de service public. Le délit d’outrage recouvre les paroles, les gestes ou encore les objets reçus par un agent, de nature à entacher la dignité ou le respect dû à sa fonction, et qui lui sont adressés « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice » de sa mission.
La loi du 22 juillet 1996, qui alourdit la répression des actes terroristes, est promulguée un an après une vague d’attentats commandités par le GIA (Groupe islamiste armé, algérien), survenue pendant l’été 1995. Le texte double les sanctions prévues en cas d’outrage « en réunion » à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette loi clarifie également le délit de menaces envers ces personnes.
En 2003, la loi du 18 mars dite « loi de sécurité intérieure » proposée par Sarkozy, ministre de l’intérieur de Chirac donne une meilleure protection juridique aux forces de l’ordre. Si une personne menace un policier « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions », il n’est désormais plus nécessaire que la menace soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet pour être condamnable ! En outre, menacer les proches d’un policier en raison de son lien avec celui-ci devient condamnable de la même peine : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de menaces de mort ou d’atteinte aux biens).
En 2007, la loi sur la prévention de la délinquance est votée. Là, le législateur crée une nouvelle infraction : l’embuscade. De plus, la rébellion (la résistance violente aux forces de l’ordre) est réprimée davantage, et l’incitation à la rébellion peut désormais valoir une peine de prison.
En 2011, la loi « Loppsi 2 » allonge la période de sûreté qui passe de 22 ans à 30 ans pour les meurtriers de policiers.
En 2013, le bénéfice de la protection fonctionnelle (prise en charge des frais de justice et d’avocats), qui existe depuis 1983 et qui concerne tout agent victime d’une infraction ou mis en cause pénalement dans l’exercice de ses fonctions, est étendu aux familles d’agents. Un texte de 2016 étend encore cette protection juridique aux gardes à vue.
La loi Urvoas de juin 2016 donne « un permis de tuer » aux policiers et gendarmes qui peuvent dégainer en cas d’absolue nécessité.
Par un arrêté du 25 juillet 2016, les syndicats de policiers obtiennent l’extension du port d’armes hors service. Il suffit que le fonctionnaire en fasse une déclaration préalable à son chef de service.
Puis, la loi de sécurité publique du 28 févier 2017 accorde à un policier ou à un gendarme, la possibilité d’être anonymisé dans les procédures judiciaires. Une disposition auparavant réservée aux dossiers relatifs à l’antiterrorisme. Depuis avril 2018, date d’entrée en vigueur de cette mesure, c’est la hiérarchie policière qui accorde l’autorisation à un agent d’utiliser son numéro de matricule administratif. La mesure est évidemment contestée, notamment par des avocats, qui y voient une atteinte aux droits de la défense. De plus, les policiers peuvent désormais utiliser leur arme dans des conditions plus souples. Un cadre juridique aligné sur les gendarmes, leur permet de faire usage de leurs armes face aux nouvelles menaces que sont les tueries de masse ou les périples meurtriers.
La loi de réforme de la justice de mars 2019 accroît encore l’anonymisation des flics, dans tous les actes de procédures y compris dans les procès verbaux de réception de plaintes.

Attendons maintenant la loi sur la sécurité globale actuellement en débat dont certaines dispositions s’ajouteront à cet empilement de mesures sécuritaires rendant les forces de l’ordre intouchables par « l’état de droit ». Notons que cette séparation alimente l’engrenage de défiance vis-à-vis des flics d’une partie de plus en plus importante de la population.
Source : lemonde.fr

Interdiction des drones : Une victoire qui risque d'être amère

En mai 2020, le Conseil d’Etat avait interdit l’utilisation des drones par la police parisienne lors des manifestations. La préfecture de police de Paris avait alors contourné cette décision en y ajoutant un dispositif de floutage par intelligence artificielle. L’association » la Quadrature du Net » avait de nouveau saisi le Conseil d’Etat qui a exigé, le 22 décembre, que la préfecture de police cesse sa surveillance par drones des manifestations. Beaucoup ont crié « victoire totale » !
Mais, le Conseil d’Etat n’a pas anticipé un éventuel article de loi (du projet de loi de sécurité globale actuellement en discussion-article 22) sur l’utilisation des drones étant donné que celui-ci n’a pas encore été définitivement voté. Il est certain que des drones feront leur réapparition en 2021, il faut bien amortir le matériel acheté. Il faudra encore ressaisir le Conseil d’Etat jusqu’à ce que l’Etat trouve une parade juridique acceptable pour son Conseil…
En fait, c’est le propre d’une bataille juridique qui, lorsqu’il y a un enjeu important, ne peut être gagnée que s’il y a une mobilisation importante sur le terrain, c’est-à-dire, dans le cas présent, dans la rue !
Source : La Quadrature du Net

