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CA 311 juin 2021

Big Brother 311

dimanche 6 juin 2021, par Saint-Nazaire


Le gouvernement commande 170 000 munitions supplémentaires de LBD

L’appel d’offre a été publié le 14 mars sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. Le gouvernement Macron compte terminer son mandat comme il l’a commencé. Il lance une énorme commande de 170 000 balles pour les LBD de sa milice :
-  160 000 balles en caoutchouc de 40 mm
-  10 000 munitions spéciales peinturlurant l’objectif
Ces dernières ont déjà été testées par les CRS et gendarmes mobiles voici 2 ans. Ce marquage à la peinture n’avait pas été considéré comme une preuve par les tribunaux. Les avocats de la défense ayant plaidé que les policiers s’étaient mélangé les pinceaux en appuyant sur la détente. A noter que si ces balles éclaboussantes sont moins meurtrières que les « classiques », elles peuvent aussi faire es dégâts humains. Nouveauté tout de même : Les forces de l’ordre pourront, en un seul tir, mutiler quelqu’un et « marquer » avec de la peinture ou un produit chimique, la personne touchée. Deux en un !
Les 160 000 balles en caoutchouc complèteront le stock des 115 000 achetées en 2015 à la société Alsetex qui d’après sa plaquette commerciale est le « leader des produits pour la gestion démocratique des foules ».
Nous pouvons remarquer que, comme toujours, les chiffres de commandes d’armes de répression sont considérables, beaucoup plus élevés que le nombre de tirs « déclarés » officiellement par la police. Par exemple, en 2018, année des Gilets Jaunes, avec une répression exceptionnelle, le ministère de l’Intérieur n’avait déclaré « que » 19 071 munitions tirées. Il faut croire que de nombreuses munitions utilisées sur le terrain ne sont pas déclarées dans les bilans officiels.
Source : le Canard Enchaîné

Aux USA, Amazon impose les caméras « intelligence artificielle » à ses chauffeurs livreurs

Une intelligence artificielle est un système informatique capable d’effectuer des tâches qui requièrent d’ordinaire une intelligence humaine. À la manière d’un humain, l’IA moderne peut apprendre et s’améliorer de manière autonome en s’entraînant à partir de données ou au travers de simulations. C’est ce que l’on appelle le Machine Learning ou apprentissage automatique, dont l’une des principales technologies est le Deep Learning ou apprentissage profond.
Les chauffeurs-livreurs d’Amazon aux USA doivent désormais signer des formulaires de consentement biométriques pour continuer à travailler pour l’entreprise. La nature exacte des informations collectées semble varier en fonction de l’équipement de surveillance installé dans le véhicule utilisé, mais la politique de confidentialité d’Amazon couvre un large éventail de données.
Les chauffeurs doivent entre autres consentir à la collecte de leurs photos, utilisées pour vérifier leur identité. L’emplacement, les mouvements du véhicule, le kilométrage, la vitesse, l’accélération, le freinage, les virages, la distance de suivi sont autant de données que les conducteurs qu’Amazon prévoit de collecter grâce à ces nouvelles dispositions de surveillance. Cela permettra de détecter les violations potentielles du Code de la route : excès de vitesse, non-respect des panneaux de signalisation, ceintures de sécurité non bouclées, etc. Cela permet aussi d’identifier les comportements à risque, comme la distraction ou la somnolence au volant. Un conducteur qui bâille par exemple ou vérifie son téléphone sera signalé. Les systèmes peuvent alors fournir des informations en temps réel, demandant au conducteur de faire une pause ou de garder les yeux sur la route.
Ce niveau de microgestion et les potentiels risques d’erreur des systèmes IA semblent contrarier certains conducteurs. D’autres dénoncent une atteinte à la vie privée. Des chauffeurs ont refusé de signer le formulaire de consentement.
Source : lebigdata.fr

Health Data Hub : du fantasme de l’intelligence artificielle à la privatisation de nos données de santé

