LOI IMMIGRATION : ce qui change

Le GISTI ou Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés, est né en 1972 de la rencontre entre des travailleurs sociaux, des militants associatifs en contact régulier avec des populations étrangères et des juristes.

En ce qui concerne l’entrée sur le territoire, les autorités chargées du contrôle à la frontière sont seules compétentes pour procéder au réacheminement sous contraintes. Le visa de court séjour peut être refusé au titulaire d’un passeport diplomatique si l’Etat dont est issu le demandeur est estimé coopérant insuffisamment en matière de réadmission. Le même traitement pour les demandes de long séjour ! Evidemment, tous les contrôles sont renforcés quel que soit le mode de transport : voiture, avion, bateau, train.. avec visites sommaires prévues pour tous ces véhicules y compris de particuliers sans oublier l’enregistrement des données personnelles dans le système ETIAS : ETIAS étant une autorisation de voyage entièrement dématérialisée requise par les 30 états membres de l’espace Schengen . Le visa de court ou long séjour est automatiquement refusé- sauf circonstances humanitaires- à la personne qui a fait l’objet d’une OQTF ( c’est à dire d’une Obligation de Quitter le Territoire Français) datant de moins de cinq ans et qui n’a pas quitté le territoire dans le délai imposé. Enfin, allongement de 24H à 48H du délai accordé au juge des libertés et de la détention pour statuer en zone d’attente.

Pour l’obtention d’un titre de séjour, un examen à « 360 degré » est requis, cet examen repose sur la présomption ( de culpabilité, bien entendu) ainsi l’arbitraire devient clairement inscrit dans la loi, il appartient à l’étranger d’attester d’éléments de fait ou de droit en cas de caractères abusifs ou dilatoires de la part des autorités françaises. Dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine, les parents s’engagent à assurer à leurs enfants une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République à travers notamment l’acquisition de la langue française. La carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident étant conditionnées par différents niveaux de maîtrise de la langue. Les cartes de séjour sont limitées à 3 renouvellements consécutifs et peuvent être refusées faute de résidence effective ou habituelle en France ainsi que la carte de résidence. Ainsi, la résidence habituelle devient une condition pour l’acquisition ou le renouvellement d’un titre de séjour.

Une clause spécifique exclut tout jeune majeur de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance s’il fait l’objet d’une OQTF.

Le travail peut dans une certaine mesure « aider » à l’obtention d’un titre de séjour dans le cadre du mécanisme des « métiers en tension », pour ce faire il faut prouver douze mois d’activité antérieure au cours des 24 derniers mois dans un métier en tension et de justifier de trois ans de résidence ininterrompue en France. Sont exclus de ce dispositif les travailleurs saisonniers, les étudiants et les demandeurs et demandeuses d’asile. La liste des métiers en tension est censée être actualisée tous les ans. Une amende administrative peut être infligée à l’employeur en cas d’emploi d’étranger sans titre allant de 5000 à 15000 fois le taux horaire. Les amendes pénales sont augmentées, les contrôles renforcés car tous les fichiers sont mis en commun avec l’inspection du travail et l’autorité chargée des autorisations de travail.
Toute la juridiction antérieure concernant les mesures de protection contre les expulsions a été renforcée : par exemple, l’expulsion d’étranger malade devient possible, l’expulsion de famille complète en cas de violence intra-familiale (femme, enfant, ascendant). L’assignation à résidence devient possible pour des étrangers accompagnés de mineurs. Prolongation de la rétention de 30 jours possible en cas de menaces simples à l’ordre public et non plus « d’une particulière gravité ». Un demandeur d’asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention sur demande du préfet s’il considère que « son comportement constitue une menace à l’ordre public » ou même « afin de déterminer les éléments sur lesquels se fondent sa demande d’asile ». Le préfet doit refuser les conditions matérielles d’accueil en cas de refus de la région d’orientation, en cas de refus de la proposition d’hébergement ou en cas de demande de réexamen de la demande d’asile. Il est prévu la création de chambres territoriales de la Cour Nationale du Droit d’Asile, CNDA, avec l’instauration du principe du juge unique pour statuer sur la demande d’asile, il est également prévu la suspension de la vidéo-audience en cas de mauvaise transmission !

Le coût de l’assignation à résidence est à la charge de la personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion. Le placement en rétention peut être demandé en cas de dissimilation sur le parcours migratoire, de refus d’éclaircir la situation familiale, de demande d’asile antérieure, en cas de refus de se soumettre au relevé d’empreintes ou d’altérations volontaires d’empreintes. La levée du secret médical dans le cadre d’un contentieux relatif à un refus de séjour opposé à un étranger malade.

Bien entendu, il est prévu la création d’un fichier réunissant les empreintes et les photographies des mineurs isolés soupçonnés d’avoir commis des infractions. Bien entendu, la loi sur l’aide juridictionnelle sera adaptée, bien entendu le renforcement du niveau de maîtrise de la langue est exigé ( encore à définir clairement) pour la naturalisation.

Enfin, bien entendu , les sanctions sont renforcées même en cas de délits mineurs et peuvent être qualifiées « d’exceptionnelles » car elles sont spécifiques aux étrangers or UE.

Toutes ces dispositions sont applicables dans les collectivités d’Outre-Mer. En Guyane sera instaurée une commission du titre de séjour. A Mayotte et en Guyane les conditions de regroupement familial sont modifiés ainsi que la carte « parent-enfant français ».

Voici, un bref état des lieux ou un bref débris des lieux de la France pays « des droits de l’Homme ».

F. , le 9 Mars 2024