Projet de loi asile et immigration : une logique du durcissement

Macron dit vouloir préserver les « droits fondamentaux de toute personne » et fustige une « politique absurde » d’accueil et d’intégration qui est à la fois « inefficace et inhumaine ». Belles paroles... sauf que la politique migratoire actuelle est régie par un texte de loi adopté en 2018 (loi Collomb) pendant son premier quinquennat et que ce texte a, notamment, réduit la durée pendant laquelle un·e étranger·e peut déposer une demande d’asile et a allongé la durée d’enfermement possible en centre de rétention administrative (CRA). Sauf aussi que la future loi qui se dessine va multiplier encore les entraves à l’accès aux droits des migrant·es.

*** Un calendrier plutôt fluctuant

Dix jours après avoir annoncé la présentation d’une loi rapide sur l’immigration, le 3 août, Darmanin, ministre de l’intérieur, a dû rétropédaler sur le calendrier.
A la demande de Borne, le projet a été reporté. Il sera présenté à l’assemblée nationale puis au sénat début 2023, précédé d’une « concertation » (« sur la base de nos propositions », a déclaré Darmanin), « avec tous les partis, les partenaires sociaux, les associations et les représentants de la société civile », qui doit commencer le 21 novembre.
Fin juin, Darmanin se vantait d’avoir, « sur l’immigration, une majorité absolue à l’assemblée nationale ». Mais des événements sont venus chahuter l’équipe gouvernementale (instrumentalisation par l’extrême-droite de l’assassinat de Lola, accueil « contraint » en France de 234 rescapé.es de l’Ocean-Viking, responsabilité flagrante de la France dans la noyade de 27 migrant·es tentant de traverser la Manche...). Pour être sûr d’avoir, lors du vote à l’assemblée, les voix de la droite et de l’extrême-droite, le gouvernement va tenir bon le cap répressif et ne doit pas donner l’impression de lâcher du lest sur l’immigration.
D’ailleurs, avant même que le projet de loi soit présenté pour concertation et que la loi soit soumise au parlement, Darmanin a sorti d’ores et déjà son artillerie contre les sans-papiers. Ainsi, le 17 novembre, dans une lettre adressée à tous les préfets, il liste ses directives pour rendre plus efficaces la délivrance et l’exécution des OQTF (obligation de quitter le territoire français). Il demande, ni plus ni moins, que soit appliqué à tous les étrangers sous OQTF le traitement réservé aux étrangers délinquants. Il exige une inscription « systématique » des personnes sous OQTF au fichier des personnes recherchées. Il encourage les préfets à prendre le plus souvent possible des OQTF sans délai de départ volontaire (celui-ci est en général de trente jours) ou d’assortir « aussi souvent que possible » l’OQTF d’une interdiction de retour sur le territoire (IRTF), interdisant à la personne de revenir dans tout l’espace européen Schengen pendant 3 ans. Il rappelle que les OQTF doivent être assorties soit d’un placement en Centre de rétention administrative (CRA) soit d’une assignation à résidence.
En fait, il envoie un signal clair de fermeté et de fermeture en exigeant que soient appliquées, au plus vite et avant tout examen, les mesures les plus répressives de son projet de loi.

*** Le volant clairement répressif : contrôler/enfermer/expulser toujours plus

La future loi intensifie les mesures déjà existantes d’exclusion, de discrimination, de répression des étranger·es en y ajoutant de nouvelles. La future loi veut réformer les procédures d’asile et ou de séjour, dans le double but d’accélérer les délais de traitement et d’expulser plus rapidement ceux-celles qui n’obtiendront pas le statut de réfugié·e ou un titre de séjour.

*** OQTF plus rapides et effectives, « justice » plus expéditive, contrôles intensifiés, CRA plus nombreux …

Une des mesures est de conditionner un titre de séjour à « l’obtention d’un certificat prouvant la maîtrise du français et l’acceptation des valeurs de la République ». Voilà qui est sorti tout droit de la loi raciste « Séparatisme » de 2021, fondée sur la mise en scène d’un ennemi intérieur étranger. Il est grotesque d’obliger un étranger à respecter « les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine » alors que le gouvernement lui-même les bafoue ouvertement. De plus, la maîtrise d’une langue ne peut se faire qu’avec des moyens dédiés et dans la durée. Or, la loi future vise à ce que les étranger.es quittent au plus vite le territoire.