La création du Heath Data Hub (HDH) fut initialement proposée dans le rapport Villani, publié en 2018. C’est sur la base de ce dernier que s’est construite la stratégie gouvernementale en matière d’Intelligence Artificielle. Sa lecture permet d’appréhender la vision que se fait l’État des enjeux posés par l’IA, son positionnement par rapport à ces derniers et les risques que cette politique implique en terme de protection des données personnelles, tout particulièrement dans le domaine de la santé.
Le HDH est un projet visant à centraliser l’ensemble des données de santé de la population française. Il est prévu que le HDH regroupe, entre autres, les données de la médecine de ville, des pharmacies, du système hospitalier, des laboratoires de biologie médicale, du dossier médical partagé, de la médecine du travail, des EHPAD ou encore les données des programmes de séquençage de l’ADN.
Le HDH se substitue à une structure existante, le Système National de Données de Santé, avec deux principales modifications : un large élargissement des données collectées et un accès facilité, en particulier pour le secteur privé (GAFAM, « medtechs », startup, assureurs…), à ces dernières. Son objectif est donc, via leur centralisation, de faciliter l’utilisation de nos données de santé par le plus grand nombre d’acteurs de manière à, selon ses promoteurs-rices, « faire de la France un pays leader de l’intelligence artificielle ».
Ce projet, mené sans réelle concertation publique, est au centre de nombreuses controverses. Le choix du gouvernement de confier son hébergement à Microsoft, dans l’opacité la plus totale et malgré un avis particulièrement sévère de la CNIL (qui ne sert qu’à alerter mais sans aucun réel pouvoir) a soulevé de nombreuses protestations. Alors même que les critiques s’intensifiaient, le gouvernement a profité de l’état d’urgence sanitaire pour accélérer son développement, décision qui fut attaquée en justice par le collectif Interhop.
Les techniques d’IA ont une utilisation grandissante dans notre société. En effet, du système éducatif et social à la justice, en passant par la police, l’agriculture ou la santé, aucun domaine n’est aujourd’hui épargné. Alors que l’introduction de cette technologie est présentée comme inéluctable, et le recours à celle-ci comme intrinsèquement un progrès, les risques associés à son recours à outrance dans nos sociétés sont nombreux : déshumanisation, perte d’autonomie, usage contre les intérêts des patients, et, comme souvent lors de la création de nouvelles bases de données, une surveillance accrue …
Source : laquadrature.net

La loi « Avia » est revenue !

Ce texte contre les contenus haineux sur le Net avait été retoqué en France par le Conseil Constitutionnel en juin 2020. Comme nous le redoutions (sous cette rubrique dans notre numéro de février 21) le Parlement européen vient d’adapter, sans le voter, le règlement de censure terroriste sur le Net. Rappelons qu’il s’agit d’un règlement européen (et non d’une directive), c’est-à-dire d’un texte d’application directe qui n’a normalement pas besoin d’un texte national pour s’appliquer. Ce nouveau règlement obligera l’ensemble des acteurs de l’Internet à censurer en une heure n’importe quel contenu signalé comme « terroriste » par la police, et ce sans intervention préalable d’un juge. Seules les grosses plateformes seront en mesure de se conformer à un tel délai d’une heure. La menace d’une lourde amende et l’impossibilité pratique de se conformer aux ordres de retrait obligera tous les acteurs du Web à censurer en amont tout contenu potentiellement illégal en utilisant les outils automatisés de surveillance de masse des Google et autres Facebook. Ce règlement est encore un outil de plus de la censure de mouvements sociaux et d’opposants politiques. Des recours existent mais ne sont possibles qu’a posteriori.
Les députés européens, et spécifiquement les députés français, ont donc accepté en toute conscience un texte déclaré anticonstitutionnel en France.
Source : la Quadrature du Net

Vers la criminalisation des personnes sans logement et la pauvreté !