Fichage politique : Les 3 décrets l'élargissant massivement ont été autorisé par le Conseil d'Etat

Les décrets, publiés le 4 décembre après un avis favorable du Conseil d’État, autorisent policiers et gendarmes à faire mention des “opinions politiques”, des “convictions philosophiques et religieuses”, et de “l’appartenance syndicale” de leurs cibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser des “activités” (voir pour plus de détails cette rubrique dans notre numéro précédent).
Le Conseil d’État a été saisi en référé (procédure d’urgence) par plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU, mais aussi le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France. Le Conseil d’Etat a considéré que les trois décrets contestés, qui élargissent les possibilités de fichage, ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale. La bataille juridique n’est pas terminée puisqu’un nouveau recours a été déposé fin décembre contre ces 3 décrets qui obligera le Conseil d’Etat à prendre une décision sur le fond dans quelques mois. Là aussi, pas trop d’illusions à se faire s’il n’y a pas une mobilisation importante dans la rue !

 Conseil d'Etat : Illusion et réalité

Dans la période de crise que nous vivons où une société sécuritaire et policière prend forme, le Conseil d’Etat est souvent saisi. Comme le dit Vanessa Codaccioni, politiste, dans un entretien à Médiapart, « le Conseil d’État a beau, originellement, être un contre-pouvoir, censé protéger les citoyens et les citoyennes, ainsi que les libertés fondamentales, il n’a jamais véritablement joué ce rôle. » C’est une chambre d’enregistrement des décisions de l’Etat. « Pendant la guerre d’Algérie par exemple, il a validé l’ensemble des dispositifs et des législations d’exception, comme l’état d’urgence d’avril 1955, les « pouvoirs spéciaux » l’année suivante, admettant même la création de « camps d’hébergement ». Pour ce qui concerne les décisions liées à l’état d’urgence depuis 2015, ses membres ont également fait le choix de les entériner. Il s’agit donc d’une institution qui préserve l’ordre politique et répressif, qui n’est pas un rempart contre l’exception et les atteintes aux garanties fondamentales.
Je ne repère qu’une seule grande décision allant à l’encontre de cette tendance historique : l’arrêt « Canal » de 1962, où le Conseil d’État a refusé la mise en place d’un tribunal d’exception voulu par Charles de Gaulle pour juger les membres de l’OAS. »
Source : Médiapart

Un projet de loi d'une durée de vie de 24 heures !

En procédure accélérée, le gouvernement dépose le lundi 21 décembre au soir, à l’Assemblée Nationale, un projet de loi pour créer un « régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. » Cette mesure ferait entrer l’état d’urgence sanitaire dans le droit commun comme l’Etat l’avait fait avec l’état d’urgence après les attentats de 2015.
Dans son article 1er, le projet de loi permettait au Premier ministre de conditionner le déplacement des personnes et l’exercice de certaines activités à la présentation d’un test de dépistage ou « au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin. » Ce projet de loi sème le doute de la stratégie vaccinale du gouvernement, des politiciens de Droite et de Gauche montent au créneau, le Conseil d’Etat donne un avis très mitigé… et 24 heures après, le gouvernement retire son projet..
IL semble évident que l’Etat reviendra à la charge afin d’entériner certaines dispositions de l’état d’urgence sanitaire comme les restrictions de circulation. A suivre !
Sources : nantes-revolte.com et publicsenat.fr