La hantise du gouvernement, ce sont les OQTF. Elles sont délivrées en nombre par les préfets (122 000 en 2021), à leur totale discrétion mais sur pression du gouvernement (2), à la suite d’une simple décision de refus ou de retrait d’un titre de séjour, de rejet d’une demande d’asile ou de contrôle sur la voie publique. Elles restent en grande partie inappliquées. Or le taux de leur exécution est devenu l’unité de mesure de l’efficacité d’une politique migratoire. C’est pourquoi le gouvernement voudrait expulser plus et plus vite en faisant une politique du chiffre.

*** D’où les nombreuses mesures envisagées concernant les OQTF :

Il est prévu d’inscrire toutes les personnes visées par une OQTF au fichier des personnes recherchées (cf. ci-dessus la lettre aux préfets) ; et pour permettre d’expulser plus facilement des étranger·es délinquant·es, de supprimer des dispositions protectrices, comme l’arrivée en France avant 13 ans, le mariage, la résidence de plus de 10 ans. Tous les sans-papiers sous OQTF seront traités comme des délinquants donc, et la double peine (sanction puis expulsion) sera de rigueur.

La loi future projette aussi qu’une décision d’expulsion soit prononcée « dès le rejet de la demande d’asile » , et ce de façon systématique (aujourd’hui, la loi prévoit qu’un demandeur d’asile bénéficie en principe du droit de se maintenir sur le territoire français le temps de l’examen de sa demande par l’OFPRA et sa juridiction d’appel, la CNDA (3). Ainsi le délai de décision sera raccourci de cinq mois à cinq semaines et, si le recours auprès de la CNDA est rejeté, les délais d’éloignement seront réduits.

Toujours dans l’intention de raccourcir les délais, il est prévu que la durée de validité des OQTF passe de un à trois ans, et que soit réduit à quinze jours, au lieu d’un mois actuellement, le délai à partir duquel un.e étranger·e sans-papier peut être enfermé·e en CRA après la prononciation de son OQTF. S’il n’y a pas rétention en CRA, l’assignation à résidence devra être systématique.

Et cela s’accompagne d’une décision d’ouvrir de nouveaux CRA : 220 places sous un mois promet Darmanin aux préfets, soit 10% de la capacité du parc, et 3 000 places en 2025-26, soit 1 800 de plus qu’aujourd’hui.

Une autre mesure qui réduit encore les droits des exilé·es et viole ceux de leurs avocat·es est la généralisation des vidéo-audiences dans les CRA et en zone d’attente (ZA), sous prétexte d’« éviter les escortes de retenus ».

Dans la même veine de restriction des droits, la loi envisage de réduire le nombre de voies de recours juridique en matière d’expulsion. Darmanin les juge trop nombreuses ; une façon de faire croire que les sans-papiers sont ultra-protégé·es alors qu’iels n’ont droit qu’à un seul recours suspensif devant le tribunal administratif .

De plus, la future loi veut que les recours devant la CNDA se fassent devant un·e juge unique, contre trois actuellement. Là encore, il s’agit d’aller plus vite : la procédure à juge unique prévoit un délai de cinq semaines pour statuer, contre cinq mois pour une procédure collégiale. De plus, cela permet de supprimer la présence d’un·e représentant·e du Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), plus garant des droits des migrant·es, ainsi que d’un·e assesseur·e nommé·e par le Conseil d’Etat. Il est clair que s’en tenir à un·e seul·e juge ne peut qu’accroître l’arbitraire des décisions et affaiblir plus encore la qualité de la justice rendue.

Pour réduire d’un mois le délai d’introduction de la demande d’asile, la loi prévoit de déconcentrer l’OFPRA et la CNDA. Les membres de ces instances décisionnaires, aujourd’hui localisées en région parisienne, seraient envoyés au sein de « pôles territoriaux dénommés France Asile ». Et des « chambres territoriales » de la CNDA seraient aussi créées dans les ressorts des cours administratives d’appel.

