BB 163

Au cours des deux dernières années scolaires, un nouveau système de saisie et de gestion informatique de données concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires, a été mis en place et expérimenté dans plusieurs départements-pilotes dont la Marne, les Pyrénées Orientales, etc.
Il s‘appelle « Base-élève »
Au cours de cette année scolaire, il sera étendu à plus de la moitié des départements, avant d’être généralisé à tout le pays en septembre 2007.
Le fonctionnement du système est le suivant : La famille remplit une fiche papier composée d’une partie « état-civil » de l’enfant et des parents (ou responsable légal). Qui contient :

• Les identités, les adresses, les numéros de téléphone domicile/ portables / travail, professions des parents.
  
• Mais aussi les « origines géographiques de l’enfant » (pays d’origine, date d’arrivée en France).
  Ces données sont saisies par le Directeur de l’école.
  Mais ce n’est pas tout. A cela s’ajoutent deux autres volets : Un volet « Cursus scolaire » comportant :
  
• Des éléments de la scolarité actuelle de l’élève dont l’absentéisme signalé, mais aussi langue vivante, langue et culture d’origine.
  
• Des informations périscolaires (cantine, études, garderies…)
  
• Des informations sur la scolarité antérieure.
  Enfin, le dernier volet concerne les « besoins éducatifs » de l’enfant qui jusqu’ici restaient confidentielles : suivis RASED (Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté), projet d’accueil individualisé, etc.
  Toutes ces données (familiales, sociales, scolaires, origine, ..) seront transférés par les directeurs d’école à l’Inspecteur de l’Education Nationale de son secteur, à l’Inspection Académique, puis au Rectorat, pour terminer, via Internet, dans un fichier national. A noter, et là cela rejoint le projet de loi sur la « prévention de la délinquance », que certaines de ces données seront transmises au Maire de la commune qui pourra ainsi, si ce projet de loi passe, demander des sanctions (amendes, suppression ou suspension des allocations familiales).
  Alertés, des responsables syndicaux de syndicats enseignants du premier degré en rigolent ! D’après eux, « Base-élèves » serait sécurisé. Au niveau national, seul le syndicat SUD des Pyrénées Orientales a pris conscience de ce fichage et de ses conséquences pour, entre autre, les enfants scolarisés de parents sans papiers. Ce syndicat a été relayé par la section de Toulon de la Ligue des Droits de l’Homme. ET C’EST TOUT !
  Question sécurisation, il y a bien des questions à poser : Chaque directeur d’école n’a accès qu’aux données personnalisées des élèves de son secteur, de même pour l’inspecteur dont il dépend. Quant à l’Inspection Académique, elle aura accès aux données des élèves du département. Le rectorat et le ministère n’auront accès qu’à des données anonymes centralisées à Orléans dont l’anonymat pourra être levé en fonction des besoins de l’administration, y compris préfectorale. Nous voilà rassurés !
  En y regardant de plus près, on s’aperçoit que l’adresse fournie par les parents sera vérifiée par la mairie et… la fiche ne peut-être validée que s’il y figure la nationalité de l’enfant et des parents.
  L’Education nationale est donc en train de bâtir l’outil permettant déjà de repérer les élèves scolarisés dont les parents sont sans papiers et qui font tant de bruits depuis plus d’un an. A ce sujet, l’Inspecteur de l’Académie des Pyrénées Orientales ne s’en est pas caché en déclarant qu’il deviendra « la plus grande source d’information sur l’immigration » !
  Mais, vu le contenu de « Base-élèves » et le contenu de la loi sur la « prévention de la délinquance » ce fichage s’inscrit aussi dans le repérage des enfants qui ne sont pas tout à fait dans la norme, et ceci dès la maternelle. Les enseignants seront donc, comme tous les travailleurs sociaux, des acteurs de la surveillance et de la pénalisation de tout ce que l’Etat décrète comme anormaux (petite délinquance, enfants en échec scolaire, enfants ayant des problèmes graves de santé physique ou mentale, enfants maltraités, ….). Il est grand temps de réagir !