La loi “sécurité globale”, validée par le parlement le 15 avril dernier (mais pas encore définitive car des recours au Conseil Constitutionnel ont été déposés), précarise et criminalise davantage les personnes sans-logis qui occupent ou se maintiennent dans des locaux vacants sans titre locatif. Loin de ne protéger que le domicile des habitant·e·s, l’article 1er bis A sanctionne désormais l’occupation de locaux vacants, professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels.
De surcroît, il inflige trois ans de prison et 45 000 euros d’amende à ces personnes en situation de précarité.
Enfin cet article autorise la police municipale, pourtant dénuée de tout pouvoir d’enquête, à retenir les occupants, jusqu’à l’arrivée d’un agent de police judiciaire ou à les lui livrer. Outre les personnes sans logis, les habitant·e·s de bidonvilles, les squatteurs, les locataires non déclarés… sont aussi visées les occupations ponctuelles militantes ou syndicales.
Cette disposition, qui va précariser et criminaliser davantage les personnes sans-logis, est extrêmement préoccupante. Elle traduit le climat très agressif à l’égard des occupant·e·s sans titre dans le débat public, alimenté par la surmédiatisation d’affaires marginales. Est-il pourtant nécessaire de rappeler que certaines personnes sans logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible, dans un pays où le nombre de sans-abri explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches pour se loger, voire que l’Etat est condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ?
Alors que la crise sanitaire a démontré à quel point le logement était essentiel pour la santé et que le nombre de logements vacants augmente, le gouvernement et des parlementaires décident de sanctionner et d’expulser ceux qui par nécessité se sont mis à l’abri dans des logements inutilisés, au lieu de les reloger. Il criminalise aussi les personnes et associations qui aident les sans toit à se mettre à l’abri, pourtant la solidarité n’est pas un délit !
Au nombre insuffisant de places d’hébergement, à l’engorgement de la demande de logement social, à la hausse constante des expulsions locatives, le gouvernement et les parlementaires ne répondent que par une répression accrue, comme s’ils assignaient les sans-logis à finir leur vie sur un trottoir ou dans les recoins invisibles de la ville ? Face à l’incapacité récurrente de mettre en place une politique publique pour loger toute la population, il faut cesser de criminaliser les occupant·e·s de logements vides qui n’ont d’autre solution !
Source : Extrait d’un communiqué de presse émanant d’associations et de syndicats

Antiterrorisme et renseignement : L’État tire profit de chaque attentat !

Le 23 avril à 14 heures, le média « L’opinion » annonce qu’un projet de loi antiterroriste passera en conseil des ministres « dans les prochaines semaines ». Vingt-cinq minutes plus tard, un attentat est perpétré au commissariat de Rambouillet. Le ministre de l’intérieur présentera finalement le texte dès le mercredi 28 avril.
Ce projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » n’est pas tombé de la dernière pluie. Il s’inscrit explicitement dans la continuité de trois textes adoptés ces dernières années : la loi renseignement de 2015, la loi « Silt » de 2017 et la loi de 2020 sur les « sortants de prison ».
En préparation depuis plusieurs mois, il pérennise les dispositions (jusqu’ici temporaires) de ces deux premières lois, qui arrivaient bientôt à échéance et nécessitaient un passage par le Parlement pour pouvoir être renouvelées.
C’est ainsi que ce projet de loi pérennise la loi renseignement de 2015 dont certaines dispositions expérimentales (déjà prolongées à plusieurs reprises) prenaient fin cette année. Il en va ainsi des « boîtes noires » surnom des 3 algorithmes utilisés par la DGSE et la DGSI pour repérer une éventuelle activité terroriste à partir des données de connexion.
Il en va de même de certaines dispositions de la loi « Silt » qui vont être pérennisées à savoir :

  • - la fermeture des lieux de culte où se tiennent des propos ou des activités relevant de l’apologie du terrorisme qui est étendue aux dépendances du lieu de culte. Ce nouveau texte incite à multiplier les contrôles de tous ordres – sécurité incendie, hygiène, Urssaf, impôts, etc. – et à prononcer des fermetures administratives en cas de manquement à diverses normes, sans rapport explicite avec la radicalisation religieuse.
  • - Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) qui ont succédé aux assignations résidence de l’état d’urgence. Les Micas pourraient durer 2 ans au lieu d’un.
  • - les périmètres de protection, les perquisitions administratives etc.
    Enfin, ce projet de loi vise à ressusciter une partie des « mesures de sûreté » destinées aux condamnés pour terrorisme sortant de prison, prévues dans la loi Braun-Pivet. Adopté par le Parlement à l’été 2020, ce texte a été quasi entièrement censuré par le Conseil constitutionnel. Grâce à quelques aménagements, le ministère de la justice estime que cette nouvelle version « tient compte » des bornes posées par le Conseil et apporte « des garanties » suffisantes. A suivre !
    Source : Médiapart

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