Par ailleurs, la volonté est d’accélérer la dématérialisation, pourtant fortement handicapante et chronophage, des dossiers déposés par les candidat·es à un titre de séjour dans les préfectures, afin « de faire disparaître les files d’attente ».

Quant aux passeurs agissant en bande organisée, qui n’existent et ne prospèrent qu’à la faveur des fermetures des frontières et les obstacles innombrables décidés par les politiques migratoires européennes et mondiales, les peines encourues seront durcies, passant de cinq ou dix ans à vingt ans.

Et puis, petite touche de verdure, Macron souhaite envoyer des réfugié·es à la campagne, car il souhaite une meilleure répartition des étranger·es accueilli·es sur le territoire, notamment dans les « espaces ruraux, qui sont en train de perdre de la population ». Qu’est-ce à dire « répartir » ? Imposer un endroit où s’installer ? Avec quels moyens des collectivités ? Avec quelles garanties d’une bonne installation, avec quels moyens pour travailler, se déplacer ?

Cette frénésie de mesures qui concourent à accélérer les procédures d’examen des titres de séjour et/ou d’asile a un objectif clair : empêcher les étranger·es de développer des droits au séjour liés à leur situation familiale ou professionnelle, qui leur ouvriraient la possibilité de faire tomber une OQTF. Ainsi cette politique vise sciemment à empêcher les migrant·es d’exercer leurs droits et de s’intégrer.

*** Pourrir encore plus la vie des migrant·es

Darmanin a déclaré le 27 octobre dernier : « Nous avons un travail à faire pour rendre la vie des personnes sous OQTF impossible en France, comme leur interdire l’accès aux logements sociaux… » . Ces paroles dangereuses laissent croire que les conditions faites aujourd’hui aux migrant·es seraient vivables et dignes. De plus elles sont fausses : les personnes sans-papiers n’ont accès ni à l’emploi (impossibilité de travailler légalement pendant six mois suivant l’enregistrement d’une demande d’asile, sans avoir obtenu, après, une autorisation administrative délivrée au compte-gouttes), ni aux logements sociaux, ni même aux hébergements d’urgence saturés depuis des années, ni aux droits sociaux, en dehors de l’aide médicale d’Etat (AME) accordée après 3 mois de présence sur le territoire.
En outre, ces propos du ministre révèlent et encouragent une politique inquiétante de stigmatisation de l’étranger·e-profiteur·se-d’avantages-sociaux. Le ministre se réjouit de ce que son projet de loi fera de la vie des personnes en situation irrégulière un véritable enfer, systématisant une discrimination pourtant déjà bien installée. Dans sa lettre aux préfets du 17 novembre, il dit vouloir prendre des mesures « pour organiser une véritable police du séjour ».
Immigration et sécurité sont à ce point indissociables, et depuis toujours, dans l’idéologie et les actions des gouvernements de tous bords que c’est le ministère de l’Intérieur qui prend en charge la question. Mais comme le « en même temps » est de rigueur, à l’automne, aux côtés de l’abrupt Darmanin, a été attelé Dussopt (le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion), afin de faire croire à un équipage plus « équilibré », avec un volet plus « ouvert » de la loi.