Des inspections académiques recherchent des élèves dont les parents sont sans papiers. C’est ainsi, par exemple, que l’inspection académique des Pyrénées Orientales a envoyé aux écoles le mail suivant :
« Suite à une enquête lancée par le commissariat de police de Perpignan, avec l’accord de monsieur le procureur de la République, pouvez-vous me dire, le plus rapidement possible, si l’enfant ………….. Né le ………… à Perpignan est scolarisé dans votre établissement. (Ne répondre que dans l’affirmative) ».

Nous avons appris que les Restos du Cœur avaient été prévenus que si un fonctionnaire de police chargée des expulsions se présentait dans un centre avec une commission rogatoire, il fallait que le centre prévienne l’association départementale mais qu’il serait extrêmement difficile d’opposer un refus aux demandes policières.

Tony BLAIR, encore Premier ministre britannique, a dévoilé dernièrement son intention de mettre en œuvre des mesures contraignantes de lutte contre les comportements antisociaux chez les enfants … avant leur naissance. Sur la base d’une évaluation basée sur certaines caractéristiques (consommation de stupéfiants, alcoolisme, troubles mentaux, mère adolescente, …), les parents pourraient être contraints à un suivi par les services sociaux dès le stade de la grossesse. Cela va encore donner des idées à Ségolène Royale !

Les Assises nationales de la sécurité urbaine se sont tenues le 11 octobre dans cette ville de la région parisienne de 80700 habitants. Ces assises sont considérées comme un laboratoire des politiques de la ville.
L’Observatoire de la tranquillité publique de cette ville y a présenté un logiciel de cartographie appelé Corto. En un clic, il permet par exemple de visualiser les 381 rassemblements de halls d’immeubles répertoriés en janvier 2006, et leur concentration. Largement utilisé depuis deux ans dans le cadre du Contrat Local de Sécurité, Corto recense « les atteintes à la tranquillité publique » les plus diverses, des vols avec violence jusqu’aux injures. Depuis deux mois, cet outil déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, connaît un nouvel essor puisqu’il intègre les statistiques de délinquance sur la voie publique transmises chaque semaine par la police nationale. Ces données sont juxtaposées (l’agrégation des données est interdite) aux chiffres fournis par la police municipale, les pompiers, les gardiens d’immeubles des bailleurs sociaux, les transporteurs (RATP, SNCF, Bus, …), l’Education Nationale et les agents municipaux !
Pour le responsable de l’Observatoire, seul habilité à manier ce logiciel, il ne s’agit pas d’encourager la délation puisque « on ne travaille pas sur des noms mais sur des lieux d’infractions ». Les visualisations des infractions ou incivilités, leurs fréquences et horaires permettent « d’adapter plus efficacement les moyens d’action ».
Mais la ville a l’ambition d’aller plus loin, en demandant aux centres sociaux de participer. Les 12 agents de médiation et de prévention de la ville transmettent déjà des fiches « d’ambiance » où ils donnent régulièrement leur sentiment sur le climat d’un quartier. Certains travailleurs sociaux ont tout de même fait savoir qu’ils n’alimenteraient pas cette base de renseignements.
En fait, il semblerait que ce logiciel est actuellement moins efficace qu’il voudrait l’être, mais c’est certainement un premier pas vers un fichier nominatif…

Ce projet de loi devrait être finalisé et voté fin novembre. Dans l’environnement et le délire sécuritaire actuel, ce projet risque d’être encore durci ces prochains jours à l’Assemblée nationale.
Le 10 octobre, une quarantaine de rassemblements (plus de 10 000 manifestants) ont eu lieu en France pour demander l’abrogation de ce projet. Des réunions publiques se multiplient et une manifestation nationale est programmée le 18 novembre à Paris.
Si vous voulez suivre cette actualité : http://www.abri.org/antidelation.