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CA 318 mars 2022

Big Brother 318 mars 2022

dimanche 27 mars 2022, par Saint-Nazaire

Les suites juridiques de l’assassinat de Rémi Fraisse
La généralisation des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD)
La cellule Déméter ne pourra plus réprimer les actes de nature idéologique
Une mère condamnée parce qu’elle filmait les flics qui éclataient son fils
Les drones policiers autorisés
Appel à témoignages sur l’évolution des pratiques des Caisses d’allocation Familiales
« PEGASUS » fait des remous en Israël


Les suites juridiques de l'assassinat de Rémi Fraisse

En mars 2021, la Cour de Cassation avait confirmé le non-lieu en faveur du gendarme qui avait balancé la grenade responsable de la mort de Rémi Fraisse en 2014 à Sivens. Le 25 novembre 2021le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat en accordant à la famille une indemnité pour préjudice moral, reconnaissant ainsi une « responsabilité sans faute » de l’Etat. A suivre car cette affaire devrait passer un jour ou l’autre devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Source : résistons.lautre.net

La généralisation des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD)

La forfaitisation de l’usage de stupéfiants a été généralisée le 1er septembre 2020, à l’ensemble du territoire national. Le conseil des ministres du 13 janvier s’est réjoui de la délivrance en 2021 de 106 000 AFD (plus de 97% concernent le cannabis) pour usage de stupéfiants.
La collaboration entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice s’est poursuivie pour aboutir au lancement de l’expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. A l’issue, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national au 1er trimestre 2022. La première expérimentation concerne l’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et vise des personnes qui occupent les espaces communs à plusieurs et empêchent délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté (portes coupe-feu, extincteurs, systèmes de désenfumage). Son montant est fixé à 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros, selon les délais dans lesquels le contrevenant la verse. La seconde vise l’installation illicite sur le terrain d’autrui, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à une commune ou à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation. Le montant de cette AFD est de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1000 euros, selon le délai dans lequel elle est payée. A Nice, dans un contexte de surenchère sécuritaire et populiste, E. Macron, en pré-campagne, a présenté ses propositions sur la sécurité. Parmi elles, figure la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison. Cette pratique d’AFD a 2 avantages pour le pouvoir : désengorger les tribunaux et augmenter pour la police ses statistiques d’élucidation. Dans un communiqué commun, des associations les plus diverses (Association guyanaise de réduction des risques, de Tziganes, de gens du voyage, SOS addictions, Syndicat des Avocats de France, Médecins du monde, LDH, etc.) demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire. « La volonté affichée de multiplier les peines d’amendes prononcées continue à servir une « gouvernance par les nombres » en fixant des objectifs chiffrés aux forces de l’ordre, pour ensuite se glorifier de statistiques favorables avec un fort taux d’élucidation. Sous couvert de simplification, on transfère les pouvoirs judiciaires entre les mains de la police et de la gendarmerie, ce qui comporte un risque de sanction arbitraire. C’est un acte de défiance envers l’autorité judiciaire, attentatoire à la séparation des pouvoirs et à l’état de droit, pour faire une politique du tout répressif. »
Source : Ligue des droits de l’Homme

La cellule Déméter ne pourra plus réprimer les actes de nature idéologique

Créée fin 2019, la cellule de gendarmerie Déméter est censée lutter contre les vols de matériel dans les exploitations, mais aussi contre les actes « de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ». Le tout était matérialisé par une convention signée entre la gendarmerie nationale et les deux syndicats agricoles majoritaires, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs.
Mardi 1er février, l’association de défense des animaux L214 a obtenu la mise à l’arrêt de la cellule Déméter. Selon le tribunal administratif de Paris, « il est enjoint au ministre de l’Intérieur de faire cesser les activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole qui visent à la prévention et au suivi d’“actions de nature idéologique” » dans un délai de deux mois, sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par jour. Le suivi de ces actions par la cellule est illégal, car il s’agit « de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ». Par contre, le tribunal a refusé d’annuler la convention qui lie la gendarmerie nationale, la FNSEA et les jeunes agriculteurs.
Source : reporterre.net