*** Créer un nouveau titre de séjour d’un an pour les travailleur·ses étranger·es dans des « métiers en tension »

A travers cet éventuel assouplissement des règles de régularisation, le gouvernement entend satisfaire les demandes insistantes d’une partie du patronat en manque de personnel de façon structurelle dans les secteurs les plus durs et en quête de main-d’œuvre pas chère.
Les métiers dits en tension se trouvent dans l’hôtellerie-restauration, le BTP, les services aux particuliers et aux collectivités, la logistique (comme chez DPD, filiale de La Poste), l’agriculture..., ceux que les Français.es, et en particulier les personnes blanches, ne sont plus disposé·es à exercer en raison de rémunérations qui ne sont tout simplement pas à la hauteur de la dureté des conditions de travail (4.
Ainsi le gouvernement et le patronat reconnaissent que des emplois ne sont pas pourvus parce que les conditions sont dures et précaires et, comme il ne s’agit surtout pas de les améliorer, ils considèrent que ces conditions de surexploitation sont acceptables pour des migrant·es ... Ainsi, la loi future permettra aux patrons de continuer à embaucher des immigré·es dociles, bien obligé·es d’accepter des journées de 12 h, de travailler tard la nuit et le week-end ainsi que des heures supplémentaires non payées, avec la carotte d’une éventuelle régularisation pour un an.
Darmanin et Dussopt passent d’ailleurs un peu vite sur une contradiction : régulariser des salarié·es dans les métiers en tension serait un jeu à somme nulle en nombre d’emplois puisque ce sont déjà les étranger·es qui sont surreprésenté·es dans les travaux les plus pénibles ; ceci à cause des lois mêmes qui régissent le séjour des étranger·es en France et les régularisations au compte-gouttes qui alimentent un véritable marché du travail parallèle pour les personnes sans-papiers.

*** Les deux ministres ont commencé par parler d’« intégration par le travail »

Darmanin a avancé notamment la possibilité pour les travailleur·ses étranger·es de demander eux et elles-mêmes leur régularisation sans avoir besoin du soutien de leur employeur. Ce qui peut sembler bien venu ; mais il faut savoir que c’est déjà l’employé·e qui dépose sa demande en préfecture et qu’iel doit produire un dossier dans lequel figure notamment des documents produits par son patron. Et on voit mal qu’iel puisse se passer de ces documents sans l’accord de l’employeur.
De plus l’obtention d’un titre de séjour n’est pas la panacée : les conditions de travail de réfugié·es ayant acquis un titre de régularisation depuis un an restent tout autant précaires, instables et insatisfaisantes, souvent marquées par un déclassement professionnel par rapport à leur situation dans leur pays d’origine.

En tout cas, cette« ouverture » dans le projet de loi n’est que d’apparence. La rhétorique de la l’ « intégration » d’une partie des travailleur·ses étranger·es est là pour appuyer et justifier la multiplication des expulsions. Il y a les bon·nes migrant·es « celles et ceux qui veulent travailler et respectent les lois de la République » et les indésirables expulsables, « qu’on ne veut pas ». Darmanin a ainsi résumé son credo, début novembre : être « méchant avec les méchants » – les étranger·es sans-papier suspecté·es d’être délinquant·es – mais « gentil avec les gentils » – les étranger·es au travail. Cette formule laisse entendre que ce n’était pas le cas jusqu’à présent, alors que toutes les lois relatives à l’immigration n’ont fait que concocter des mesures toujours plus répressives. Mais cette petite phrase démagogique en faveur d’une « immigration de gens qui veulent s’intégrer, travailler, parler français » risque de rencontrer un écho positif dans la population, voire les faveurs d’une partie de la « gôche »(5).

Or cette mesure d’un titre de séjour « métier en tension » est loin de répondre aux lacunes réelles de la régularisation par le travail et elle relève d’une vision utilitariste et jetable des personnes étrangères.

*** Un titre de séjour… le temps de se faire exploiter

En effet, ces travailleur·ses précaires corvéables à merci ne pourront en aucun cas envisager de s’installer en France puisqu’iels seront invité·es à quitter le territoire dès lors que le métier qu’iels exercent ne sera plus considéré comme étant « en tension ».
A l’Assemblée nationale, Dussopt a déclaré, le 8 novembre : « Est-ce qu’il s’agit d’une régularisation massive ? Non. Il s’agit d’études au cas par cas en fonction de l’ancienneté sur le territoire et de l’occupation d’un emploi dans des métiers en tension », et la régulation pourrait ne concerner que quelques milliers de personnes. Autant dire rien de très différent de la pratique actuelle, régie par la circulaire Valls (6) ; pire, les nouvelles modalités pourraient être plus restrictives encore, puisqu’elles ne permettront pas la régularisation pour tout type de métier.
Avant le ministre du travail, Darmanin a expliqué : « Nous ne proposons pas de régularisation, c’est tout le contraire. (...) Si le métier n’était plus en tension, parce qu’on le décidait, ou grâce à la croissance économique, évidemment cette personne perdrait son titre de séjour au bout d’un an. Si cette personne a cotisé, elle aura droit à l’assurance-chômage. Mais si, à la fin de cette période elle n’a pas d’emploi, elle devra quitter le territoire national. » De plus il a fait part à des parlementaires LR de la possibilité de durcir le texte avec des quotas de titres « métiers en tension », une idée débattue au Parlement fin 2019 et qui avait été jugée trop rigide.
Ainsi le gouvernement se nourrit des pressions et tensions de la droite et de l’extrême droite qu’il provoque et il en joue pour durcir son projet de loi.