Le fichage des chômeurs par Pôle Emploi

Le Parlement a déjà permis à Pôle emploi de contrôler le patrimoine des chômeurs, en donnant notamment accès à l’organisme au fichier Ficovie qui regroupe l’ensemble des contrats d’assurance-vie conclut dans le pays.
En 2021, Pôle emploi verra son arsenal de lutte contre les fraudes grandement élargit grâce notamment aux dernières dispositions votées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021. Ainsi, l’organisme public chargé de l’emploi sera en mesure d’avoir une quantité de nouvelles informations sur les bénéficiaires suspectés de percevoir des allocations qu’ils ne sont pas censés toucher. Parmi toutes les informations qui seront désormais communicable à Pôle emploi il y a entre autre les opérations effectuées sur le compte bancaire. Plus clairement, Pôle emploi pourra jeter un œil à votre relève de comptes et ce sans que vous ne le sachiez !
Ce « droit de communication », dont bénéficie déjà les Urssaf ainsi que d’autres organisations de la Sécurité sociale, a été voté par le Sénat le 4 décembre dernier avec le soutien du gouvernement. Il vise aussi à autoriser la transmission de données émanant d’entreprises privées comme un fournisseur d’énergie, une banque ou encore un organisme de crédit sans que le respect du secret professionnel ne soit appliqué. A noter toutefois, au sein de Pôle emploi, ce « droit de communication » pourra être uniquement exercé par des agents assermentés chargés particulièrement de lutter contre la fraude, ce qui représente une centaine de personnes selon les informations recueillies par le journal Le Monde..
Source : dossierfamilial.com

Le FIJAIT : Un fichage pendant vingt ans et des obligations pendant dix ans

Derrière le terme repoussoir de « terrorisme » se trouvent des profils très variés tels que des djihadistes, des indépendantistes basques, corses, kurdes ou des « anarcho-autonomes ». Une affaire sous juridiction anti-terroriste concernant la dite « mouvance anarcho-autonome » s’était soldée par cinq condamnations en 2012, pour « association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme », « fabrication d’engins incendiaires ou explosifs » et « refus de se prêter aux prises d’empreintes digitales et aux photographies. » Dans le contexte émotionnel des attentats de 2015, l’Etat avait créé un nouveau fichier, le FIJAIT (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes) dont l’inscription dure 20 ans après la condamnation. De plus, pendant 10 ans, toute personne au FIJAIT doit pointer tous les trois mois au commissariat, justifier de son domicile et prévenir au moins 15 jours par avance tous ses déplacements à l’étranger. Le non-respect peut entraîner une peine jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Autant dire qu’il s’agit d’une forme de contrôle judiciaire qui se rajoute à la peine initiale et qui dure dix ans !
Ce fichier, initialement présenté pour lutter contre les djihadistes, englobe tous les individus condamnés pour terrorisme et a donc immédiatement concerné des militants politiques basques, corses et kurdes ainsi qu’au moins un des camarades de la dite « mouvance anarcho-autonome » condamnés en 2012, et donc de manière rétroactive. Ce camarade a entamé des recours afin de sortir de ce fichier, pour l’instant sans succès. Des luttes existent également en Corse et au Pays Basque contre l’inscription dans ce fichier.
Source : Paris Luttes Infos

La loi « Avia » est en train de revenir…

Ce texte contre les contenus haineux sur le Net avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel en juin 2020. Mais la commission « LIBE » du Parlement européen vient de voter le règlement dit « anti-terroriste ». Ce nouveau règlement obligera l’ensemble des acteurs de l’Internet à censurer en une heure n’importe quel contenu signalé comme « terroriste » par la police, et ce sans intervention préalable d’un juge. Seules les grosses plateformes seront en mesure de se conformer à un tel délai d’une heure. La menace d’une lourde amende et l’impossibilité pratique de se conformer aux ordres de retrait obligera tous les acteurs du Web à censurer en amont tout contenu potentiellement illégal en utilisant les outils automatisés de surveillance de masse des Google et autres Facebook. Ce règlement est encore un outil de plus de la censure de mouvements sociaux et d’opposants politiques.
Les députés européens, et spécifiquement les députés français, ont donc voté en toute conscience un texte déclaré anticonstitutionnel en France.
La prochaine étape sera le vote en plénière au Parlement européen.
Source : la Quadrature du Net

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