Une mère condamnée parce qu'elle filmait les flics qui éclataient son fils

"Le 17 novembre, la mère a été placée en garde à vue dans le cadre d’une enquête sur la circulation d’images sur le net, où "les policiers étaient particulièrement identifiables", indique le parquet. Elle a été condamnée pour violences volontaires sans ITT à 200 euros d’amende et 2800 euros de dédommagement". (Extrait du Figaro)
L’avocat de la mère, Yassine Bouzrou, a réagi et accuse la procureure de Versailles d’avoir couvert des faits de violences policières et d’avoir fait condamner le témoin principal de ces violences en le piégeant (source France info). Réaction de l’avocat : "Selon le parquet de Versailles et l’AFP, lorsqu’une mère filme des policiers en train de fracturer le nez de son fils de 15 ans, il ne faut pas condamner les policiers mais plutôt la mère qui en filmant commettrait des « violences » causant un « choc émotif » aux policiers.
Passant outre la censure de l’article 24 de la loi sécurité globale par le conseil constitutionnel, le parquet de Versailles contourne la loi pour condamner les personnes filmant les policiers en intervention, et ce sans passer par un juge du siège.
Sources : Cerveaux non disponibles, etc.

Les drones policiers autorisés

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure ». Ce texte, adopté le 18 novembre 2021 par le Parlement, prévoyait notamment de ré-autoriser les drones policiers. Si les drones avaient été interdits à quatre reprises depuis 2020 (deux fois par le Conseil d’État, une fois par la CNIL et une fois par le Conseil constitutionnel), l’entêtement du gouvernement a porté ses fruits. Après deux années d’illégalité, les drones vont ré-occuper le ciel et restaurer la surveillance de masse.
Cette mauvaise nouvelle ne vient pas seule : le Conseil constitutionnel valide aussi les caméras embarquées sur les véhicules de police (hélicoptères, voitures…) ainsi que la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue.
Le Conseil Constitutionnel valide le fait que ces nouvelles mesures soient simplement autorisées par un préfet (et non un juge) qui estimera seul si ces technologies de surveillance sont nécessaires et proportionnées. En somme, la police autorisera la police à utiliser des drones selon sa propre appréciation de la nécessité de surveiller…
Tout au plus, le Conseil constitutionnel apporte quelques réserves sur la possibilité pour la police d’utiliser ces nouvelles caméras à des fins de reconnaissance faciale, mais ces limites paraissent bien dérisoires par rapport à l’utilisation déjà massivement illégale que la police en fait aujourd’hui.
Seule l’expérimentation de drones par la police municipale est censurée, freinant les fantasmes sécuritaires des maires, sans pour autant qu’une interdiction de principe ne soit clairement formulée. A noter qu’en décembre 2021, au moment de voter son budget, la région Île-de-France, dont sa présidente est une certaine Valérie Pécresse candidate à l’élection présidentielle, a décidé de subventionner les drones des polices municipales. La méthode interpelle : par un amendement de dernière minute, la droite francilienne a proposé de financer les communes qui souhaiteraient équiper leurs polices de drones de surveillance. Pourtant, à cette date, aucun drone policier n’était légalisé et, au contraire, ces dispositifs demeuraient interdits. A noter qu’en France, les Régions ne sont pas compétentes en matière de sécurité.
Source : laquadrature.net

Appel à témoignages sur l'évolution des pratiques des Caisses d'allocation Familiales