*** Régulariser tous les sans-papiers sans conditions !

Les syndicats critiquent le projet. La CGT fustige un texte qui « aura des conséquences néfastes poussant les travailleurs à accepter des emplois dans des conditions de travail dégradées, des temps partiels et des rémunérations faibles (…) Conditionner à titre très provisoire l’admission au séjour et le renouvellement des titres de séjour à un emploi dans un secteur en tension ne fait que renforcer la division des travailleurs au profit des intérêts du capitalisme. Cela met en concurrence et en opposition, d’une part, les travailleurs entre eux quelle que soit leur origine et, d’autre part, les travailleurs immigrés entre eux« .
Cependant, la revendication commune à tous les syndicats, c’est la régularisation immédiate de tous·tes les travailleur·ses sans papiers sur simple preuve de leur relation de travail. Ainsi n’envisagent-ils pas une régularisation des sans papiers hors travail.
En revanche, des associations locales ou régionales de solidarité avec les migrant.es, ainsi que la Cimade, le Gisti... prônent depuis toujours une régularisation « large et durable » de toutes les personnes sans-papiers, qui ne soit pas seulement limitée à celles qui travaillent, ni à celles qui le font dans les seuls métiers en tension.

Quoi qu’il en soit, il est très important de se mobiliser massivement (7) pour que ce projet de loi soit combattu et défait et pour obtenir la régularisation de tous et toutes.

Kris, le 21 novembre 2022

(source : revue de presse du Gisti - https://www.gisti.org/spip.php?arti...)

Notes

1- 29 lois depuis 1980, allant toutes dans le sens d’une détérioration continue des conditions d’accueil),

2-Dans les dix dernières années, hors Covid-19, le taux moyen d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) était de 15 %, d’après les données de la direction générale des étrangers de France. D’après un autre rapport sénatorial de Buffet (LR), le nombre d’OQTF est passé de 60 000, en 2011, à près de 122 000, en 2021.

3 - OFPRA = Office français de protection des réfugiés et apatrides.
CNDA = Cour nationale du droit d’asile)

4 -Dans le BTP, la surexploitation des sans-papiers s’effectue au bout d’une cascade de sous-traitances, permise par l’État et qui dissimule la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre. Dans la logistique, l’Etat montre lui-même l’exemple : dans des filiales de La Poste, entreprise dont il est encore un actionnaire stratégique, des milliers d’intérimaires sans-papiers trient les colis dans des conditions inhumaines. C’est ce qui fait que le ministère de l’Intérieur est confronté à une révolte des travailleurs sans-papiers de ces secteurs depuis plusieurs mois (cf. plusieurs articles et rubriques récents dans Courant Alternatif).

5- Ainsi l’ex-membre de la direction confédérale de la CGT note que « simplifier la régularisation, briser le pouvoir de l’employeur dans le cadre de l’admission au séjour et de renouvellement des titres de séjour « salarié » serait un changement de logique extrêmement positif. »

6 -La circulaire Valls de 2012 prévoit la possibilité d’une « admission exceptionnelle au séjour » pour les salarié.es à condition qu’ils prouvent 3 à 5 années de présence sur le territoire, réunissent vingt-quatre bulletins de paie et une promesse d’embauche en CDI. Autre cas de figure : un parent d’enfant né en France doit réunir cinq ans de présence et son enfant doit être scolarisé depuis trois ans. Mais il ne s’agit pas d’une règle uniformément appliquée, chaque préfecture faisant comme elle l’entend.

7 - Déjà, des mobilisations ont vu le jour dans des villes où la construction de nouveaux CRA est prévue (Pessac, Nantes...)