Le Collectif « Changer de Cap » a été alerté par certains de ses membres sur l’utilisation des algorithmes utilisés par les services publics pour le contrôle de ses usagers et en particulier des plus précaires. Son attention s’est porte sur les contrôles automatisés des CAF (Caisses d’allocations familiales) et le recueil des données des allocataires :
Pas moins de 1000 données seraient consignées par allocataire, pour 13 millions de foyers représentant 30 millions de personnes (cf. Télérama du 13 octobre 2021).
Ce fichier est nourri par l’interconnexion à notre insu des fichiers administratifs, bancaires, URSSAF, électricité, etc. auxquels les CAF ont maintenant accès.
Les données sont manipulées pour établir un « profil » des familles et établir un « scoring de risque ».
La CNAF elle-même annonce plus de 32 millions de contrôles automatisés en 2020.
Le scoring (c’est le fait d’attribuer une note - un " score "- à un allocataire, en fonction de différents critères. La note sera ensuite utilisée ...) enclenche de façon quasi-automatique un sur contrôle des personnes les plus précaires, en particulier les allocataires des minima sociaux, les familles monoparentales, ou les personnes à faible revenu bénéficiant d’allocations sous conditions de ressources (prime d’activité, allocations logement…).
En parallèle, une numérisation forcée des procédures et de la vie quotidienne impose à tous des démarches par Internet alors que l’on compte 17 % d’exclus numériques dans la population.
Le déclenchement d’un contrôle peut se traduire par la suspension des versements (allocations familiales, APL, allocation adulte handicapé, etc.). La plupart des décisions ne sont pas motivées, et il est quasiment impossible de trouver un interlocuteur pour rectifier une erreur, car les relations sont assurées par des machines et de nombreux emplois ont été supprimés. Ainsi, la CAF créée à l’origine pour assurer une sécurité aux familles tend à instaurer une insécurité croissante pour les plus modestes d’entre nous et à les enfermer dans la précarité, elle contribue aujourd’hui à l’émergence d’une société inhumaine.
C’est pourquoi le collectif changer de cap a lancé un appel à témoignages afin de recueillir des exemples d’atteintes aux droits, d’absence de dialogue ou de discriminations… Un groupe de travail a été créé pour obtenir un maximum d’informations, sensibiliser nos concitoyens et donner des pistes pour agir.
Témoignage (même anonyme) à retourner à : groupenumérique [at] changer2cap[ poing] net
Source : changerdecap.net

« PEGASUS » fait des remous en Israël

L’été dernier, l’ONG Forbidden Stories et ses 17 médias partenaires avaient annoncé avoir découvert des dizaines de milliers de cibles de Pegasus (logiciel espion israélien produit par l’entreprise NSO-voir CA d’octobre), notamment des activistes des droits humains, des journalistes, des opposant·es politiques dans de nombreux pays (dont six Palestiniens). En France, plusieurs milliers de personnes sont également concernées – espionnées, selon leur enquête, par le royaume du Maroc qui avait acheté ce logiciel.
Après avoir nié, puis avoué à demi-mot des « anomalies » dans l’utilisation du logiciel Pegasus, la police israélienne est accusée d’avoir surveillé des dizaines de citoyens israéliens, la plupart sans le moindre soupçon de crime ou délit, et en dehors de tout cadre légal. Un espionnage à grande échelle, révélé lundi 7 février par le quotidien israélien Calcalist, après plusieurs mois d’enquête.
« La question ici n’est plus de savoir qui a été traqué par Pegasus, mais plutôt qui ne l’a pas été », écrit Tomer Ganon, qui a enquêté pour Calcalist. Lorsque ce dernier remonte tous les fils de l’intrigue et découvre que ces écoutes à grande échelle ont commencé fin 2015, il conclut que tout mène vers un homme : Roni Alsheich, chef de la police à l’époque, ancien numéro 2 du Shin Bet, homme de droite, très religieux, et nommé à ce moment-là par… Benyamin Netanyahou.
Parmi les milliers de cibles de Pegasus, deux journalistes de Mediapart ont porté plainte auprès du procureur de la République de Paris : il s’agit de Lénaïg Bredoux et d’Edwy Plenel. Une enquête préliminaire est actuellement en cours afin d’établir judiciairement ce qui a été journalistiquement révélé. A suivre !
Source : médiapart.fr

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